Médecine du travail : Article 6
debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Au chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-2. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
« 2° Mannequins ;
« 3° Salariés du particulier employeur ;
« 4° Voyageurs, représentants et placiers.
« L’accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3.
« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. »
I bis. – En l’absence d’accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l’article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : L’article 6 prend prétexte d’une situation réellement alarmante pour apporter des réponses qui le sont tout autant.
Nous partageons le constat selon lequel certaines catégories professionnelles sont peu couvertes par la médecine du travail, voire ne le sont pas du tout, du fait de la multiplicité des employeurs ou des conditions d’exercice de leur activité. Quoi qu'il en soit, l’absence ou la quasi-absence d’accès à la médecine du travail peut constituer des facteurs aggravants dans l’apparition de maladies professionnelles.
Je ne prendrai qu’un exemple, celui des VRP – voyageurs représentants et placiers –, qui sont appelés à se déplacer beaucoup, à dormir à l’hôtel, et sont peu présents au siège même de leur entreprise. Ces déplacements, souvent effectués en voiture, provoquent les souffrances physiques consécutives à la posture assise prolongée, mais aussi des souffrances psychiques résultant à la fois des pressions économiques qui pèsent sur les VRP et des phases répétées d’éloignement de leurs proches.
Pour nous, il serait inadmissible que, prenant prétexte de ce que leur suivi médical est trop difficile ou trop espacé, on en vienne à renoncer purement et simplement à l’accès de ces salariés à la médecine du travail. Or c’est précisément ce qui nous est proposé avec l’article 6, celui-ci prévoyant que les médecins généralistes se substituent aux médecins du travail.
Ce n’est pas être désobligeant à l’égard des médecins de ville que de dire que leur formation ne leur donne pas les compétences suffisantes pour diagnostiquer des maladies professionnelles, pour établir le lien entre une pathologie et une activité professionnelle ou encore pour proposer à l’employeur des mesures de protection telles celles qui sont visées à l’article 2 de cette proposition de loi.
Par ailleurs, cet article donne à croire que la médecine du travail pourrait être pratiquée indistinctement par des médecins expressément formés à l’exercice de cette spécialité et par d’autres qui n’auraient pas suivi ce parcours spécifique.
On peut d’ailleurs se demander si cette expérimentation ne porte pas en germe la disparition pure et simple de la médecine du travail : s’opérant progressivement, cette disparition suivrait le rythme de l’extinction programmée du corps des médecins du travail. En effet, il ne faut pas perdre de vue que 55 % d’entre eux ont plus de cinquante-cinq ans et que, du fait d’une revalorisation insuffisante de la profession, les nouvelles vocations sont rares.
D’autres pistes devraient être explorées à l’issue de cette expérimentation. Pourquoi ne pas offrir à ces salariés de dépendre, à titre exceptionnel, de services de santé au travail d’autres entreprises du même secteur professionnel ? Pourquoi ne pas créer, à l’échelle départementale, des unités mobiles qui seraient susceptibles d’accueillir ces professionnels au gré de leurs déplacements ?
En tout état de cause, ces dispositions ne nous satisfont pas et nous voterons contre cet article.
Monsieur le président, cette intervention vaudra défense de notre amendement n° 28.
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement de suppression de l’article 6 a déjà été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat.
Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant reçu une formation adaptée, dans le cadre d’un protocole.
La France est l’un des rares pays à attribuer une sorte de monopole aux médecins du travail. C’est peut-être l’héritage de notre histoire économique et de l’essor pris par les médecins d’usine au cours du XIXe siècle.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement !
Mme Anne-Marie Payet : Or ce modèle atteint ses limites face aux nouvelles formes d’emplois. Je ne crois pas que les pays dotés d’une autre organisation soient dans une situation catastrophique en termes d’accidents du travail et de prévention des risques professionnels, bien au contraire.
En conséquence, cet article permet d’expérimenter de nouvelles méthodes et constitue une des solutions à mettre en œuvre face à la crise actuelle de la médecine du travail.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Collin et Vall, Mme Laborde et MM. Fortassin, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
quelle que soit la durée de leur temps de travail
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Pour être aussi brève que possible, je dirai simplement que, parmi les salariés visés à l’alinéa 6, ceux qui travaillent à temps partiel ne font l’objet d’aucune disposition en matière de médecine du travail et ne bénéficient par conséquent d’aucun suivi médical.
C’est pourquoi nous proposons d’apporter cette précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de la proposition de loi : en effet, ce texte vise les salariés des particuliers employeurs, sans précision ; tous sont donc couverts, quelle que soit la durée du travail. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au travail et l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Cet article est dangereux en ce qu’il prévoit des dérogations au droit commun de la médecine du travail.
Ces dérogations concernent quatre professions : les intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les VRP. En effet, ces professionnels n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée.
Des négociations de branche étaient en cours pour ces quatre professions sur le thème de la santé au travail. L’article 6 a donc pour objet de donner une base légale aux résultats de ces négociations, en vue d’aboutir à des dérogations. Se pose donc déjà la question de savoir où en sont ces négociations.
Ces professions connaissent des difficultés qui peuvent conduire au développement de troubles spécifiques : anorexie chez les mannequins, troubles psychosociaux liés au stress engendré par la précarité pour les intermittents et les salariés des particuliers, par les déplacements incessants et l’exigence de résultats souvent impossibles à atteindre pour les VRP. Tout cela peut conduire à développer des addictions ou des tendances autodestructrices.
Or la précarité et le fractionnement qui caractérisent ces professions justifient des précautions particulières. II convient notamment que ces travailleurs bénéficient régulièrement d’un examen par un médecin ayant suivi une formation spécifique, et non par un généraliste.
Le présent texte n’apporte aucune des garanties suffisantes à la préservation de la santé de ces professionnels soumis à des conditions de travail particulières. Notre amendement vise donc à le renforcer sur ce point en y insérant l’exigence d’une habilitation délivrée par une autorité administrative, en lieu et place d’un simple protocole de gré à gré entre un médecin non spécialisé et un SST.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu de la formation nécessaire à un praticien non spécialiste en médecine du travail pour réaliser le suivi médical des professionnels mentionnés aux alinéas précédents. Cette précision est superflue dès lors que l’accord de branche qui organise ces dérogations doit être étendu par l’autorité administrative pour être mis en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)