Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 1er

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 1er

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Carte d’étudiant des métiers
« Art. L. 6222-36-1. – Une carte portant la mention : “Étudiant des métiers” est délivrée à l’apprenti par l’organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.
« La carte d’étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La délivrance de la carte d’étudiant des métiers ne porte en aucun cas atteinte au statut salarié de l’apprenti.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : La création de la carte d’étudiant des métiers tend à donner une réalité à la carte d’apprenti dont Jean-Louis Borloo a été à l’initiative et qui n’a jamais vu le jour, ainsi que je l’ai rappelé au cours de la discussion générale. Elle vise à permettre aux apprentis de bénéficier des mêmes avantages tarifaires que les étudiants dans les transports, des mêmes conditions d’accès à la culture et au sport, ainsi qu’aux restaurants universitaires et aux logements étudiants.
Il s’agit donc d’une proposition intéressante, même si elle apparaît comme un gadget aux yeux de certains. Elle participe à notre sens à la revalorisation de l’apprentissage, non seulement sur le plan symbolique, mais aussi sur le plan pratique. Le salaire des apprentis, surtout les plus jeunes, n’est pas si élevé que ceux-ci puissent dédaigner les avantages possibles que leur conférerait cette carte.
Toutefois, il convient de veiller à ne pas lâcher la proie pour l’ombre. Le statut de salarié qui s’attache à l’apprentissage est lié à un contrat de travail avec un employeur et implique le paiement d’un salaire. Ce salaire évolutif peut être très supérieur à celui d’un étudiant stagiaire, même de haut niveau, bloqué à 417 euros
L’apprenti bénéficie non seulement d’une protection sociale mais de la validation forfaitaire de trimestres pour la retraite. Tel n’est pas non plus le cas de l’étudiant, y compris lorsqu’il effectue un stage dans une entreprise.
Il est donc important de préciser que la délivrance de cette carte d’étudiant des métiers n’est pas la première brèche dans le statut salarié de l’apprenti. Cette carte ne doit pas ouvrir la porte à un nivellement par le bas de la condition des étudiants, quel que soit leur statut.
C’est pourquoi nous souhaitons l’insertion de cette précision à l'article 2. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : La précision que tend à apporter cet amendement est tout à fait inutile. En effet, l'article L. 6221-1 du code du travail dispose clairement que le contrat d’apprenti est un contrat de travail, ce que cette proposition de loi ne remet aucunement en cause.
Contre l’avis du rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)