Maisons départementales des personnes handicapées : Article 5

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 5

debate, 28/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Après l’article L. 146-4 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-2. – La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent.
« Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.
« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l’article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
« Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »
III. – Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 5 est en quelque sorte le jumeau de l’article 2 ou, plus précisément, celui sans lequel les engagements forts que l’État a pris à l’article 2 ne pourraient pas être concrétisés. Vous comprendrez donc que nous y soyons très attachés.
Nous sommes d’autant plus attachés à ce dispositif que, dans les départements, dont beaucoup d’entre nous sommes également les représentants, les dettes de l’État se sont accumulées, sans que le Gouvernement le reconnaisse. Je me souviens d’ailleurs que, lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, la secrétaire d’État alors chargée de ce dossier m’affirmait que j’avais tort de parler de dettes.
Les efforts financiers engagés depuis lors par le Gouvernement, à travers la loi de finances rectificatives pour 2010 et celle pour 2011, qui se sont concrétisés par le déblocage de près de 23 millions d’euros, me donnent rétrospectivement raison.
Mais, surtout, et c’est là le plus important, la proposition de loi semble régler la totalité des dettes passées et permet d’éteindre les actions juridiques en cours et à venir, ce qui, là encore, est une bonne chose. Il n’est en effet pas souhaitable que le Gouvernement attende, comme cela a été le cas avec le fonds de protection de la petite enfance, d’être condamné pour s’acquitter de ses dettes à l’égard des départements.
Nous serons donc très vigilants quant à l’application de l’article 5. Nous prenons certes acte de vos engagements, madame la secrétaire d’État, mais nous n’ignorons pas qu’un engagement peut parfois être oublié, y compris lorsqu’il est défini dans des conventions pluriannuelles. Toutefois, je ne peux nier que celles-ci constituent une avancée. Elles permettent clairement aux différents acteurs d’avoir une visibilité sur les années à venir, ce qui participe à sécuriser à la fois les professionnels et les usagers.
Pour autant, comme je l’ai déjà exprimé en première lecture, l’absence de parallélisme entre la durée de ces conventions – trois ans – et celle des contrats de mise à disposition – cinq ans – risque de soulever quelques difficultés, ce que nous ne pouvons que déplorer.
Malgré ces réserves, nous considérons que l’article 5 va dans le bon sens. Je pense par exemple au fait que la participation de l’État ne peut être inférieure aux sommes avancées par le groupement pour le paiement des salaires, pour autant que l’évaluation des besoins des MDPH en personnels soit juste. Sans doute serait-il souhaitable, afin de prévenir toute contestation, que les associations qui représentent les personnes en situation de handicap ou leurs proches soient associées à la phase de définition des besoins en personnels.
Par ailleurs, aucun mécanisme de réévaluation exceptionnelle de la convention n’est prévu. Or on peut très bien imaginer que, durant une période couverte par une convention, les besoins s’accroissent, notamment à la suite de l’ouverture sur le territoire départemental d’un établissement médico-social. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de demandeurs, donc des besoins nouveaux. Or la convention étant fixée pour trois ans, les MDPH et les départements devront assumer seuls les dépenses liées à ces besoins nouveaux, ce que nous regrettons. Sans doute aurait-il fallu prévoir une clause de révision exceptionnelle à la demande des groupements.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
les missions
insérer les mots :
, les besoins constatés localement.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans une autre vie, lorsque j’étais conseiller général du Rhône, avec M. Michel Mercier et Mme Muguette Dini, j’ai été confronté à la question qui nous occupe aujourd’hui.
Aux termes de l’alinéa 6 de l’article 5, « un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement ».
Or Mme Pasquet a souligné, lors de la discussion générale et dans son intervention sur l’article 5, combien le financement des MDPH était un élément essentiel. À cet égard, il faut rendre hommage à Paul Blanc, qui a su clarifier les modalités de ce financement. Nous ne sommes toutefois pas entièrement satisfaits. Si nous l’étions, nous ne jouerions pas notre rôle d’opposant. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Nous nous efforçons toujours, dans la mesure du possible, de faire en sorte que les problèmes soient résolus dans l’excellence. (Sourires.)
Les problèmes financiers rencontrés ces dernières années par les MDPH, qui résultent principalement de difficultés liées à la fois au manque de personnels et au statut de ces derniers, ont eu des conséquences importantes pour les usagers. Ceux-ci ont vu l’examen de leur dossier différé, ce qui a conduit à des retards dans le versement des prestations qui leur étaient dues. Lorsque l’on connaît l’importance de ces prestations, il est évident que tout doit être mis en œuvre pour qu’une telle situation ne se renouvelle pas.
Cela étant, nous prenons acte des engagements du Gouvernement. Nous voterons donc l’article 5. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Toutefois, nous considérons qu’il convient d’y apporter une précision.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’était trop beau !

M. Guy Fischer : Sans doute me répondra-t-on qu’elle est inutile…
Si l’annexe doit être conforme aux objectifs et aux missions des MDPH, il n’est pas précisé qu’elle doit également être conforme aux besoins constatés. D’aucuns diront que cela est implicite dans la mesure où l’annexe renvoie aux missions des MDPH. Au vu du passé, nous considérons que cette précision demeure importante. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement apporte effectivement une précision inutile, monsieur Fischer. Malgré mon désir de vous être agréable, je ne puis donc émettre qu’un avis défavorable.
Le principe même de l’avenant financier est d’adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux réalités pratiques parmi lesquelles figurent les besoins constatés à l’échelon local. Votre précision viendrait donc à terme complexifier la rédaction de l’article 5, qui, en l’état, est suffisamment protecteur de la santé financière des MDPH.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Malgré la joie que me vient de me procurer l’annonce de la nomination de Christine Lagarde à la tête du FMI (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.) et les excellentes dispositions dans lesquelles je suis à votre égard, monsieur Fischer, je ne peux que souscrire à l’excellente argumentation de M. Paul Blanc et émettre, moi aussi, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.

M. Yves Daudigny : Nous sommes favorables aux orientations de l’article 5. Je voudrais néanmoins soulever un problème en lien avec l’article 2.
Je ne reviendrai pas sur la question des personnels des MDPH, qui a déjà été longuement évoquée ; j’insisterai simplement sur la gestion des ressources humaines.
La directrice de la MDPH de l’Aisne a réalisé un travail très enrichissant de comparaison entre les données nationales fournies par la CNSA et les données locales. Il en ressort en particulier la très forte augmentation des emplois créés et des agents qui sont recrutés par le GIP, pour lesquels le financement repose sur la bonne volonté du conseil général du département concerné.
Je souhaite donc que le financement des postes indispensables à la prise en charge de nouvelles missions des MDPH définies par la loi puisse être prévu dans les conventions.
Je souhaite également que ces conventions traitent de la gestion des ressources humaines. La valorisation des postes, la construction d’une identité commune entre des personnels d’horizons différents, l’instauration d’un dialogue social durable constituent des tâches considérables, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif. Cette mission est actuellement assurée par le directeur ou la directrice de la MDPH.
La gestion des ressources humaines devrait, à mes yeux, faire l’objet d’une attention particulière. En ce sens, une mesure réglementaire visant à créer une cellule d’appui assortie d’un budget correspondant pourrait utilement être mise en place.

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)