Bioéthique : Article 20 ter
debate, 08/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’avant dernier alinéa de l’article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l’assistance médicale à la procréation ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et B. Dupont et M. Darniche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 2141–3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau : Monsieur le président, si la lettre diffère quelque peu, l’esprit de cet amendement est identique à celui qu’a déposé Mme Marie-Thérèse Hermange.
Nous sommes tous d’accord sur le constat, à savoir un stock de 150 000 embryons surnuméraires. Ce fait est choquant. Or, avec la vitrification ovocytaire, nous avons l’occasion de mettre un terme à la fabrication d’embryons surnuméraires.
L’avancée scientifique que constitue cette technique-là va et doit permettre de faire progresser le mieux-disant éthique. Pourquoi s’en priver et continuer à fabriquer des embryons surnuméraires si ce n’est plus nécessaire pour mettre en œuvre un projet parental, puisque, grâce à la technique de conservation des ovocytes, on peut procéder différemment ? C’est du bon sens !
Mes chers collègues, on ne peut pas à la fois refuser une extension sans limite du stock des embryons surnuméraires et, en même temps, refuser des amendements visant à limiter le nombre d’embryons surnuméraires !
En 1994, les techniques de conservation ont été autorisées uniquement parce que, à l’époque, on ne pouvait pas conserver les ovocytes. Mutatis mutandis, nous devrions être cohérents avec cette ligne-là.
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Darniche, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Lorrain, Beaumont et P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2141–3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : L’objectif de limitation du nombre d’embryons conservés inscrit par les députés dans le projet de loi ne sera effectif que si l’on précise le nombre d’embryons autorisés par tentative.
De plus, autoriser la vitrification ovocytaire n’a de sens que si cette technique s’accompagne d’un encadrement éthique, sans quoi elle ne servira qu’à faire basculer progressivement la fonction médicale de l’assistance médicale à la procréation en technique de convenance.
En outre, il s’agit d’un amendement de cohérence, puisque tout le monde s’accorde pour dire que la vitrification ovocytaire permettra de ne plus avoir d’embryons surnuméraires. Il est effectivement opportun de rappeler qu’en 1994 l’impossibilité de conserver les ovocytes avait été un argument pour autoriser la conservation des embryons.
Mais nous connaissons les problèmes que cela pose : le stock d’embryons congelés s’élève aujourd’hui à plus de 150 000. Si nous ne limitons pas le nombre des embryons, le stock augmentera encore !
C’est la raison pour laquelle je propose, au travers de cet amendement, de limiter à trois le nombre d’embryons par tentative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 26 rectifié de M. Retailleau vise à interdire, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, la cryoconservation des embryons et à limiter à trois le nombre d’embryons conçus, ceux-ci devant être obligatoirement implantés, afin de supprimer la création d’embryons surnuméraires.
Or, monsieur Retailleau, ces mesures sont redondantes avec le texte actuel du projet de loi que nous avons, en première lecture, adopté conforme avec le texte de l’Assemblée nationale.
L’article 22 dispose que, dans les cas d’assistance médicale à la procréation, le nombre d’embryons conçus « est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre ».
L’objectif de l’amendement est donc satisfait par le texte actuel, d’autant que le nombre retenu par l’amendement de trois embryons est arbitraire et n’a pas à figurer dans la loi.
Par ailleurs, il me semble inadapté de fixer la fin d’une technique de conservation des embryons un an après l’entrée en vigueur du texte. Cela interdirait à tous les couples qui s’engagent dans une procédure d’assistance médicale à la procréation de conserver, de la manière la plus sûre, les embryons conçus même pour avoir des enfants dans l’avenir.
Il faudrait donc s’engager dans une nouvelle procédure de conception d’embryons chaque fois qu’un couple stérile souhaiterait avoir un enfant, ce qui multiplie les risques d’échec et paraît devoir soumettre le couple à des conditions physiques et psychologiques difficiles et inutiles.
De plus, avec cet amendement, le couple serait placé devant le fait de choisir le nombre d’embryons qui seront conçus. Je ne pense pas que cela soit médicalement possible, les équipes ne maîtrisant pas à l’unité près le nombre d’embryons créés.
Enfin, concevoir un, deux ou même trois embryons au maximum, c’est prendre un risque majeur d’échec de l’assistance médicale à la procréation, car tous les embryons conçus ne sont pas viables.
À l’inverse, si plusieurs embryons conçus sont viables, pourquoi faudrait-il les implanter en une seule fois à la femme ? C’est ce à quoi obligerait le texte de l’amendement, ce qui impliquerait donc une grossesse de triplés si le couple ne se résignait pas à détruire les embryons viables. Cela me semble médicalement risqué et sans doute attentatoire aux droits des femmes.
En résumé, mon cher collègue, cet amendement vise à dicter aux équipes qui pratiquent l’assistance médicale à la procréation la façon d’accomplir leurs actes. Il fait passer le fait de ne pas concevoir d’embryons surnuméraires avant la possibilité pour un couple d’avoir des enfants.
Je n’ai pu développer tous ces arguments en commission ce matin, et cela a pu contribuer à ce que celle-ci émette, contrairement à sa position antérieure, un avis favorable sur cet amendement. Mais, vous l’avez compris, mes chers collègues, si la commission avait, la première fois, émis un avis défavorable, elle est cette fois-ci favorable à l’amendement, contre l’avis du rapporteur.
Quant à l’amendement n° 34 rectifié quater, il a pour seule différence avec celui de M. Retailleau de ne pas interdire la cryoconservation. Comme pour l’amendement n° 26 rectifié, la commission y est favorable alors que le rapporteur y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Je rejoins tout à fait les arguments du rapporteur sur ces deux amendements.
Permettez-moi de rappeler les termes de l’article 19 s’agissant de la PMA : « La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. »
Compte tenu de l’encadrement d'ores et déjà prévu par le dispositif, lequel met un frein à la multiplication des embryons, il faut, à mon sens, se confronter à la réalité : supprimer la cryoconservation des embryons aboutirait à diminuer très sensiblement les chances de succès de l’AMP pour les couples infertiles.
Mettons-nous cela en tête, une stimulation suivie d’une ponction permet de recueillir, en moyenne, neuf ovocytes, sachant que seuls quatre ou cinq d’entre eux pourront être transférés à l’issue de leur fécondation.
En général, deux embryons sont transférés pour éviter les grossesses multiples. Si l’on veut s’épargner les stimulations répétées et/ou les grossesses multiples, il est nécessaire de continuer à recourir à la cryoconservation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais porter à votre connaissance ce qui s’est passé en Italie : alors que les autorités avait effectivement aboli la possibilité de congeler les embryons au profit de la vitrification des ovocytes, la Cour constitutionnelle a abrogé cette mesure d’interdiction, au motif, précisément, qu’elle diminuait considérablement les chances de succès de l’assistance médicale à la procréation.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 26 rectifié et 34 rectifié quater, qui, finalement, visent la même restriction en termes de transfert et de congélation d’embryons.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau : Je retire mon amendement, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 34 rectifié quater de Mme Hermange.
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l’amendement n° 34 rectifié quater.
M. Bernard Cazeau : Je tiens simplement à souligner, monsieur le président, que l’adoption de l’amendement de M. Retailleau aurait constitué une véritable catastrophe.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte, mon cher collègue, de ce que vous proposez ! Cela va à l’encontre des familles et des praticiens qui exercent cette technique.
Même si l’amendement n° 34 rectifié quater est un peu plus restrictif, nous refusons, pour ce qui nous concerne, de franchir le pas de cette porte !
Madame Hermange, vous savez très bien que la cryoconservation des embryons, comme des ovocytes et des gamètes, est absolument indispensable dans le cadre des connaissances actuelles, surtout pour les personnes qui veulent en bénéficier.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je préciserai simplement cinq points.
Premièrement, pour ce qui concerne les embryons, le chiffre de trois est inspiré des bonnes pratiques médicales de l’AMP.
Deuxièmement l’article 19, tel qu’il est actuellement rédigé, ne précise absolument pas les procédés qui permettront d’atteindre l’objectif de limitation du nombre d’embryons conservés.
Troisièmement, seule l’adoption de l’amendement n° 34 rectifié quater permettra de ne pas avoir de stock.
Quatrièmement, cet amendement ne vise pas à interdire la congélation d’embryons, car nous avons pris en compte la réalité des pratiques médicales.
Cinquièmement, je ne suis pas sûre, à ce jour, que la France soit pionnière en matière d’AMP.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’insiste pour que le vote qui a été émis ce matin en commission soit renouvelé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié quater.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable…
M. Alain Milon : Contre l’avis du rapporteur !
M. le président : … et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 234 :
Nombre de votants
308
Nombre de suffrages exprimés
308
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l’adoption
35
Contre
273
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Guy Fischer : C’est une raclée !
M. le président : Je mets aux voix l'article 20 ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 20 ter.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.