Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 10

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 10

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-20. – Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être au plus égal à un mi-temps. »

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 10 concerne les relations entre groupements d’employeurs et collectivités territoriales.
Jusqu’à présent, le code du travail restreignait le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d’un groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale. Ces salariés ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d’un service public industriel et commercial environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces publics.
Il interdisait aussi que de telles tâches constituent l’activité principale des salariés du groupement et limitait à un mi-temps le temps que le salarié pouvait y consacrer.
La présente proposition de loi met fin à toutes ces règles, qui sont envisagées sous le seul angle de la « restriction ».
Une telle dérégulation a fait réagir notre rapporteur, qui a proposé de réintroduire la référence à un mi-temps pour la durée maximum consacrée par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte d’une collectivité territoriale.
Nous estimons que cela ne va pas assez loin, car est maintenue la possibilité de confier à un salarié mis à disposition toute tâche au sein de la collectivité territoriale, les tâches en question pouvant constituer l’activité principale du salarié tant qu’elles ne constitueront pas l’activité principale du groupement. Cela ouvre la voie au développement accru du prêt de main-d’œuvre, et nous y sommes fermement opposés.
De plus, avec la suppression de ces règles de précaution, se pose aussi la question de la possibilité, par la mise à disposition de salariés de groupement, de contournement de l’obligation légale de justifier le recours à des agents contractuels. Quid des règles relatives aux emplois de la fonction publique territoriale, puisque vous levez la quasi-totalité de restrictions prévues par le code du travail pour un encadrement qui n’est pas sécurisé ?
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 10.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Comme Mme Pasquet l’a indiqué, notre commission a déjà adopté la semaine dernière un encadrement plus strict que celui qui était initialement prévu dans le texte en matière de mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs à une collectivité territoriale. Désormais, cette mise à disposition ne peut pas dépasser un mi-temps.
Je pense que les collectivités territoriales peuvent faire appel à des groupements dans des situations ponctuelles bien précises.
Comme je l’ai indiqué ce matin, j’incite souvent à faire appel, plutôt qu’à des groupements, à des associations d’insertion, qui peuvent aussi permettre à des personnes de rentrer sur le marché du travail.
Toutes ces mesures offrent aux personnes en difficulté des possibilités pour trouver un travail.
L’article 10 apporte des réponses précises à des difficultés auxquelles sont confrontées certaines collectivités territoriales. Il ne faut donc pas le supprimer.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)