Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 9

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 9

debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(en millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
419
1 034
À déduire : Remboursements et dégrèvements
577
577
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-158
457
Recettes non fiscales
-262
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-420
457
À déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
-420
457
-877
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-420
457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
-3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
-3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
-3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
778
778
0
Comptes de concours financiers
2 000
1 512
488
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
488
Solde général
-392
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme
48,0
Amortissement de dettes reprises par l’État
0,6
Déficit budgétaire
92,0
Total
189,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et la Caisse de la dette publique
186,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-0,7
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
189,4
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
IV. – Au d du 2° du II de l’article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, », sont insérés les mots : « auprès du Fonds européen de stabilité financière, ».
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS
CRÉDITS DES MISSIONS