Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 septies A (nouveau)
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la section VI du chapitre V du titre II du livre troisième de la sixième partie du même code, il est inséré une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Particulier employeur
« Art. L. 6325-25. – Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier, adapté aux spécificités de son statut.
« Un accord de branche détermine :
« 1° l’accompagnement adapté du particulier employeur ;
« 2° les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
« 3° l’organisme paritaire collecteur agréé chargé d’en assurer la prise en charge.»
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini : Je comprends les interrogations suscitées par l’introduction de l’article 6 septies A dans le texte de la commission. Je voudrais donc préciser l’objectif de cet article.
Le secteur de l’aide à la personne est un secteur dynamique, qui représente un véritable gisement d’emplois de proximité. C’est un secteur d’emploi en tension, qui connaît des difficultés de recrutement face à la demande grandissante de services d’accompagnement et d’aide à domicile.
Les besoins à venir en matière de garde d’enfant, d’aide et d’accompagnement des personnes âgées offrent de réelles opportunités pour engager, auprès des jeunes et des moins jeunes, des programmes attractifs d’insertion et d’emploi.
Mon amendement, adopté en commission, vise à permettre au particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
L’objectif d’un contrat de professionnalisation, c’est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Je tiens à insister sur le fait que le dispositif adopté comprend la conclusion d’un accord de branche. Les branches concernées sont celles des « salariés de particulier employeur » et celles des « assistants maternels de particulier employeur ». Les signataires sont, d’un côté, pour les employeurs, la Fédération nationale des particuliers employeurs, la FEPEM, de l’autre côté, pour les salariés, la Fédération CFTC Santé et Sociaux, le Syndicat des employés de maison, la Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT, la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes, la FGTA-FO, et la Fédération des services CFDT.
Cet accord s’appliquera à l’ensemble des particuliers employeurs, soit 3,6 millions de particuliers employeurs.
Je citerai quelques données chiffrées : on compte, en France, 3,6 millions de particuliers employeurs, 1,7 million de salariés, 10,4 milliards d’euros de masse salariale brute sur les déclarations et 559 millions d’heures travaillées hors assistantes maternelles.
Quels sont les engagements respectifs ?
L’employeur s’engage à permettre au salarié en contrat de professionnalisation de suivre les actions de professionnalisation prévues, à lui fournir un emploi en lien avec la qualification professionnelle visée et à faciliter la mise en œuvre des actions tutorales.
Le salarié, en contrat de professionnalisation, s’engage à travailler pour le compte du particulier employeur, à suivre la formation prévue au contrat et à se présenter aux épreuves d’évaluation prévues.
Le salarié en contrat de professionnalisation est obligatoirement accompagné par un tuteur.
L’objectif du tutorat est d’éviter l’isolement, de faciliter l’appropriation des connaissances acquises lors de la formation et d’acquérir les bons gestes et comportements professionnels.
Qui peut être le tuteur ?
Le tuteur est, en priorité, le particulier employeur, sous réserve d’une formation tutorale qui lui permettrait de bien préciser les missions qui lui incombent, d’acquérir la méthode adéquate et de s’impliquer pleinement dans l’accompagnement du salarié.
Si l’employeur n’est pas en mesure d’assurer les fonctions tutorales ou n’est pas volontaire, il peut choisir, sur la base du volontariat, l’un de ses salariés. Les plannings de travail des tuteur-tutoré seront donc aménagés afin d’assurer une plage horaire commune au cours de laquelle le tutorat peut s’exercer. Dans ce cas, la durée des fonctions tutorales du salarié-tuteur est fixée par le contrat de professionnalisation. Il bénéficie d’un accompagnement de la part de l’organisme de formation.
L’employeur peut, à défaut, recourir à une structure mandataire et employer, par ce biais, un salarié-tuteur.
Je voulais apporter ces précisions, consciente des questions que peut susciter un accord de branche entre particulier et employeur.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous n’en serez pas étonnés, nous sommes formellement opposés à la possibilité offerte par cet article d’effectuer un contrat de professionnalisation chez un particulier employeur. J’ai entendu ce qu’a dit Mme le rapporteur sur le gisement d’emplois que représente ce secteur et sur les garanties dont on tente d’assortir cette possibilité. Pour autant, le particulier employeur est un simple particulier qui emploie un salarié en vue de satisfaire ses besoins personnels et lui demande d’effectuer des services chez lui : services à la personne, travaux du bâtiment…
Le manque d’encadrement et de contrôle qui, quoi qu’on en dise, accompagne ce type d’emploi est la raison principale de notre opposition. Il en fait une voie royale vers tous les abus. Je pense, par exemple, au nombre d’heures de travail par semaine, qui n’est pas contrôlé.
En outre, le contrat de professionnalisation doit être formateur et permettre l’acquisition de compétences.
Le particulier, qui n’est employeur que ponctuellement et dans la limite de ses besoins personnels, ne peut, en aucun cas, contribuer à cette formation.
L’objectif est donc clair : favoriser les employeurs-particuliers et l’embauche à moindre coût.
Nous demandons, par conséquent, le retrait de cet article, qui nous semble vraiment dangereux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Mme Dini a très bien défendu cet article. Pour ma part, je voudrais simplement ajouter qu’il n’y a aucun risque dans la mesure où l’encadrement sera bien effectué.
Ce dispositif offre un gisement d’emplois et un gisement de formation.
J’émets donc, en tant que rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement en précisant que la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement se rallie aux explications de la commission et émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
accord de branche
insérer le mot :
étendu
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sylvie Desmarescaux : Il s’agit uniquement d’une précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Favorable
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 septies A, modifié.
(L'article 6 septies A est adopté.)