Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 4
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 6325-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-7. – Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
« – le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
« – le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation. »
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe communiste, Républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article vise à permettre le renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée une fois, dans l’objectif de préparation d’une qualification supérieure ou complémentaire. Or ce dispositif serait complètement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun concernant les renouvellements et la durée des contrats à durée déterminée. La durée maximale des CDD est en effet de dix-huit mois.
De plus, le renouvellement en CDD pour un même poste doit se faire dans le respect d’un délai de carence et la durée du contrat ne peut alors excéder la moitié de la durée totale du contrat précédent.
En outre, cet article détourne le contrat de professionnalisation de sa finalité : le retour à l’emploi.
Le contrat de professionnalisation créé par l’accord national interprofessionnel de 2003 était d’une durée initiale de douze mois. Dans de nombreuses branches, il est désormais possible de porter cette durée à vingt-quatre mois, ce qui conduit à excéder la limite imposée pour les contrats à durée déterminée.
Cet article est donc scandaleux. Il permettrait au patronat de disposer de CDD pouvant aller jusqu’à quatre ans, qui plus est rémunérés en dessous des minimas conventionnels ! Pour cette raison, nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Les conditions de renouvellement du contrat de professionnalisation proposées par cet article sont clairement définies et restrictives. Ce renouvellement est déjà possible si la qualification recherchée n’a pu être obtenue pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation ou de raisons indépendantes de la volonté du titulaire du contrat.
L’autoriser pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire n’est pas déraisonnable. En effet, si l’employeur est prêt à améliorer la formation d’un salarié qu’il accueille déjà en alternance, pourquoi ne pas lui en donner la possibilité ?
La commission est toutefois favorable à cet amendement, contre l’avis du rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : J’approuve les explications données par Mme le rapporteur et j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou complémentaire
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Le code du travail permet déjà au titulaire d’un contrat de professionnalisation d’en demander le renouvellement pour des cas limitativement énumérés : échec aux épreuves d’évaluation, défaillance de l’organisme de formation, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Il est proposé à l’article 4 d’y ajouter le renouvellement pour l’acquisition d’une qualification supérieure ou complémentaire.
Nous sommes réticents quant à cet enchaînement de contrats d’alternance, qui conduit à permettre aux entreprises de disposer de salariés jeunes, disponibles, qualifiés et à très bas coût. Les contrats de professionnalisation sont, d’ores et déjà, souvent de vingt-quatre mois, au lieu des douze mois prévus par la loi au départ. Il convient donc d’être précis.
S’il est acceptable qu’un contrat de professionnalisation soit renouvelé pour que l’intéressé prépare une qualification supérieure, la préparation d’une qualification complémentaire peut correspondre à une simple mention complémentaire sur une seule qualification.
Notre amendement vise à éviter une dérive qui n’est que trop prévisible : que les formations soient artificiellement découpées, ce qui permettrait la prolongation des contrats sans qu’une qualification supérieure soit préparée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Je ne crois pas que l’on puisse parler de dérive en l’occurrence, ma chère collègue.
Personne n’ignore que l’obtention d’une qualification complémentaire peut, dans certains cas, être recherchée par le salarié ou rendue nécessaire par les besoins spécifiques d’un emploi. Il ne s’agit pas d’une simple remise à niveau de la qualification initiale, mais de l’obtention de savoirs nouveaux. Il est donc normal que cela puisse se faire sous contrat de professionnalisation avec le même employeur.
La commission a toutefois émis un avis favorable sur cet amendement, contre l’avis du rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)