Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 bis (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les trois premiers alinéas du II de l’article 163 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.
« Ce prélèvement est applicable lorsque le prélèvement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.
« Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions. »
II. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis, ».
III. – Le 1° du IV de l’article 1417 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et au II de l’article 163 bis » est supprimée ;
2° Au c, la référence : « et 125 A » est remplacée par les références : « 125 A et au II de l’article 163 bis, ».
IV. – Le 1° du III de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts » ;
2° À la deuxième phrase, la référence : « et le a du 5 de l’article 158 » est remplacée par les références : «, le a du 5 de l’article 158 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 163 bis ».
V. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le prélèvement
par les mots :
le versement
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette intervention pour vous interroger à propos de la récente condamnation de l’État dans l’affaire du complément retraite de la fonction publique, le CREF.
Le 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État n’avait pas accompli sa mission de contrôle dans le cadre de la gestion du complément retraite de la fonction publique par la Mutuelle retraite de la fonction publique.
Mes chers collègues, la quasi-faillite de ce régime a causé un grave préjudice économique à près de 450 000 fonctionnaires, en particulier des enseignants et des postiers. Plus d’un millier à ce jour ont engagé un contentieux ; d’autres suivront leur exemple. L’État est condamné à les indemniser à hauteur de 20 % des sommes demandées. Cette condamnation est devenue définitive depuis le 23 mars dernier, le Conseil d’État jugeant irrecevable le pourvoi formé.
Monsieur le ministre, ayant entendu les associations représentatives de ces épargnants lésés par une mauvaise gestion, je voudrais savoir où en est la réparation du préjudice. Comment les victimes, tout particulièrement celles qui sont âgées ou isolées, seront-elles informées de leur droit à indemnisation ?
Je viens de questionner le gouverneur de la Banque de France en sa qualité de président de l’Autorité de contrôle prudentiel, car les décisions de justice qui sont intervenues ont probablement des conséquences importantes pour la solvabilité des mutuelles concernées.
Cette situation appelle un état des lieux et, certainement, une très grande vigilance de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin que ces mutuelles puissent faire face à leurs engagements et qu’elles respectent, dans le même temps, les décisions de justice, ce qui suppose qu’elles n’organisent pas leur insolvabilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement rédactionnel.
Quant à la question que vous avez soulevée, monsieur le rapporteur général, sur la gestion du CREF, des décisions difficiles ont été prises au début des années 2000 pour redresser ce régime et pour provisionner progressivement les budgets nécessaires. Les adhérents du CREF ont connu, il est vrai, des difficultés et ont pu avoir de mauvaises surprises avec leur complément de retraite.
Vous m’avez plus particulièrement interrogé sur l’indemnisation des personnes qui ont déposé plainte.
Vous le savez, même si certains jugements ont déjà été rendus, l’affaire est pendante. Les plaignants qui n’ont pas été indemnisés à la suite de la décision de la cour administrative d’appel se sont pourvus devant le Conseil d’État. Vous comprendrez aisément que je ne fasse pas de commentaire sur cette affaire.
Plus largement, je rappelle que nous avons maintenant un arsenal de dispositions visant à encadrer les régimes de retraite par capitalisation tant au plan réglementaire qu’au niveau des moyens de contrôle, ce qui devrait, à l’avenir, nous mettre à l’abri de telles péripéties.
M. Philippe Marini : Il ne s’agit pas de l’avenir ! Il s’agit de régler les comptes du passé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.
(L'article 17 bis est adopté.)