Questions orales : Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale

Questions orales : Retard de paiement des frais générés par l'activité prud'homale

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1334, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Daniel Laurent : Les frais engendrés par l’activité prud’homale consistent en frais kilométriques pour les conseillers prud’hommes et en frais salariaux pour les employeurs de ces derniers, ainsi qu’en vacations.
Aujourd’hui, les retards de paiement peuvent atteindre huit mois, ce qui, on en conviendra, n’est pas acceptable. Les chefs d’entreprise ne comprennent pas ces retards, d’autant qu’ils doivent payer leurs salariés conseillers prud’hommes sans délai : dans le cas contraire, ils ne manqueraient pas d’être traduits devant la juridiction prud’homale !
De plus, les conseils de prud’hommes sont confrontés aux vives protestations des conseillers salariés et des employeurs, qui se plaignent d’être contraints de faire l’avance des frais de déplacement, alors que leurs revenus sont parfois modestes.
Les conseillers ont le sentiment que ces retards témoignent d’un manque de considération pour leur fonction et leur action, ainsi que pour la juridiction prud’homale. Considérant que les dépenses liées au remboursement de ces frais sont prévues par le code du travail, qu’elles sont prévisibles dès le début de chaque exercice, avec une marge d’erreur très faible, et qu’elles sont contrôlées, ils ne comprennent pas les raisons de ces retards récurrents.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui m’a chargé de vous faire part de la réponse suivante.
Le régime d’indemnisation des activités des conseillers prud’homaux a été révisé par décrets en 2008 et en 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d’harmonisation des pratiques, s’agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud’homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus.
La direction des services judiciaires s’est interrogée elle-même sur les retards de paiement dont vous vous êtes fait l’écho. Consciente des difficultés rencontrées dans l’application des modalités pratiques de mise en œuvre de ladite réforme, elle réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d’indemnisation, sur la base d’un questionnaire adressé à l’ensemble des conseils de prud’hommes.
Ce bilan sera présenté lors du prochain conseil supérieur de la prud’homie et servira de point de départ pour l’élaboration, en concertation étroite avec l’ensemble des parties impliquées dans ce processus d’indemnisation, de solutions pratiques destinées à réduire sensiblement les délais.
Toutefois, le ministre de la justice tient à rappeler que la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, qui inspire les réformes de l’indemnisation, a conduit à l’instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d’assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte du basculement, opéré le 1er janvier dernier, vers une nouvelle application de gestion budgétaire et financière.
En effet, la transmission des documents administratifs par les conseillers prud’homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais.
Dans l’immédiat, des instructions vont être données à l’ensemble des chefs de cour pour qu’ils veillent à ce que les délais de paiement actuellement constatés soient réduits, grâce à une fluidité accrue et à une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l’activité prud’homale.

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que des solutions pratiques pourront être mises en place pour diminuer fortement les délais de paiement.