Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 12
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Dernier d’une série visant à remettre en cause la manière dont l’Europe entend apporter son soutien aux pays en proie à des difficultés financières, l’amendement n° 86 constitue une proposition de moyen terme tendant à réduire le taux d’intérêt moyen de l’aide qui serait apportée par les autres pays membres.
Nous pouvons d’ailleurs trouver une solution autre que celles qui ont pour l’heure été avancées. À cet égard, j’ai le sentiment que la Banque centrale européenne devrait s’efforcer de sortir de ses difficultés à entendre ce qu’est réellement la situation vécue par les pays en crise.
La vraie solution pour les États membres de la zone euro réside sans doute dans la création par la Banque centrale européenne des liquidités dont ont besoin les acteurs économiques pour financer leurs investissements et leur activité.
L’autre solution serait, en dernière instance, que la Banque centrale européenne rachète elle-même la dette obligataire grecque, aux conditions qu’elle peut obtenir des marchés.
La République grecque pourrait ainsi sortir du marasme et de la récession économique que des années de moins-disant fiscal, de libéralisation à outrance et d’austérité ont provoqués. Il est donc nécessaire qu’elle parvienne à se libérer de ses obligations.
Nous n’en sommes pas là. Pour l’heure, nous constatons que, si quasiment aucune contrepartie n’avait été exigée en regard de l’aide apportée au secteur bancaire fin 2008, on demande aujourd’hui aux Grecs de vendre tout leur héritage public pour rembourser l’aide européenne.
Cet amendement vise donc à laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne un taux plus faible que celui qui est aujourd’hui pratiqué.
En l’occurrence, permettre à la Grèce de se relever plus rapidement de ses difficultés est le plus sûr moyen, nous semble-t-il, d’assurer la pérennité et la solidité du système euro.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit effectivement du troisième amendement d’une série à l’objet identique. Les dispositifs sont très proches et complémentaires, et la réponse de la commission est donc identique pour chacun de ces trois amendements : l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES