Réforme de l'hôpital : Article 30

Réforme de l'hôpital : Article 30

debate, 01/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, après les mots : « la santé, », sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ».

Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par MM. Le Menn, Daudigny et Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et Demontès, MM. Cazeau, Desessard et Michel, Mmes Ghali, Alquier et Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La procédure de mise sous administration provisoire ne peut être engagée par le directeur de l’agence au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients qu’après avis détaillé de la Haute Autorité de Santé quant au manquement mis en cause. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : L’Assemblée nationale a introduit cet article afin de permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de mettre sous administration provisoire un établissement public de santé, ou EPS, en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients.
En effet, dans sa version actuelle, le code de la santé publique autorise seulement le placement sous administration provisoire d’un EPS en cas de situation financière très dégradée.
Autrement dit, cet article vise à prendre en compte, non plus seulement le critère financier, mais également celui de la sécurité et du bien-être des patients, pour apprécier la façon dont un EPS s’acquitte de sa mission de service public.
Cette innovation, de nature à favoriser la sécurité des patients, doit être soulignée.
Cependant, il convient d’encadrer la procédure qui peut aboutir à placer un EPS sous administration provisoire, afin d’empêcher qu’elle soit mise en œuvre de manière arbitraire, ou dans la précipitation.
Aussi convient-il, avant de conclure à un manquement grave à la sécurité des patients, et, par conséquent, de placer un EPS sous administration provisoire, d’évaluer avec précision la situation de cet établissement.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, au travers de cet amendement, que la procédure de mise sous administration provisoire d’un EPS puisse seulement être engagée par le directeur de l’ARS, après que la Haute autorité de santé, ou HAS, aura rendu un rapport détaillé.
En effet, sans qu’il complexifie la procédure, l’avis de la HAS est de nature à rendre plus efficace et plus légitime la mise sous administration provisoire d’un EPS. Il est d'ailleurs perçu comme tel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article 30 de la proposition de loi autorise la mise sous administration provisoire d’un établissement public de santé en cas d’atteinte à la sécurité des patients.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui présente un caractère d’urgence. Or l’amendement n° 64 vise à la conditionner à la publication par la Haute autorité de santé d’un avis détaillé. Une telle procédure risquerait de faire perdre un temps précieux, d’autant qu’aucun délai n’est prévu pour l’adoption de cet avis.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : C’est bien entendu à l’agence régionale de santé qu’il appartient de prendre les mesures relatives à la mise sous administration provisoire d’un EPS ; il n’y a aucune raison pour que la HAS soit impliquée dans cette procédure.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)