Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Articles additionnels après l’article 6 decies

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Articles additionnels après l’article 6 decies

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l’article L. 3142-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L ... - Les dispositions de cette sous-section s’appliquent également aux personnes accueillies en stage au sens de l’article L. 612-8 du code de l’éducation. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : La nouvelle législation que nous sommes en train d’élaborer vise à prendre en compte la situation des stagiaires en vue de leur ouvrir de nouveaux droits.
À cet égard, rien ne justifie le refus d’élargir aux stagiaires le droit de s’absenter pour événements familiaux.
Les stagiaires peuvent avoir des missions d’une durée supérieure à celle de certains contrats de travail en bonne et due forme. Ils signent désormais des conventions ; certes, ces dernières ne sont pas encadrées comme nous le souhaiterions, mais il y a au moins un accord écrit !
Tout le monde en convient : ces stagiaires participent réellement à la force productive de l’entreprise. Pourtant, les droits qui les protègent sont quasi inexistants.
Nous l’avons déjà affirmé : le but de cette législation est de prendre en compte le phénomène du stage, qui correspond à une période charnière entre les études et la vie active. Cette période s’étire parfois assez longtemps et peut donc justifier que l’on donne au stagiaire la possibilité de s’absenter en raison d’un événement familial.
La reconnaissance de ce droit est, à notre avis, rendue tout à fait pertinente par le fait que, pendant quelques années, les stages à répétition sont le quotidien des jeunes. Or, durant cette période, des événements familiaux peuvent tout à fait se produire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise en effet à offrir aux stagiaires le bénéfice du congé pour événements familiaux. Or cette mesure rapproche deux statuts qui ne sont pas similaires : les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière. Au vu de ce qui se passe dans ma collectivité, je n’imagine pas un employeur refuser un congé à un stagiaire dans des circonstances familiales difficiles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également au bénéfice des personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement vise à permettre aux stagiaires de voir leurs frais de transport pris en compte. Cette mesure va dans le sens de la revalorisation du stagiaire et de l’obtention de nouveaux droits.
La place du stagiaire est aujourd’hui, bien souvent, celle d’un sous-employé, séparé des autres salariés, à la fois par les missions – les plus ingrates leur sont parfois confiées : le tristement célèbre « café-photocopie » existe encore ! –, mais aussi par les droits. La conquête de droits supplémentaires pour les stagiaires a certes un coût pour l’entreprise, mais elle est justifiée au regard du travail qu’ils peuvent fournir.
Il n’est pas acceptable de laisser aux stagiaires, qui sont souvent des jeunes en situation de précarité, le soin de régler leurs frais de transport. Cet amendement vise donc, lui aussi, à réduire le fossé séparant le statut du stagiaire de celui des autres salariés.
Nous le répétons une nouvelle fois : nous ne disons pas que le stagiaire est un salarié, mais nous affirmons que, dans la mesure où son statut est double, hybride, il est tout à fait fondé à réclamer des droits si ces derniers sont justifiés. C’est bien le cas de la prise en charge des frais de transport par l’entreprise.
Cette mesure, étendue aujourd'hui à tous les salariés, est liée à l’obligation de présence. Parce que le stagiaire est soumis à cette même obligation, doublée, faut-il le rappeler, d’une obligation académique, il doit pouvoir bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport, d’autant que, dans la plupart des cas, son budget est trop serré pour qu’il puisse les payer lui-même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : La commission a émis sur cet amendement un avis favorable. J’y suis pour ma part hostile, car, dans les faits, la plupart des employeurs prennent déjà en charge les frais de transport des stagiaires dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise. Cet amendement est donc inutile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à prendre en charge les repas des stagiaires par le biais des tickets restaurant.
Très concrètement, le dispositif des tickets restaurant, aujourd’hui profondément enraciné dans nos entreprises, permet à chaque employé de manger sans que son budget soit grevé plus que de raison. Selon cette logique, la place des stagiaires dans l’entreprise doit leur permettre de bénéficier de ce droit.
Nous l’avons dit, beaucoup de stagiaires sont des jeunes, sinon précaires, en tout cas loin d’être riches et indépendants. Toutes les enquêtes le montrent : cette génération mange mal, voire peu.
Offrir les tickets restaurant à ces jeunes, c’est s’assurer qu’ils éviteront les journées sans déjeuner, phénomène lié à des fins de mois difficiles, aux montants très insuffisants des bourses et aux montants encore plus chiches des gratifications.
En somme, notre amendement vise à ce que ces stagiaires ne soient pas obligés de piocher dans leur maigre rémunération pour manger à leur faim. On travaille mieux si l’on mange régulièrement : et cette sentence, frappée au coin du bon sens, ne date pas d’hier ! Mais elle doit tout simplement nous inciter à offrir le bénéfice des tickets restaurant aux stagiaires. Comme les salariés, ces derniers sont amenés à effectuer diverses tâches ; de plus, beaucoup d’entre eux suivent également une formation ou passent des examens.
L’amendement que nous présentons vise à poursuivre un objectif de gain social net : son coût est largement compensé par ce qu’il offre aux stagiaires. Nous ne pouvons en effet accepter que cette population soit conduite à travailler, souvent aux mêmes horaires que les autres employés, sans être assurée de pouvoir prendre un véritable repas de mi-journée. Là encore, c’est le rôle productif du stagiaire qui justifie cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Après les titres de transport, voilà les titres restaurant…
La commission a donné un avis favorable sur cet amendement. Pour ma part, j’y suis défavorable.
D’ores et déjà, les employeurs peuvent attribuer des titres restaurant à leurs stagiaires. Il n’est donc absolument pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi:
À titre d’exemple, je signale que mon fils a bénéficié de tickets restaurant dans l’entreprise où il a effectué son stage. Et ce n’était pourtant pas une grande entreprise !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Mêmes explications, même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)