Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 12 et état D

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 12 et état D

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert à la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s’élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Créditsde paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
(ligne nouvelle)
8 000 000
8 000 000
Radars (ligne nouvelle)
8 000 000
8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
601 000 000
601 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
200 000 000
200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
386 000 000
386 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
15 000 000
15 000 000
Pensions
169 000 000
169 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
169 000 000
169 000 000
Dont titre 2
169 000 000
169 000 000
Totaux
778 000 000
778 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Créditsde paiement annulés
Prêts à des États étrangers
1 511 743 337
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
1 511 743 337
Totaux
1 511 743 337

Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».
… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avons déjà engagé le débat sur la question de la participation de la France aux différents plans européens – qualifiés tantôt de plans de soutien, tantôt de plans de sauvetage – mis en œuvre pour les pays les plus en difficulté de l’Union européenne.
La mise en place du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme européen ne semble pourtant avoir que deux objectifs principaux : favoriser la liquidité d’un secteur bancaire qui reste particulièrement menacé malgré les politiques d’intervention menées depuis 2008, d’une part, rassurer les créanciers des différents pays concernés, inquiets devant le risque de « défaut » de la dette obligataire irlandaise, portugaise ou grecque, d’autre part.
Trois des pays participant à l’euro se trouvent donc dans la plus grande difficulté.
L’article 12 nous invite à accroître notre participation au plan de sauvetage de la Grèce d’un peu plus de 1,5 milliard d’euros.
Le Parlement grec vient d’ailleurs de voter à une courte majorité un nouveau plan d’austérité dans la gestion des affaires publiques grecques, plan qui était présenté comme la condition de la participation de l’Europe au prétendu sauvetage de ce pays.
Quelles sont donc ces politiques européennes qui conditionnent la solidarité nécessaire entre les États membres à l’injonction de mise en œuvre de politiques budgétaires régressives ?
Il suffisait d’écouter Pierre Lellouche répondant à une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet pour s’en convaincre : les Grecs doivent se mettre à genoux pour disposer des aides européennes et le rester pour supporter, pendant plusieurs décennies, le poids de leur remboursement !
Il est temps de modifier les données du problème, et la France peut et doit donner un signe fort en ce sens : prêtons donc à la Grèce sans intérêt, pour que celle-ci puisse, au plus tôt et dans les meilleures conditions, faire face à ses obligations ultérieures.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de permettre à notre pays de prêter à des taux d’intérêt inférieurs à ceux qui sont définis en cohérence avec les marchés. Nous comprenons bien les objectifs de solidarité des auteurs de cet amendement, mais il n’est absolument pas possible de les suivre sur ce sujet. En effet, le taux d’intérêt d’un prêt, qu’il soit accordé à un État ou à un autre agent économique, dépend toujours de sa solvabilité et de la confiance que l’on peut lui accorder. Or la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de son programme de redressement suscite des doutes : cela explique le montant des taux d’intérêt sur les marchés, qui empêche ce pays de se procurer lui-même de telles ressources.
Le plan d’aide à la Grèce tient compte de cette situation : il est plus favorable que les taux d’intérêt des marchés qui rendent aujourd'hui les émissions grecques impossibles.
Le mécanisme de fixation des taux, tel qu’il existe, ne doit pas être modifié, qu’il s’agisse des prêts bilatéraux ou des prêts du Fonds européen de stabilité financière.
Mes chers collègues, je souhaite vous convaincre que cet amendement, dont la rédaction présente par ailleurs une série de difficultés techniques qui l’empêcheraient d’être effectif, n’est pas du tout en cohérence avec les intérêts de notre pays sur le plan financier. À l’évidence, un tel dispositif ne peut prendre place dans le cadre des accords établis au sein de la zone euro.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Beaufils, l'amendement n° 87est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur général. Néanmoins si nous voulons vraiment que la Grèce puisse honorer les remboursements des prêts qui lui sont consentis, il nous faudra mener une réflexion, à l’échelon tant européen qu’international, pour éviter que les contraintes fortes que nous faisons peser sur l’ensemble de la politique économique et sociale de ce pays ne se traduisent par un affaiblissement de sa capacité à créer des ressources nouvelles, comme c’est le cas aujourd’hui.
Je maintiens bien évidemment mon amendement, même si je pense que ce débat doit être mené plus en profondeur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit d’un amendement de repli.
La France, compte tenu de la qualité de sa signature – notre pays est toujours noté AAA par les fameuses agences de notation qui ont tendance à faire un peu trop la pluie et le gros temps sur les marchés monétaires et obligataires –, a la faculté de lever des ressources à un taux nettement moins élevé que la Grèce.
Le premier plan de soutien, rappelons-le, a été établi à un taux d’intérêt de 5 %. Quatorze pays de l’Union européenne sont partie prenante du nouveau plan. Tous n’ont bien sûr pas la qualité de signature de la France ou de l’Allemagne, ce qui signifie que certains, comme les deux pays cités à l’instant, vont réaliser une forme de plus-value, alors que les autres, en revanche, vont juste se retrouver au niveau de leur propre charge d’intérêts sur leur dette souveraine.
La France pourrait à notre avis montrer l’exemple. Cet amendement prévoit donc que les prêts soient accordés à la Grèce « à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’avis est défavorable, et ce pour des raisons identiques à celles qui ont été exposées à l’occasion de la défense de l’amendement précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 12 et de l’état D annexé.
(L'article 12 et l’état D annexé sont adoptés.)