Éthique du sport et droits des sportifs : Article 8

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 8

debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les articles L. 221–9 et L. 221–10 du code du sport sont ainsi rédigés :
« Art. L. 221–9. – Sont ci-après reproduites, les règles fixées par l’article L. 331–6 du code de l’éducation et relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d’enseignement du second degré, en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211–5 du présent code.
« Art. L. 331–6. – Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
« 1° la pratique sportive de haut niveau ;
« 2° la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211–5 du code du sport.
« Art. L. 221–10. – Sont ci-après reproduites les règles fixées par l’article L. 611-4 du code de l’éducation et relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211–5 du présent code.
« Art. L. 611–4. – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211–5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.
« Ils favorisent l’accès des sportifs de haut niveau, et des bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211–5 du code du sport, qu’ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613–3 à L. 613–5 du présent code. » – (Adopté.)