Réforme de l'hôpital : Vote sur l'ensemble

Réforme de l'hôpital : Vote sur l'ensemble

debate, 13/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté précédemment par le Sénat, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Alors que j’interviens dans cet hémicycle pour la dernière fois, j’annonce, avec regret, que je voterai contre ce texte, et ce pour trois raisons.
Premièrement, la commission mixte paritaire a supprimé les dispositions relatives aux conflits d'intérêts.
Deuxièmement, autant je suis favorable aux fondations hospitalières, autant je crains que celles-ci ne conduisent à l’émergence de structures hospitalières à deux vitesses : d’une part, des hôpitaux publics menacés de péricliter ; d'autre part, des hôpitaux qui, parce qu’ils pourront bénéficier des moyens privés des fondations hospitalières – démarche que, je le répète, j’encourage –, ne fonctionneront que grâce à cet apport.
Ce mouvement, je l’ai constaté sur le terrain, à Paris, lors des visites que j’ai réalisées dans les hôpitaux. Un certain nombre d’entre eux, prestigieux, qui abritent en leur sein des fondations, disposent de ce fait de ressources considérables, cependant que d’autres manquent de moyens de fonctionnement et d’investissement.
Troisièmement, je ne voterai pas cette proposition de loi en raison des dispositions prévues à son article 17 ter.
Madame la secrétaire d'État, vous-même avez déclaré dans cet hémicycle que l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse ne relevait pas de la responsabilité des sages-femmes.
Tous les médecins, toutes celles et tous ceux qui, parmi nos collègues, exercent cette profession, savent très bien que la prise de la pilule RU 486 entraîne un certain nombre de risques – mentionnés d'ailleurs au deuxième alinéa de l'article, ce qui est un aveu – et nécessite de ce fait un suivi. Je connais personnellement une personne dont la fille est décédée après avoir pris du RU 486. Par conséquent, la prudence s’impose.
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne voterai pas ce texte. Je prie Alain Milon, son rapporteur, et Jean-Pierre Fourcade, son auteur, de croire que j’en suis bien désolée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain : Je voudrais simplement réagir sur quelques aspects du texte issu de la réunion de la commission mixte paritaire, sans souci d’exhaustivité.
L'article 24 de la proposition de loi, qui traite de la responsabilité civile des professionnels de santé, n’apaisera pas les inquiétudes du corps médical, des médecins de terrain. Néanmoins, je considère que le législateur a eu une approche raisonnée et intelligente de cette question et que la mutualisation des risques encourus par les professionnels de santé constitue une avancée extrêmement importante, comme l'a souligné Mme la secrétaire d'État.
S’agissant des soins de premier recours, je formulerai une seule remarque. Nous sommes tous très sensibles à la question du secret médical, dont le principe doit demeurer intangible, quelles que soient par ailleurs les évolutions à venir, notamment sociologiques ; auquel cas, il s’en trouverait dénaturé. Pour autant, il n’a aucun caractère immuable. Nous avons parfaitement compris que le mode d’exercice de la médecine en maisons de santé n'était pas comparable à ce qu’il est dans un cabinet de groupe. De fait, c’est la modularité du secret médical qui caractérisera le mode d’exercice en maisons de santé. Nous l'acceptons parfaitement.
Quant à la fixation par voie de décret des règles de fonctionnement des mutuelles, elle nous semble un bon compromis. Cela étant, la situation n'est pas figée.
Par ailleurs, le législateur devra être très attentif à l’offre des réseaux de soins, à leur coût et à la qualité des services qu’ils proposent, car les luttes d’intérêt et de pouvoir ne les épargnent pas.
En ce qui concerne les mutuelles, l’expérimentation, même s’il s’agit d’une solution d’attente, est intéressante. Elle permettra un équilibre entre la liberté des soins et une meilleure appréciation du conventionnement.
Enfin, je tiens en toute modestie à rendre hommage au président Fourcade, que j’appelle président depuis qu’il a présidé la commission des affaires sociales. Au reste, il est important que nous soyons fiers d’être membres de cette commission, non parce qu’elle est composée de personnes de qualité, mais en raison du travail qu’elle produit. Avec le président Fourcade, l’intelligence était au service de l’autre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Je ne reviendrai pas sur les questions qui ont été évoquées lors de la discussion générale, mais l’intervention de M. Fourcade m’oblige à réagir.
Mon cher collègue, nous sommes au moins d’accord sur un point : les maisons de santé pluridisciplinaires constituent aujourd'hui, et constitueront demain, un outil de lutte contre la désertification médicale. Toutes les dispositions de nature à renforcer ces établissements, sur le plan tant financier que juridique, nous apparaissent donc comme une voie positive. Néanmoins, nous considérons que les maisons de santé ne sont pas en elles-mêmes une réponse suffisante. D’autres mesures devront donc être prises.
Il est bien de rappeler que l’exercice de la médecine est, en France, de nature libérale. Il est bien aussi de rappeler que le coût des honoraires est supporté pour l’essentiel par les caisses d’assurance maladie, donc par la sécurité sociale, c’est-à-dire par la solidarité de tous les Français.
Monsieur Fourcade, il y a un autre point en revanche sur lequel nous sommes en complet désaccord : je veux parler de l’accès aux soins.
La question qui est posée aujourd'hui est non pas celle des « plus démunis » – je n’ai d’ailleurs pas souvenir d’avoir utilisé cette expression dans mon intervention liminaire –, mais celle des familles aux revenus modestes, qui éprouvent des difficultés croissantes pour se soigner.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, Patricia Medina, sociologue à l’observatoire régional de la santé Rhône-Alpes, constate la mise en place par les patients de « véritables stratégies de contournement » pour ne pas avoir à faire face à des dépassements d’honoraires. Elle indique que « de plus en plus de patients modestes », pas ceux qui bénéficient de la CMU, ceux qui sont juste au-dessus, « s’adressent à leur généraliste, par exemple pour la pédiatrie ou la gynécologie, plutôt que d’aller voir des spécialistes qui leur coûteront plus cher ». Elle ajoute que d’autres font l’impasse sur les soins qu’ils considèrent comme « non vitaux ». L’un des secteurs les plus flagrants est, selon elle, celui des dents, notamment de l’orthodontie, qui est « inabordable pour de nombreuses familles ». Le résultat, explique-t-elle, est que « la bonne ou mauvaise position des dents est clairement devenue aujourd'hui un marqueur social ». La sociologue note aussi un « manque d’information et de connaissance générale du système des honoraires de la part des patients qui sont perdus et se retrouvent parfois coincés ».
Alors oui, malheureusement, dans notre pays, au XXIe siècle, on constate un problème d’accès aux soins qui tient aux revenus, à la situation géographique pour un nombre croissant de familles, et pas seulement pour celles qui sont dans la plus grande détresse, car celles-là bénéficient de la CMU.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Pour éviter toute ambiguïté, je tiens à expliquer pourquoi je voterai contre la proposition de loi.
La qualité du travail de MM. Alain Milon et Jean-Pierre Fourcade n’est pas en cause. En revanche, l’article 17 ter, pour les raisons exposées tout à l’heure par Mme Marie-Thérèse Hermange, ne peut recevoir mon assentiment.
Pour le reste, j’espère que le texte aura des effets positifs, même si je sais qu’il ne remédiera pas, loin s’en faut, à tous les problèmes qui se posent dans notre pays en matière de santé, qu’il s’agisse de l’équilibre des comptes ou de l’accès aux soins, dentaires en particulier, qu’évoquait voilà un instant Yves Daudigny. Tant que l’on ne revisitera pas complètement la grille de rémunération des chirurgiens-dentistes, l’accès aux soins dentaires restera difficile. En effet, ceux-ci perdent beaucoup d’argent quand ils pratiquent des soins réparateurs, pertes qu’ils compensent parfois de façon plus ou moins juste à travers les prothèses. Si nous ne faisons rien, nous nous exposons à de sérieuses difficultés dans les prochaines années.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 272 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
168
Contre
160
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Mon intervention à cet instant se veut un message à l’intention du Gouvernement et de la présidence.
L’une de nos collègues députés, qui n’appartient pas à notre formation politique, a fort justement qualifié ce texte de « véhicule législatif surchargé ». On pourrait en effet le comparer à une voiture à la veille d’un départ en vacances. (Sourires.)
À l’origine, la proposition de loi, qui portait sur l’organisation territoriale de la santé, les SISA, les maisons de santé, les fondations, avait du sens. Puis, au fil de son parcours législatif, notamment à l’Assemblée nationale, elle est devenue pléthorique. Certes, la pléthore de dispositions n’est pas obligatoirement dramatique, à condition toutefois d’avoir le temps de travailler, ce qui ne fut pas le cas. Nous avons donc dû examiner des articles sur les mutuelles, sur le dépistage de la surdité – question importante mais qui n’a pas sa place dans un texte sur l’organisation territoriale de la santé – sans pouvoir prendre le temps de la réflexion. Or un travail précipité n’est pas souvent abouti. Nous nous sommes alors exposés au risque de commettre quelques erreurs, comme celles qu’a soulignées à juste titre M. Daudigny.
On peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit au dépôt de ces nouveaux articles. On nous a dit que les articles sur les mutuelles concernaient 35 millions de personnes. Je comprends que le Parlement, par un détour législatif, se penche sur les difficultés de 35 millions de Français. On nous a dit aussi que l’article 3 ter concernait 600 médecins. Là encore, je comprends. Mais on a aussi présenté un article sur les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biologie médicale, qui ne concerne que deux ou trois cas par an, ou encore un article sur l’accès des vétérinaires à la biologie médicale, qui porte sur un ou deux cas par an.
Que le Parlement s’intéresse, par un détour législatif, à une question qui touche 35 millions de Français, je l’admets, mais lorsque cette question ne concerne qu’un ou deux cas par an, reconnaissez que le procédé est « limite ».
Je mentionnerai enfin l’ajout d’articles portant sur des sujets aussi importants que l’enregistrement du dossier médical sur clé USB, alors que le dossier médical personnel est en cours de mise en place. Il y a là des décalages qui fragilisent le travail législatif.
Madame la secrétaire d’État, sans doute faudrait-il veiller – mais j’ignore comment, je l’avoue – à ce que le Parlement se consacre à l’objet du texte de loi qui lui est soumis, sans vouloir y inclure des dispositions qui devraient faire l’objet d’un travail plus approfondi. Nous travaillerions de façon plus intelligente.
Je ne saurais conclure cette intervention sans remercier les services du Sénat, en particulier ceux qui ont travaillé avec moi sur ce texte afin d’aboutir, malgré la précipitation, à la meilleure construction législative possible. J’espère que nous n’avons pas fait trop de bêtises… (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Pour faire partie de la commission des affaires sociales, je tiens à dire combien j’ai apprécié de travailler avec vous, monsieur le rapporteur.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Je me réjouis que le parcours de cette proposition de loi arrive à son terme avant votre départ, monsieur Fourcade. Sans revenir sur ce qu’a dit M. le rapporteur, je dirai juste que, contrairement à ce qu’il laissait présager, ce texte a demandé énormément de travail.
Comme à leur habitude, les membres de la commission, avec beaucoup de gentillesse, même si certains ont quelque peu rouspété (Sourires.), ont accepté les contraintes qui leur ont été imposées. Je tiens à rendre hommage à chacun d’entre eux pour le travail accompli, et plus particulièrement à M. le rapporteur, qui a beaucoup œuvré au cours de cette session, toujours avec une grande rigueur et sans se laisser influencer. Je remercie également Mme la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Bon nombre de nos collègues ici présents, parmi lesquels beaucoup sont membres de la commission des affaires sociales, ont décidé de ne pas se représenter. Pour ma part, j’ai eu la chance de commencer mon mandat à la commission des affaires sociales, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade. Par son exigence et sa rigueur, il a contribué à ma formation de jeune sénateur.
Je veux infiniment vous remercier toutes et tous, au nom de la présidence, d’avoir respecté nos différences et d’avoir beaucoup travaillé dans l’intérêt des Françaises et des Français. (Applaudissements.)