Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 9 bis
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 9 bis, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé en séance publique, prévoit que, si le groupement d’employeurs met à disposition un apprenti, il appartient à l’entreprise utilisatrice d’assurer l’exercice de la mission de maître d’apprentissage.
L’idée majeure de cet article est de permettre aux groupements d’employeurs de participer à l’apprentissage. Au-delà des réserves que nous pouvons avoir à cet égard, nous considérons que l’extension de l’apprentissage aux groupements n’est pas une mesure opportune. Vous semblez en effet oublier que les apprentis sont de facto dans une situation de fragilité accrue par rapport aux salariés. Cela tient à leur âge, à leur statut, à leur manque d’expérience professionnelle, aux moindres protections sociales dont ils bénéficient et à la facilité qu’ont les employeurs de mettre unilatéralement un terme à leur contrat.
Pour notre part, nous considérons que le statut d’apprenti doit être associé à des protections particulières et qu’il convient d’éviter d’ajouter de la précarité à la précarité. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : La suppression de cet article ne se justifie absolument pas.
Au demeurant, l’amendement n° 43 est contraire à l’objectif de la proposition de loi. Nous voulons développer l’apprentissage, mais également, et j’insiste sur ce point, revaloriser la fonction de maître d’apprentissage.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Mêmes explications, même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)