Médecine du travail : Article additionnel après l’article 6
debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Selon un rapport de la CNAM rendu public le 2 août 2010, les accidents du travail seraient en baisse notable : ils auraient diminué de 7 % l’an dernier et 50 000 accidents du travail auraient ainsi été évités. Cependant, à y regarder de plus près, il s’agit d’une baisse en trompe-l’œil, qui procéderait moins de l’amélioration des conditions de travail des salariés que de l’explosion des destructions d’emplois liées à la crise économique.
D’ailleurs, toujours selon ce rapport, si depuis quinze ans les accidents du travail ont tendance à baisser, les maladies professionnelles, elles, se propagent de manière importante. C’est notamment le cas des troubles musculo-squelettiques et des troubles liés au stress. Cet amendement s’inscrit dans ce contexte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Les auteurs de cet amendement proposent indirectement de créer une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations dans le champ de la médecine du travail. Or des peines sont déjà prévues à l’article L. 4741-1 du code du travail en cas d’infraction à ces obligations. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)