Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 3

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 3

debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Après l’article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 181 bis. – La valeur des biens faisant l’objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts peut, pour l’application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. »
III. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, à hauteur de :
– 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
– 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
– 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
– 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
IV. – À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,50 % ».
V. – Les dispositions du IV entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
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