Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 quater

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 quater

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ayant », sont insérés les mots : « au moins » ;
2° Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ».

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 6 quater assouplit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.
Il supprime la condition d’âge de quinze ans – avec laquelle, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes déjà en désaccord – pour permettre à tous les élèves ayant achevé leur scolarité au collège de bénéficier de ce dispositif sans condition d’âge.
Insidieusement apparaît une remise en cause de l’âge de la scolarité obligatoire, pour avancer, comme le souhaite la majorité et comme l’avait suggéré dans cette enceinte même lors du premier débat sur l’apprentissage notre collègue Serge Dassault, vers l’idée d’un apprentissage dès quatorze ans.
Nous demandons donc le retrait du présent article comme de tous ceux qui abaissent les conditions minimales d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage ou de toutes dispositions s’y apparentant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : L’article 6 quater réaffirme seulement que le DIMA n’est pas réservé aux jeunes de quinze ans mais qu’il est aussi ouvert à ceux qui sont plus âgés ou qui ont achevé leur scolarité au collège. Sa suppression n’est donc pas du tout justifiée.
À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement n° 60, alors que la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis défavorable que Mme le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : De nouveau est visé l’apprentissage à quatorze ans.
La modification proposée par l’article 6 quater pour le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation a l’air bénin. Il s’agit seulement de préciser que les CFA peuvent accueillir les élèves ayant atteint au moins l’âge de quinze ans ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
Or l’alinéa 2 de ce même article du code précité dispose : « A tout moment l’élève peut […] signer un contrat d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ». En clair, un gamin âgé de quatorze ans qui se trouve en échec scolaire après la classe de cinquième peut signer un tel contrat.
Ce n’est pas nouveau : la première tentative pour inscrire cette mesure dans la loi remonte à 1993 et à la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, texte abondamment repris depuis.
C’est exactement le contraire d’une démarche de revalorisation de l’apprentissage.
C’est dire clairement à ces jeunes – et à leurs parents – que, puisqu’ils n’arrivent pas à suivre une scolarité normale, ils vont entrer chez un employeur.
Soyons honnêtes cependant. L’apprentissage est une très bonne voie d’insertion professionnelle, qui obtient des résultats positifs. L’apprentissage, pour accéder à un bac professionnel ou à un BTS, est une bonne filière, parce que les passerelles sont efficientes, passerelles qu’il faut d’ailleurs continuer à développer.
Mais, dans le passé, combien de jeunes entrés chez un employeur à quatorze ans ont-ils réussi à dépasser leur condition première, le destin qui leur avait été assigné dès l’enfance ? Pour ceux qui y sont parvenus, ce fut au prix d’une lutte véritablement surhumaine de toute une vie.
Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la formation en alternance, mais cette dernière ne doit en aucun cas être sous statut salarié et concerner des jeunes de quatorze ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Ma chère collègue, l’adoption de cet amendement introduirait une discrimination entre les jeunes. Aucune raison ne justifie que les élèves nés en fin d’année et qui peuvent terminer leur scolarité au collège à l’âge de quatorze ans et atteindre l’âge de quinze ans au second trimestre de l’année soient pénalisés et perdent une année. Différents orateurs dont Mme le ministre l’ont précisé très clairement ce matin.
À titre personnel, je suis donc défavorable à l’amendement n° 11, alors que la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Je me suis effectivement expliquée longuement ce matin sur ce sujet. J’émets, au nom du Gouvernement, le même avis que Mme le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 quater.
(L'article 6 quater est adopté.)