Médecine du travail : Article 4
debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La même section 2 est complétée par des articles L. 4622-11-2 et L. 4622-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-11-2. – Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
« Art. L. 4622-12. – (Non modifié) »
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres
par les mots :
aux missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’article L. 4622–2
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Même si beaucoup, ici, souhaitent un vote conforme, nous continuerons de défendre nos amendements. Chacun est dans son rôle !
Mme Muguette Dini : Bien sûr !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal…
Mme Annie David : L’article 4 de cette proposition de loi prévoit l’élaboration d’un projet de service pluriannuel par les services de santé au travail interentreprises et confère une valeur législative, et non plus réglementaire, à la commission médico-technique.
Nous estimons, pour notre part, qu’il n’est pas acceptable de réduire le champ de compétence des commissions médico-techniques aux priorités du service, alors que l’objectif de préservation et de prévention en santé au travail est un objectif général.
Si nous ne sommes pas opposés à ce qu’un plan pluriannuel définisse les missions des services de santé au travail, il faut cependant que cette définition soit l’œuvre d’une direction réellement paritaire et que ce plan soit de nature à intégrer la totalité des missions dévolues aux services de santé au travail.
Sur le fond, nous craignons fort que la limitation de l’action de ces derniers à des priorités de service ne soit en réalité qu’une mesure comptable destinée à gérer la pénurie de médecins en concentrant leurs missions ou à réduire les coûts de cette médecine, que certains employeurs estiment trop importants.
Par cohérence avec nos positions et avec les amendements que nous avons déjà présentés, nous préconisons donc de confier à la commission médico-technique le soin de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Là encore, la rédaction de l’objet de cet amendement laisse perplexe. Sur mon initiative, la commission et le Sénat ont conforté l’existence et la place de la commission médico-technique au sein des services de santé au travail et, si vous lisez bien cet article, vous verrez que celle-ci a aussi pour mission de formuler des propositions relatives aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites dans le service. Elle n’est donc pas cantonnée aux priorités du service.
Notre formulation est à la fois souple et ambitieuse ; il reviendra aux différents partenaires de faire vivre cette commission.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Permettez-moi de relire toute la phrase en cause : « Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres ».
Comme je vous l’ai déjà dit tout à l’heure, nous ne sommes pas favorables à ce que les services de santé au travail se voient assigner des objectifs prioritaires pour la simple raison que leur conseil d’administration sera présidé par un représentant des employeurs, lequel disposera d’une voix prépondérante. Or, si l’on continue à laisser faire les employeurs, nous ne sommes pas près de voir diminuer le nombre des morts dans les entreprises, et je pèse mes mots ! Le cas de l’amiante en porte témoignage.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)