Réforme de l'hôpital : Article 31
debate, 01/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le 14° de l’article L. 162-5, le 8° de l’article L. 162-9, le 3° des articles L. 162-14 et L. 162-16-1, le 2° des articles L. 162-12-2 et L. 162-12-9 et le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le 3° du II de l’article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.
III. – Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu’ils sont organisés par les articles L. 162-5, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.
IV. – L’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « continu », la fin du dernier alinéa du II est supprimée ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – À l’exception des décisions relatives au développement professionnel continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou à l’accord mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou cet accord. Les décisions de financement relatives au développement professionnel continu sont prises par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les centres de santé conventionnés bénéficient comme les professionnels de santé libéraux de la prise en charge des pertes de ressources et frais divers induits par leur participation à des programmes de développement professionnel.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement sera le dernier que nous défendrons.
Au travers de cette disposition, les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche entendent souligner leur attachement aux centres de santé, qui offrent l’exemple d’une médecine regroupée et coordonnée au service des patients. Ces derniers trouvent dans ces lieux la possibilité de bénéficier d’une prise en charge globale, à la fois médicale, paramédicale et sociale.
Qu’ils soient municipaux, associatifs ou mutualistes, les centres de santé contribuent à favoriser l’accès aux soins de populations très différentes, tout en garantissant un haut niveau de qualité.
L’étude Épidaure menée par la Fédération nationale des centres de santé et l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé le confirme clairement. Elle souligne le rôle joué par les centres de santé au service d’une meilleure accessibilité sociale aux soins et indique, en particulier, que « la population des centres de santé est de deux à trois fois plus vulnérable que la population générale ».
Malgré le rôle qu’ils jouent, et bien que les jeunes médecins soient de plus en plus nombreux à se déclarer prêts à travailler en leur sein, les mesures portant atteinte aux centres de santé ne cessent de se multiplier depuis le vote de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ».
Un projet touchant à la question, centrale, du développement professionnel continu, ou DPC, semble aujourd’hui confirmer cette tendance. Il semble en effet qu’un projet de décret envisage d’en écarter les centres de santé. Ce texte prévoit que « sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux, ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes ».
Ainsi, les centres de santé pourraient être exclus de ce dispositif ; pourtant, eux aussi subissent des pertes de recettes en raison de l’absence des professionnels qu’ils salarient durant leurs périodes de formation.
L’exclusion des centres de santé du champ des bénéficiaires de cette indemnisation entraînera pour eux une perte sèche. Elle méconnait de surcroît l’accord national qui les lie à la sécurité sociale, ainsi que les engagements pris par Mme Bachelot : ici même, au cours de l’examen de la loi HPST, Mme la ministre avait en effet indiqué que les centres de santé pourraient bénéficier des mêmes accords que ceux qui s’appliqueraient aux médecins libéraux.
Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas prétendre vouloir développer les modes d’exercice alternatifs à la médecine libérale et, dans le même temps, prendre des mesures qui fragilisent celui d’entre eux qui est le plus développé !
Au travers de cet amendement, nous vous proposons donc de faire bénéficier les centres de santé, dans les mêmes conditions que les médecins libéraux, des remboursements correspondant à l’absence des professionnels suivants des formations conventionnelles autorisées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article L. 4021-1 du code de la santé publique, introduit par l’article 59 de la loi HPST, prévoit que l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu.
Il est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés qui participent aux actions de développement professionnel continu. Ces derniers sont donc bien indemnisés, au même titre que les professionnels de santé libéraux.
Ma chère collègue, votre amendement est par conséquent satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : L’amendement n° 102 est effectivement satisfait par la loi du 21 juillet 2009. Madame David, je vous prie donc, moi aussi, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame David, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Madame la présidente, je ne vais tout de même pas prendre l’habitude de retirer tous mes amendements… Ce serait dramatique ! (Sourires.)
Je veux bien vous entendre, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mais je rappelle que les centres de santé eux-mêmes nous ont alertés, car ils nourrissent certaines inquiétudes.
Je n’ai pas eu le temps de vérifier les articles que vous avez cités à l’instant : l’article 31 de la présente proposition de loi comporte un très grand nombre de renvois.
Mme Muguette Dini : C’est vrai !
Mme Annie David : Je n’ai donc pu m’assurer que les dispositions dont vous avez parlé précisent en effet que les centres de santé pourront bénéficier de remboursements identiques lorsque leurs médecins suivront des actions de développement professionnel continu.
Toutefois, je suis disposée à vous faire confiance, si vous m’affirmez que l’article 31 ne met pas en danger les centres de santé.
Je vais donc retirer mon amendement, quoique ce soit avec inquiétude…
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : Madame David, je veux vous confirmer que les centres de santé sont éligibles à la prise en charge des frais liés aux formations. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous apporter une réponse plus détaillée.
M. Guy Fischer : Par écrit !
Mme la présidente : L’amendement n° 102 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)