Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 10 bis

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 10 bis

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Patricia Schillinger : L’article L. 5212-14 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence.
Il dispose que « les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils avaient été employés à temps complet ». Les autres salariés handicapés sont décomptés dans la limite d’une demi-unité.
Outre qu’elle est globalement préjudiciable aux intérêts des personnes handicapées, cette disposition, si elle était appliquée aux salariés des groupements d’employeurs, permettrait qu’un salarié employé à mi-temps dans deux entreprises adhérentes au groupement soit décompté chaque fois, dans chaque entreprise, pour une unité, le total de son temps de travail atteignant un temps complet.
La disposition proposée conduit à un résultat analogue pour un salarié handicapé qui serait employé dans plusieurs entreprises pour des durées inférieures à un mi-temps. Il permettrait à chaque entreprise de compter ainsi l’emploi d’une personne handicapée pour une demi-unité.
Cette disposition constitue une dérive supplémentaire du groupement d’employeurs par rapport à la législation sur l’obligation d’emploi de salariés handicapés.
Le fait de ne pas les comptabiliser soit dans le groupement d’employeurs, soit dans une seule entreprise adhérente, celle par exemple où ils effectuent le plus long temps de travail, aboutira à une comptabilité défavorable à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Guy Fischer : L’article 10 bis apporte des modifications substantielles à l’obligation d’embauche en faveur des personnes en situation de handicap.
Sans doute les auteurs de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale voulaient-ils favoriser l’emploi de ces personnes. Pour notre part, nous considérons que ce ne sera absolument pas le cas, notre analyse divergeant en cela de celle qu’a formulée notre collègue Sylvie Desmarescaux dans son rapport. Au contraire, cette disposition aura pour conséquence soit de dispenser les employeurs de leurs obligations légales, soit de comptabiliser deux fois les salariés handicapés : une fois dans l’entreprise où le salarié est mis à disposition et une fois dans le groupement.
Si cette mesure diminue artificiellement le nombre d’entreprises ne satisfaisant pas à cette obligation et diminue tout aussi artificiellement le taux de chômage – très élevé – des personnes handicapées, elle n’apporte aucune amélioration réelle à la situation de celles-ci.
En effet, la présence d’une personne en situation de handicap nécessite souvent, de la part de l’entreprise qui l’embauche, un effort considérable pour aménager le poste de travail du salarié en situation de handicap. Les entreprises qui s’inscrivent dans cette démarche savent qu’il s’agit d’un parcours réfléchi, mais aussi de long terme.
Or, par définition, les salariés mis à disposition d’une entreprise par un regroupement n’ont qu’une présence temporaire dans l’entreprise puisqu’ils sont appelés à y intervenir de manière ponctuelle.
Dès lors, on voit mal comment l’entreprise pourrait s’engager dans une démarche d’adaptation de poste, parfois longue et coûteuse, pour un salarié qui ne serait présent que de manière temporaire.
En outre, l’article 10 bis présente un risque de précarisation accrue des salariés en situation de handicap alors que, dans le même temps, il ferait le bonheur des employeurs qui sont à la recherche de toujours plus de flexibilité.
En effet, ces derniers pourront satisfaire à leur obligation d’embauche sans pour autant être l’employeur du salarié. Cela signifie, outre le fait que le groupement pourra également comptabiliser le salarié pour sa propre obligation, que l’entreprise d’accueil pourra le déduire de la sienne tout en évitant qu’il soit réellement considéré comme un salarié à part entière. À titre d’exemple, le salarié ne bénéficiera pas des conventions collectives. Ainsi, l’employeur pourra utilement décompter la présence du salarié en situation de handicap dans le cadre de son obligation, sans en assumer complètement la responsabilité.
Enfin, mes chers collègues, cet article opère une distinction maladroite et malvenue entre les salariés en situation de handicap et les autres. Si les derniers ne sont jamais intégrés dans l’entreprise d’accueil, notamment pour le calcul des effectifs, les salariés en situation de handicap sont quant à eux considérés, pour le calcul de l’obligation d’embauche et seulement pour cette obligation, comme des salariés de l’entreprise elle-même. Au final, les employeurs sont susceptibles de survaloriser la présence d’un collaborateur en situation de handicap dès lors que celui-ci serait amené à cumuler deux postes de travail. Il pourrait ainsi être comptabilisé deux fois au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH.
Pour tous ces motifs, le maintien de l’article 10 bis nous semble préjudiciable aux personnes en situation de handicap, raison pour laquelle nous en proposons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur Fischer, je suis, comme vous tous ici et à l’instar de Mme la ministre, dont nous connaissons la préoccupation en raison de ses précédentes fonctions, très attachée à la place de la personne handicapée aussi bien dans l’entreprise que dans la cité.
Nous avons d’ailleurs participé ensemble à une mission au cours de laquelle nous avons pu discuter largement de ce sujet.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

Mme Sylvie Desmarescaux : L’article 10 bis vise à comptabiliser, au même titre que les salariés de l’entreprise, les travailleurs handicapés du groupement en proportion du temps qu’ils ont passé dans l’entreprise au cours de l’année civile. Cette mesure constituerait un mécanisme incitatif important pour le développement de ces structures.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner toutes les assurances nécessaires au sujet de ce décompte ? L’emploi des personnes handicapées, je viens de le souligner, est une grande cause soutenue par nous tous ici. Il ne faudrait surtout pas que certaines entreprises se trouvent exonérées de leur obligation d’emploi de 6 %. Sous réserve de cette garantie, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Madame le rapporteur, je vous remercie d’avoir rappelé que nous sommes tous, ici, attachés à l’emploi des personnes handicapées et à leur intégration dans la cité.
Soyez rassurés : l’entreprise, comme le groupement, est assujettie à un quota de 6 % ; l’article 10 bis n’en dispense personne. Un individu handicapé sera comptabilisé deux fois : une fois dans le groupement et une fois dans l’entreprise utilisatrice au prorata du temps qu’il y aura passé. Cette mesure est extrêmement importante pour inciter les entreprises à avoir recours aux personnes handicapées.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux : Mme la ministre a bien compris notre demande et je la remercie de sa réponse. Nous sommes tous, ici, sensibles à la situation des personnes handicapées.
Après avoir obtenu ces explications, qui clarifient la situation, je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 bis.
(L'article 10 bis est adopté.)