Soins psychiatriques : Article 5
debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 3215-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3215-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
« 1° Le fait pour le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, en application du dernier alinéa de l’article L. 3212-8 ou de l’article L. 3213-5, ou par le juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, ou lorsque la mesure de soins doit être levée en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4 ;
« 2° Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement à l’autorité judiciaire ou administrative. » ;
2° L’article L. 3215-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3215-2. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait pour le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 :
« 1° D’admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement en application du 1° du II de l’article L. 3212-1 sans avoir obtenu la demande d’admission en soins sans consentement et les certificats prévus par le même 1° ;
« 2° D’admettre une personne en soins sans son consentement en application du 2° du même II sans disposer du certificat médical prévu par le même 2° ;
« 3° D’omettre d’adresser au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision d’admission, les certificats médicaux et le bulletin d’entrée établis en application du I de l’article L. 3212-5 ;
« 4° D’omettre d’adresser au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application de l’article L. 3212-7, des 1° et 2° du I de l’article L. 3213-1 et de l’article L. 3213-3 ;
« 5° D’omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions de l’article L. 3212-11 et du III de l’article L. 3213-1 relatives à la tenue et à la présentation des registres ;
« 6° (Supprimé)
« 7° D’omettre d’aviser dans le délai prescrit par l’article L. 3213-5 le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police du certificat prévu à cet article. » ;
3° L’article L. 3215-3 est abrogé ;
4° L’article L. 3215-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3215-4. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait pour un médecin d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 de refuser ou d’omettre d’établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3211-2-2, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3. »
M. le président : L'amendement n° 499, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 3213-5
par la référence :
L. 3213-4
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 499.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)