Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 13
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
II. – Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l’article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle :
1° Le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ;
3° L’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.
III. – L’article 1783 sexies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que la raison d’être du bouclier fiscal était de servir d’outil à la remise en cause de l’impôt de solidarité sur la fortune et d’imposer ainsi aux Français une sorte de donnant-donnant : « Puisque vous êtes attachés à la justice sociale et fiscale, d’accord pour supprimer le bouclier, mais acceptez alors une baisse de l’ISF ! ».
L’examen des faits est sans pitié ! Je vous donnerai donc quelques éléments chiffrés pour bien vous montrer dans quelle situation nous sommes.
Moins de 20 000 foyers fiscaux ont fait appel au bouclier fiscal. Nous sommes donc loin des 100 000 annoncés en 2005 !
Parmi ces 20 000 foyers fiscaux figurent une majorité de titulaires de faibles revenus. Encore heureux que les contribuables de l’ISF ne soient pas majoritaires dans le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal !
Pour ceux qui auraient quelque peine avec les ordres de grandeur, rappelons juste que les 550 000 ou 600 000 contribuables de l’ISF ne représentent que 1,5 % des 36 millions de contribuables de notre pays !
Les bénéficiaires du bouclier fiscal non redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune se voient rembourser au total 5,5 millions environ, ce qui signifie que 53 % des bénéficiaires du bouclier fiscal se partagent 1 % de son enveloppe !
En moyenne, le cadeau est de 632 euros par an.
S’il fallait encore prouver que le bouclier fiscal ne vise qu’à s’attaquer à l’ISF, nous en aurions, dans ces éléments fournis par le ministère du budget lui-même, la démonstration éclatante.
Nous trouvons même, parmi les « petits revenus », une trentaine de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d’euros et les revenus imposables inférieurs à 16 000 euros annuels ! Enfin, en théorie, sans doute...
En clair, le bouclier fiscal est l’un des outils de démolition de l’ISF les plus efficaces, détruisant de 15 à 20 % du rendement potentiel de ce juste impôt sur le patrimoine.
Bien abrités derrière le bouclier, nous avons quelques milliers de redevables de l’ISF – moins de 2 % du total – qui se partagent 99 % du bénéfice de la mesure, soit 580 millions d’euros, ce qui fait une moyenne de plus de 75 000 euros de restitution par redevable, soit 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-redevables de l’ISF par ce même bouclier !
Cette situation fait du bénéficiaire du bouclier fiscal soit un contribuable très modeste se faisant rembourser sa taxe foncière, soit un contribuable de l’ISF disposant d’au moins 12 000 euros de revenus mensuels !
Une telle situation anéantit d’ailleurs la fiction idéologique qui veut que le bouclier fiscal limite la somme des impôts prise en compte à 50 % du produit du travail de chacun.
Ce ne sont pas les taxes locales, la CSG ou la CRDS qui sont remboursées. À ce niveau, c’est bel et bien, d’abord et avant tout, la taxation du patrimoine qui est visée, encore une fois pour un nombre limité de contribuables !
À croire que soit le bouclier n’était pas sollicité pour éviter d’autres ennuis, soit que l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas si confiscatoire que cela et que la contrainte qu’il représente est finalement acceptée par la très grande majorité de ses assujettis !
En tout cas, il est grand temps que nous mettions un terme à l’existence du bouclier fiscal et que l’État retrouve les 700 millions de recettes fiscales qu’il lui faisait perdre. Il y a tant à faire avec l’argent public qu’il est toujours regrettable de le laisser se disperser !
C’est donc sous le bénéfice de ces remarques que je vous invite à adopter notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Le bouclier fiscal recouvre l’impôt sur le revenu, les impôts locaux acquittés au titre de la seule habitation principale – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties –, la CSG, la CRDS, mais aussi, et surtout, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Sur ce sujet, monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient d’être quelque peu technique : en effet, le bouclier fiscal mélange habilement des impositions frappant le revenu et des impositions concernant à la fois le capital et le patrimoine.
En France, les inégalités proviennent du profond déséquilibre entre les patrimoines des ménages, déséquilibre dont le bouclier fiscal favorise la perpétuation en allégeant les impôts perçus sur le capital et le patrimoine.
Je le disais tout à l’heure, l’instauration d’un bouclier n’a pas véritablement eu de répercussions sur les mouvements de départ, non plus d’ailleurs que sur les mouvements de retour. Rien n’est prouvé en la matière. Dans un rapport paru l’an dernier, les services du ministère nous rappelaient d’ailleurs cette réalité : ceux qui partent reviennent généralement en France au bout de trois ans, retrouvant ainsi une fiscalité classique.
Le nombre de redevables de l’ISF ne cesse de croître, cependant que la valeur de leur patrimoine progresse également.
En 2008, l’expatriation fiscale concernait à peu près 0,15 % des contribuables de l’ISF. J’ai quelque doute que l’année 2009, marquée par la tendance baissière de l’immobilier et de la Bourse, ait pu changer grand-chose à cette situation !
À la vérité, les objectifs assignés au bouclier fiscal n’ont pas été atteints, ni du point de vue du retour attendu des expatriés fiscaux ni du point de vue des personnes qui l’ont sollicité.
Le nombre des redevables faisant jouer le dispositif est en effet toujours aussi limité, la progression la plus spectaculaire affectant plutôt le montant moyen du remboursement accordé.
Le mouvement de hausse constaté à cet égard en 2008 a démontré clairement la nature réelle du bouclier : il s’agit d’un sous-produit fiscal destiné à amplifier les possibilités déjà existantes de réduction du montant de la cotisation ISF et s’adressant à quelques centaines de contribuables qui n’ont pas, au demeurant, à se reprocher des montages juridiques critiquables ; les fraudeurs qui usent et abusent des « ficelles » du fisc ne sollicitent ainsi jamais le bouclier fiscal, sous peine de subir un redressement qui ne saurait évidemment convenir à leurs attentes.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer de supprimer purement et simplement du bouclier fiscal, à tout le moins de le laisser s’éteindre doucement l’an prochain pour les seuls contribuables de l’impôt sur le revenu et les non-redevables de l’ISF.
Il s’agit, bien sûr, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les discussions sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ont eu lieu essentiellement à l’occasion de l’examen de l’article 1er. La commission a indiqué les raisons pour lesquelles elle adhérait à l’équilibre de cette réforme, qui se trouverait perturbé par l’adoption des amendements nos 83 et 89.
Quelles que soient les raisons et la force de conviction de nos collègues, il n’est pas possible d’aller dans leur sens, et l’avis de la commission est fermement défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)