Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 3 bis

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 3 bis

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 1251-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l’entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage en application de l’article L. 6221-1. » ;
2° L’article L. 1251-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est portée à trente-six mois afin d’être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l’article L. 6222-7. » ;
3° Au 1° de l’article L. 1251-57, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : «, du contrat d’apprentissage » ;
4° Le titre II du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Entreprises de travail temporaire
« Art. L. 6226-1. – Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Ces contrats assurent à l’apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L. 1251-57.
« La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de six mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée.
« La fonction tutorale mentionnée à l’article L. 6223-6 est assurée par un maître d’apprentissage dans l’entreprise de travail temporaire et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise utilisatrice. »
II. – (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, je suis heureux d’avoir entendu de votre bouche que le Gouvernement devait revoir sa copie sur le projet de loi relatif aux conseillers territoriaux.

M. le président : Mon cher collègue, je vous demanderai de vous en tenir au sujet en discussion.

M. Guy Fischer : Chaque chose en son temps, monsieur le président… Laissez-moi dire simplement que les remarques formulées par le Conseil constitutionnel étaient tout à fait judicieuses !
J’en viens à la présentation de l’amendement n° 56.
L’article 3 bis ouvre la possibilité aux entreprises de travail temporaire de conclure des contrats d’apprentissage.
Là encore, on se demande quel est l’objectif véritable du Gouvernement dans sa volonté de développement de l’apprentissage.
S’agit-il de parvenir à atteindre, coûte que coûte, l’objectif de 800 000 apprentis en 2015 et de un million à terme ? Ou encore, hypothèse plus vraisemblable, de créer une sorte de « sous-contrat de travail » ? Ce dernier aurait un double mérite pour les entreprises : leur permettre de dispenser des « sous-salaires » et de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales.
Autrement dit, on est toujours dans la même veine : les entreprises sont censées ne plus rien payer et la protection sociale doit voir ses ressources amputées.
Il est tout de même légitime de s’interroger quand on apprend que, après avoir élargi l’apprentissage au double contrat saisonnier, vous proposez de l’étendre au contrat d’intérim. Tout est fait pour que l’on bascule vraiment dans la précarité ! Et quelles seront véritablement les perspectives d’embauche en CDI pour nos jeunes, quand on sait qu’il faut aujourd'hui attendre l’âge de 28 ans, en moyenne, pour avoir son premier contrat à durée indéterminée ?
Le contrat d’intérim est complètement opposé aux objectifs premiers de l’apprentissage, qui mise non seulement sur une formation théorique, mais aussi sur une formation pratique qualifiante inscrite dans la durée et s’opérant par un contrat de travail dans l’entreprise conclu pour une durée de un à trois ans.
Par définition de courte durée, le contrat d’intérim est souvent peu qualifiant : utilisé pour des missions rapides, il constitue en réalité une variable d’ajustement pour des entreprises qui ne peuvent ni ne souhaitent embaucher et exigent malheureusement assez peu de qualifications. Les postes de manutention et d’ouvrier spécialisé sont ainsi légion dans le secteur de l’intérim.
Même si le contrat d’apprentissage ne peut être conclu que pour les seules missions d’intérim de six mois minimum, il est évident que ce dispositif permettra surtout aux entreprises concernées de faire l’économie des primes de précarité normalement versées aux intérimaires, en plus de bénéficier des avantages fiscaux et salariaux que nous avons déjà évoqués.
Selon nous, l’apprentissage doit rester fidèle à ses missions pour être véritablement attractif : il ne faut pas le « loger » partout où la demande existe, mais le limiter au monde professionnel afin qu’il corresponde véritablement aux attentes de formation et d’accompagnement dans la durée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur Fischer, la volonté affichée au travers de cette proposition de loi, que le Gouvernement et la commission partagent, est bien de favoriser l’apprentissage de toutes les façons, d’où son instauration dans le secteur du travail temporaire.
Cette innovation répond en outre à une demande commune exprimée par les organisations représentatives des employeurs, mais aussi des salariés.

M. Guy Fischer : Pas par toutes !

Mme Sylvie Desmarescaux : Toutes se sont montrées enthousiastes, comme vous et moi d’ailleurs,…

M. Guy Fischer : Oh !

Mme Sylvie Desmarescaux : … et sont prêtes à s’investir pour développer l’apprentissage. L’ouverture au secteur du travail temporaire constitue une réponse très positive à la question du développement de l’apprentissage.
En ma qualité de rapporteur, j’avais émis un avis défavorable sur cet amendement, la commission l’ayant, elle, accueilli favorablement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Monsieur Fischer, le fait d’ouvrir l’apprentissage à tous les champs possibles est indéniablement une réponse à une attente forte exprimée sur le terrain. Or nombre de missions exercées dans le cadre de l’intérim non seulement permettent mais justifient une telle ouverture.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc évidemment défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
s’engagent
insérer les mots :
dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu,
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : La possibilité de recourir à l’intérim dans le cadre de l’apprentissage a été insérée dans le texte après avoir été demandée par les organisations d’employeurs du travail temporaire et acceptée par une partie des organisations syndicales de la branche.
Cela pose plusieurs questions.
Le recours à l’intérim implique en effet, a priori, que le salarié soit pleinement disponible puisqu’il s’agit de faire face à un surcroît de travail ou de pourvoir à un remplacement. Par définition, tel ne peut être le cas de l’apprenti qui va suivre une formation en CFA.
Dans une entreprise qui devra faire face à un surcroît d’activité ou remplacer un absent, qui sera le maître d’apprentissage ? Dans quelles conditions se déroulera la formation en CFA si l’entreprise a besoin du jeune ?
Par ailleurs, il faut noter que la durée cumulée des missions d’intérim ne peut dépasser dix-huit mois, ou vingt-quatre en cas de circonstances exceptionnelles. L’ouverture de l’intérim à l’apprentissage risque d’aboutir à des missions de trente-six mois
L’article L. 1251-7 du code du travail énumère déjà limitativement deux possibilités de recours à l’intérim : lorsqu’il s’agit de favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté ou d’assurer un complément de formation professionnelle par la voie du contrat de professionnalisation.
Dans les deux cas, un décret ou un accord de branche étendu conditionne l’application d’une telle facilité.
Il est indispensable d’exiger cette même condition pour l’apprentissage : c’est véritablement un minimum.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement tend à proposer un encadrement réglementaire ou conventionnel des conditions de recours à l’apprentissage dans le travail temporaire. Un tel renvoi existe déjà, au même article, pour encadrer certains cas de recours à l’intérim. Il peut donc sembler judicieux de faire de même.
Toutefois, je m’interroge sur la nécessité de demander à l’administration de prendre un décret supplémentaire, qui serait un filtre de plus à la mise en œuvre de la volonté du législateur. Les partenaires sociaux de la branche devraient toutefois être heureux de négocier sur cette disposition qui répond à leur souhait.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Il s’agit d’un ajout superfétatoire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Guy Fischer : Un vote idéologique !

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)