Bioéthique : Article 24 quinquies A
debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Ils adressent au directeur général, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence de l’agence, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. » – (Adopté.)
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TITRE VII QUATER
RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur le titre.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je remercie la commission des affaires sociales, notamment sa présidente et son rapporteur, d’avoir pris en compte, en insérant le présent titre relatif aux recherches impliquant la personne humaine, le travail réalisé par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne.
Ce travail, qui a été reconnu par un certain nombre de juristes, permet de sortir de situations assez inconfortables, où promoteurs et investigateurs étaient parfois confondus au sein des comités de protection des personnes, les CPP. Toutefois, il est regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité poursuivre la réflexion afin que la commission mixte paritaire puisse se réunir après l’été.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : J’approuve totalement les propos de Mme Hermange, qui a accompli un travail remarquable sur cette question, conjointement avec notre collègue François Autain. Il est si rare que nous nous accordions que je tenais à le souligner ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Blanc : Tout arrive !