Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Vote sur l’ensemble
debate, 13/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur un point de cette proposition de loi, que Sylvie Desmarescaux a déjà évoqué : il concerne les jeunes de plus de 16 ans qui désirent créer une association, et ils sont nombreux à vouloir s’engager dans la vie associative. C’est ce qui m’avait amenée à déposer, en commission, un amendement tendant à faciliter cet engagement.
L’article 15 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France, dispose que « les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique ». Mais la loi de 1901, texte fondateur en matière de droit d’association, est muette à ce sujet, si bien que nul ne sait clairement où passe la frontière entre le licite et l’illicite.
Actuellement, trois circulaires du ministère de l’éducation nationale, de mars et avril 1991 ainsi que de septembre 1992, limitent aux lycéens majeurs le droit de créer des associations, de les présider ou d’en être comptables, mais le ministère de l’intérieur a rappelé aux préfectures que le silence de la loi de 1901 n’autorisait pas à refuser l’enregistrement d’une association au motif que la demande était présentée par des mineurs. Il était donc nécessaire d’instituer un cadre juridique précis et sécurisé destiné aux mineurs de seize ans révolus, à leurs parents et aux tiers.
L’amendement que la quasi-unanimité des membres présents de la commission des affaires sociales a adopté prend en compte les critiques formulées en 2004 et en 2008 par le Défenseur des enfants, qui avait rappelé le droit reconnu aux mineurs de présider une association ou d’en être trésorier.
Avec ce dispositif, les mineurs de seize ans révolus pourront créer une association et l’administrer, dans les limites inhérentes à leur capacité juridique restreinte. Les articles 1990 et 1992 du code civil autorisent des mineurs à être mandataires, le mandant – c’est-à-dire l’association – répondant seul de leurs actes sur son patrimoine ; il convient donc d’autoriser les mineurs de seize ans révolus, ayant obtenu l’autorisation écrite de leur représentant légal, à effectuer les actes de la vie courante nécessaires à l’association. En revanche, seuls des majeurs pourraient intervenir pour des actes de disposition, par exemple, l’achat ou la vente de biens immobiliers.
Cette mesure renforcera les possibilités offertes à la jeunesse de faire l’apprentissage de l’action citoyenne et du sens des responsabilités, de participer à un projet collectif et de se forger ainsi des compétences et expériences parfaitement identifiables et valorisables dans un curriculum vitae.
Je tiens également à souligner que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a, quant à lui, reçu des assureurs la garantie qu’ils couvriraient les risques des associations concernées. Le droit est aujourd’hui clarifié et un cadre sécurisé juridiquement est ainsi offert, tant aux mineurs de 16 ans qu’à leurs parents et aux tiers. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Sylvie Desmarescaux applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos jeunes ont été particulièrement touchés par la crise économique. Cette situation n’a fait que mettre en lumière les difficultés d’insertion professionnelle et l’inadéquation de la formation par rapport à l’emploi.
Depuis trente ans, notre pays consacre une part importante de ses dépenses publiques à l’emploi des jeunes. Aujourd’hui, cependant, l’enjeu n’est pas tant l’accroissement de ces dépenses que la création de nouveaux dispositifs et, surtout, leur évaluation.
Aussi l’apprentissage apparaît-il comme une voie d’avenir et de succès. À ce jour, seulement un tiers des 16-20 ans passent par l’alternance et cette situation n’est pas satisfaisante.
Je crois pouvoir dire, mes chers collègues, que ce texte est le fruit d’une forme de coproduction législative exemplaire. Il s’inscrit dans les grandes orientations définies par le Président de la République dans son discours de Bobigny, le 1er mars dernier, mais également dans le droit-fil de l’engagement que celui-ci avait pris, lors de la campagne présidentielle, de généraliser le contrat de transition professionnelle. De fait, c’est ce que nous allons pouvoir réaliser grâce à l’adoption de cette proposition de loi.
Je voudrais saluer le travail de notre rapporteur, Sylvie Desmarescaux, dont la réflexion a enrichi un texte qui vient utilement compléter la réforme de la formation professionnelle, préparée notamment par une mission commune d’information sénatoriale et votée en 2009. Je pense en particulier au dispositif qui permet d’adapter les règles de l’apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans, afin d’éviter une diminution des contrats d’apprentissage.
Par ailleurs, ce texte apporte des réponses constructives aux problèmes d’accès au monde du travail auxquels sont confrontés les jeunes à la recherche d’un premier emploi, tout comme les salariés victimes d’un licenciement économique.
Il a également été enrichi par de nombreuses initiatives parlementaires et je voudrais saluer notamment celles de mes collègues Catherine Procaccia et Jean-Claude Carle, dont l’engagement en faveur du développement de la formation en alternance n’est plus à démontrer.
Enfin, en lien avec le processus législatif, un riche dialogue social s’est instauré : trois accords nationaux interprofessionnels auront ainsi été conclus en quelques mois pour aider les jeunes à mieux s’insérer dans la vie active. À ces accords s’ajoute celui qui est relatif au contrat de sécurisation professionnelle. Je suis heureux que nous ayons pu tenir compte de ces accords au cours de la discussion de cette proposition de loi, notamment avec l’adjonction de dispositions très importantes concernant les stages.
C’est donc avec conviction que le groupe UMP votera cette proposition de loi qui incarne la mobilisation de notre majorité pour lutter contre le chômage et la précarité chez les jeunes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Sylvie Desmarescaux applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Monsieur le président, je tiens à remercier tous les sénateurs présents qui ont voté cette proposition de loi dont de nombreux jeunes vont pouvoir bénéficier.
Je tiens également à m’associer aux propos tenus par mon collègue Xavier Bertrand pour souhaiter « bon vent » à tous ceux qui ne se représentent pas lors du prochain renouvellement du Sénat et, bien entendu, bonne chance à tous ceux d’entre vous qui se présenteront de nouveau, en septembre, aux suffrages des grands électeurs.
J’ai été ravie, en tant que membre du Gouvernement, d’avoir pu travailler avec vous sur des textes importants, dans les champs de compétence correspondant à mes différentes attributions ministérielles. Je me rappelle notamment la discussion de la loi sur les violences faites spécifiquement aux femmes, qui a donné lieu à un grand débat dans cet hémicycle…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais qui n’est toujours pas appliquée !
Mme Nadine Morano : … ou celle de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Ce fut un grand honneur de travailler avec vous au service de la France et des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)