Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-1 638
1 527
À déduire : Remboursements et dégrèvements
549
549
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-2 187
978
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-2 187
978
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-2 187
978
-3 165
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-2 187
978
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
-3 165
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État
0,6
Déficit budgétaire
95,5
Total
190,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 0,6
Variation des dépôts des correspondants
- 1,1
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
4,5
Total
190,9
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
État A
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
0
1101
Impôt sur le revenu
0
13. Impôt sur les sociétés
- 1 645 840
1301
Impôt sur les sociétés
- 1 645 840
14. Autres impôts directs et taxes assimilées (ligne nouvelle)
8 000
1499
Recettes diverses
8 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
0
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
0
II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales
-1 637 840
11
Impôt sur le revenu
0
13
Impôt sur les sociétés
-1 645 840
14
Autres impôts directs et taxes assimilées (ligne nouvelle)
8 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
0
Total des recettes, nettes des prélèvements
-1 637 840

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1er et de l’état A annexé.
(L'article 1er et l’état A sont adoptés.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS