Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 ter
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations, ainsi qu’une première formation professionnelle, au profit des élèves qui peuvent en tirer bénéfice. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l’article L. 332-3, ainsi que de stages dans des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage. »
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 6 ter crée un dispositif spécifique permettant aux élèves volontaires de bénéficier d’une insertion professionnelle précoce au travers de stages tout en poursuivant leur scolarité au collège en quatrième et en troisième.
Cela prendrait la forme de section « étude-métiers » sur la base du fonctionnement « sport-étude », avec des aménagements permettant aux collégiens de faire des stages en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage.
Certes, le DIMA, ou dispositif d’initiation aux métiers en alternance, mis en place en 2009, permet déjà aux élèves de quinze ans de suivre une formation en alternance dans un CFA pour une durée d’un an maximum, afin de parfaire un projet d’entrée en apprentissage, mais l’article 6 ter concerne des élèves ayant treize-quatorze ans !
Cet article remet donc en cause le principe même de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans – âge dont nous estimons d’ailleurs qu’il devrait être repoussé à dix-huit ans – et nous ne pouvons le cautionner.
L’obligation de scolarité jusqu’à seize ans repose sur l’idée qu’un certain nombre d’enseignements sont nécessaires à tous, quelle que soit la future orientation professionnelle de chacun. Ces apprentissages ne peuvent se faire au sein des entreprises, qui poursuivent des objectifs différents. L’éducation nationale forme des citoyens, l’entreprise des travailleurs à même de dégager des gains financiers.
Il est complètement illusoire de croire que l’entreprise peut se substituer à l’école. Elle apporte une formation adaptée aux exigences du monde professionnel, ce qui est utile dans l’objectif d’obtention d’un emploi, mais ce qui ne saurait devenir l’objectif unique de l’éducation nationale, dont la vocation est de transmettre des idées, des savoirs et de former l’esprit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Vous le savez tous ici, mes chers collègues, des dispositifs d’enseignement alterné ou professionnel existent déjà durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire.
L’article 6 ter vise à donner une base juridique solide à des dispositifs qui sont actuellement mal coordonnés et qui relèvent le plus souvent de l’initiative locale. Il n’y a donc absolument pas lieu de le supprimer, d’où mon avis défavorable.
La commission a cependant émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi qu’une première formation professionnelle,
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Avec cet article 6 ter, nous abordons une question qui devrait en fait ne pas même être posée, celle de la formation professionnelle et de l’apprentissage dès quatorze ans.
Le jeune reste, certes, sous statut scolaire. Néanmoins, si l’article L. 332-3 du code de l’éducation prévoit que les deux derniers niveaux d’enseignement du collège « peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle », avec la modification proposée, serait précisé que les aménagements particuliers mentionnés par l’article L. 332-4 du même code permettent « une première formation professionnelle », ce qui est différent.
Il s’agit d’un glissement progressif, texte après texte, pour revenir sans jamais le dire clairement sur la législation de 1959 relative à l’obligation scolaire jusqu’à seize ans.
Pour nous, il importe d’éviter toute ambiguïté à l’égard de ces adolescents et de veiller à ce qu’ils ne puissent pas être sous contrat de travail avant l’âge de seize ans.
Nous ne voulons pas faire de procès d’intention, surtout au regard des conditions de travail qui sont imposées à la commission par le Gouvernement, mais la revalorisation de l’apprentissage passe; si j’ose dire, par la revalorisation de l’apprenti lui-même dans le regard que nous portons sur lui. C’est notre responsabilité première d’adulte, et pas seulement de législateur.
L’apprenti a une capacité à apporter un travail de qualité et des idées nouvelles, des innovations dans son travail. Pour que cela se réalise vraiment, il lui faut une formation de base de qualité. Si l’obligation scolaire a été élevée à seize ans, c’est précisément pour cette raison en même temps que pour augmenter le niveau et la capacité de recherche et d’innovation de notre pays.
Cela ne signifie pas que les jeunes doivent ignorer le monde de l’entreprise, nous en sommes d’accord, mais considérer que des « gamins » doivent suivre une formation professionnelle alors qu’ils sont encore au collège et leur faire faire un choix qui, quoi que l’on en dise, les engage durablement n’est pas forcément leur rendre service non plus que rendre service à notre économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Il ne me semble pas du tout illogique que les élèves volontaires puissent acquérir une formation professionnelle de base, qu’ils pourront ensuite valoriser dans le cadre d’une entrée en apprentissage.
En ce qui me concerne, j’émets donc un avis défavorable, la commission ayant là encore émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Je vais, sur cet amendement, avoir une petite divergence avec Mme le rapporteur, ce qui vous démontrera d’ailleurs, madame Printz, que l’intention du Gouvernement – puisque vous dites ne pas faire de procès d’intention – est d’être totalement pragmatique et de ne pas entrer du tout dans un débat idéologique. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
Ainsi, votre amendement n° 10 recueille mon accord, car l’enseignement dispensé au collège durant les deux dernières années ne prévoit pas de formation professionnelle.
Cela étant, il est important de maintenir des possibilités de découverte approfondie des métiers, notamment dans les CFA. L’apprentissage constitue souvent une autre manière d’apprendre pour les jeunes, une autre manière d’aller jusqu’au baccalauréat et au-delà. C’est pourquoi il est important de sensibiliser les jeunes à l’existence de cette voie dès le collège.
Je suis donc, je le répète, madame Printz, favorable à votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)