Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 9
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 21.
Mme Gisèle Printz : Avec cet article, vous poursuivez le démantèlement de ce qui fait la nature particulière des groupements d’employeurs : l’engagement de leurs adhérents. Il est vrai que cette dénaturation est déjà bien entamée avec les articles 7 et 8 : l’article 9 n’est que la conséquence logique, presque nécessaire, de ce qui précède.
Des entreprises de toutes tailles, de la multinationale à la TPE, peuvent faire partie du même groupement d’employeurs. Si la multinationale fait défaut, ce n’est à l’évidence pas vers la TPE que les créanciers pourront se tourner pour obtenir le paiement de la dette.
En réalité, il s’agit de faux bon sens. Après l’adoption de cette loi, il pourra très bien ne plus y avoir de groupement d’employeurs : ce ne seront que des agences d’intérim au rabais, des agences low cost pour les employeurs, des agences au coût maximal pour les salariés et l’URSSAF, qui ne bénéficieront plus de la garantie quasi absolue de percevoir, pour les premiers, leurs salaires, pour la seconde, les cotisations.
Par ailleurs, dans une telle circonstance, on voit mal comment le groupement d’employeurs pourrait aider au reclassement d’un salarié, si ce n’est, dans le meilleur des cas, sur un emploi précaire.
Aujourd’hui, les membres d’un groupement d’employeurs qui fonctionne bien sont très attentifs à la situation financière d’éventuels nouveaux membres. La solidarité engendre la rigueur de gestion. Demain, cela n’aura plus la même importance.
Il n’est pas vrai que cette absence de solidarité est positive pour les entreprises. En fait, si l’on regarde bien, elle risque de se révéler néfaste non seulement pour les salariés, mais également pour le tissu économique.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Guy Fischer : De notre point de vue, l’article 9 de cette proposition de loi constitue un cadeau de plus pour les employeurs, et une nouvelle fois au détriment des salariés.
En effet, cet article revient à supprimer la responsabilité solidaire des membres des groupements d’employeurs quant aux dettes que celui-ci aurait pu contracter, qu’il s’agisse des créanciers commerciaux, mais également des créanciers sociaux, à commencer par les salariés.
Autrement dit, la suppression de cet article 9 aurait pour effet de laisser les salariés seuls face à un groupement d’employeurs ayant déposé le bilan, sans avoir la garantie d’obtenir les prestations légales auxquels ils ont le droit. Or le groupement ne peut pas réaliser de profits, et ses salariés ont d’abord vocation à intervenir dans des entreprises adhérentes, qui bénéficient de cette main-d’œuvre, produisent grâce à elle des richesses et font fructifier les mises de fonds des actionnaires.
Rappelons que les employeurs s’exonèrent de toute responsabilité sociale à l’égard des salariés mis à disposition, puisqu’ils n’ont aucune obligation à leur égard, hormis le fait de leur consentir les avantages ouverts par le comité d’entreprise de leurs propres salariés.
La seule mesure de responsabilité sociale des entreprises adhérentes à l’égard des salariés mis à disposition résidait précisément dans la garantie solidaire : vous la supprimez !
Compte tenu du caractère très précaire de ce type de contrats et d’entreprises, nous ne pouvons accepter un tel dispositif. Nous proposons donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : La création de nouvelles règles de responsabilité financière dans les groupements d’employeurs constitue l’un des aspects majeurs de cette réforme.
Monsieur Fischer, contrairement à ce que vous avez prétendu, la responsabilité solidaire est maintenue ; c’est seulement à titre dérogatoire qu’il peut y être porté atteinte !
M. Guy Fischer : Justement, c’est bien le problème ! Vous introduisez des dérogations !
Mme Sylvie Desmarescaux : La suppression de l’article 9 ne se justifie donc pas.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 42.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)