Réforme de l'hôpital : Article 3 ter

Réforme de l'hôpital : Article 3 ter

debate, 13/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats d’exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à accorder un délai de deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2014, aux établissements privés à but non lucratif, pour que ces derniers puissent mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 6161–9 du code de la santé publique les contrats d'exercice libéral qu’ils auront conclus avant le 1er janvier 2012.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : J'ai trop de respect pour M. le rapporteur et de considération pour son travail pour faire preuve à son encontre de la moindre agressivité. Toutefois, je lui rappelle qu’il a fait adopter hier par la commission mixte paritaire un amendement dont les dispositions prenaient l’exact contre-pied de celles qu’il présente maintenant.
Aussi, je suppose qu'il a bénéficié entre-temps d'informations nouvelles… (Sourires.)
Toujours est-il que, pour sa part, le groupe socialiste s'en tiendra à la position qu’il a adoptée hier et votera donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Bien évidemment, depuis hier, des informations complémentaires ont été portées à ma connaissance. (Nouveaux sourires.)
Mon cher collègue, vous vous souvenez que la loi HPST faisait obligation aux établissements privés à but non lucratif ayant signé, avant l'entrée en vigueur de ce texte, c'est-à-dire avant le mois de juillet 2009, des contrats avec des médecins libéraux de régulariser ceux-ci avant le 1er janvier 2012. Il se trouve que ces établissements membres de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne n'ont pas tous pu satisfaire à cette obligation à cette date, certains ayant même signé de nouveaux contrats après l’échéance de juillet 2009.
De fait, ces contrats ne pourront donc pas être régularisés avant le 1er janvier 2012.
C'est pourquoi, contrairement, en effet, à la position que j’ai adoptée hier – je le répète, je ne disposais pas alors de toutes les informations –, je propose, par cet amendement, d’accorder aux établissements concernés un délai supplémentaire de deux années pour ce faire.
Onze établissements de soins de très haut niveau et six cents contrats sont concernés sur l'ensemble du territoire national.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 3 ter, modifié, est réservé.