Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 9 et état a

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 9 et état a

debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 175 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1711 Autres conventions et actes civils
minorer de 68 000 000 €
Ligne 1713 Taxe de publicité foncière
minorer de 80 000 000 €
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
96
1 034
À déduire : Remboursements et dégrèvements
577
577
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-481
457
Recettes non fiscales
-262
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-743
457
À déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
-743
457
-1200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-743
457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
-3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
-3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
-3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
778
778
0
Comptes de concours financiers
2 000
1 512
488
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
488
Solde général
-715
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme
48,0
Amortissement de dettes reprises par l’État
0,6
Déficit budgétaire
92,3
Total
189,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et la Caisse de la dette publique
186,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-0,4
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
189,7
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.