Réforme de l'hôpital : Article 18
debate, 13/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125–15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Le nombre de licences prises en compte pour l’application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 5125–11 à l’issue d’un regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. »
II. – (Supprimé)
III. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125–17 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession libérale de pharmaciens d’officine des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 90–1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
« Pour l’application de l’article 31–1 de la loi n° 90–1258 du 31 décembre 1990, les parts ou actions des sociétés de participations financières de la profession libérale de pharmaciens d’officine ne peuvent être détenues que par des personnes exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral dont ladite société de participations financières détient les parts ou actions. »
IV. – Après l’article L. 6223–1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6223–1–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223–1–1. – I. – Il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant la profession libérale de biologistes médicaux au sein d’une société d’exercice libéral visée au 3° de l’article L. 6223–1, une société de participations financières de profession libérale, régie par le titre IV de la loi n° 90–1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de la société d’exercice libéral susmentionnée.
« Les parts ou actions de la société de participations financières de la profession libérale de biologistes médicaux visée au premier alinéa du présent article ne peuvent être détenues que par des personnes physiques exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral dont ladite société de participations financières détient les parts ou actions.
« II. – Le premier alinéa de l’article 5–1 de la loi n° 90–1258 du 31 décembre 1990 précitée n’est pas applicable à la profession libérale de biologistes médicaux.
« Cependant, les sociétés d’exercice libéral de la profession libérale de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° … du … modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et qui, à cette date, ne seront pas en conformité avec l’alinéa précédent, conserveront la faculté de bénéficier de la dérogation au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 90–1258 du 31 décembre 1990 précitée prévue par le premier alinéa de l’article 5–1 de cette loi. »
V et VI. – (Supprimés)
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