Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel avant l'article 13

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel avant l'article 13

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement pose à nouveau la question du traitement fiscal des stock-options et revenus assimilés.
Vous le savez tous, une bonne partie du débat politique est occupée par les problématiques de pouvoir d’achat et de salaires, l’impression d’une insuffisante reconnaissance des efforts accomplis étant assez répandue dans le monde du travail.
C’est notamment le cas pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et même cadres, qui constituent l’ensemble de ceux qui font la richesse économique de notre pays.
Cette impression est doublée, bien souvent, d’une forme de colère et de révolte devant l’injustice et le traitement réservé, en particulier, aux cadres dirigeants les plus impliqués dans les décisions stratégiques des entreprises, cadres dont un certain nombre bénéficient de dispositions exceptionnelles au regard du droit commun : attribution gratuite d’actions, prise en charge de frais professionnels, constitution de retraites supplémentaires, pour ne citer que quelques-uns de ces exemples qui représentent, aux yeux de beaucoup, une situation anormale.
D’ailleurs, une revendication se fait de plus en plus jour, au sein du monde du travail, quant à une limitation, dans les entreprises, des différences de rémunération.
Cette revendication n’est pas sans écho, le projet du parti socialiste pour 2012 prévoyant semble-t-il d’appliquer dans les entreprises publiques une règle de salaire plafonné.
Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche pour l’élection présidentielle, a fait sienne la revendication de la Confédération européenne des syndicats qui recommande que, dans chaque entreprise, l’écart entre le salaire le plus faible et le salaire le plus élevé soit au maximum de 1 à 20. .
D’une certaine manière, la mesure que nous proposons vise à orienter notre droit vers cette perspective égalitaire indispensable, de notre point de vue, à la bonne santé économique de notre pays.
En augmentant de manière sensible le niveau de taxation des revenus accessoires – ils sont parfois fort importants – du salaire de base des cadres dirigeants et en liant cette évolution à la conclusion d’accords de sortie de négociation annuelle des salaires, nous vous proposons d’évoluer vers un traitement plus équilibré de l’apport de chaque salarié à la vie de l’entreprise.
Il n’est pas logique, comme l’a montré d’une certaine manière l’ « affaire Zacharias », que les disparités salariales qui ont pu être observées dans de nombreux groupes soient maintenues et encouragées, notamment au travers de ce qu’il faut bien appeler une fiscalité incitative.
C’est donc pour dissuader fortement ces pratiques que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit de la question bien connue de la fiscalité et du régime social des options de souscription ou d’achat d’actions, en d’autres termes les stock-options, sujet que nous avons très largement traité.

Mme Marie-France Beaufils : Très largement, vous avez raison !

M. Philippe Marini : C’est la rémunération des dirigeants et ses éléments annexes, ou tout ce qui peut l’accompagner.
Nous avons souvent débattu de ces questions et, manifestement, l’approche du groupe CRC-SPG n’est pas en accord avec la ligne défendue par la majorité de la commission des finances.
Je ne développerai pas davantage ce point, même si je pourrais le faire. Mme Beaufils ne m’en voudra pas de réitérer cette contradiction qui est forte entre nous et qui conduit la commission à formuler un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)