Soins psychiatriques : Article 7
debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 1111-7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
b) Au quatrième alinéa, à la première phrase, les mots : « hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « admission en soins psychiatriques sans consentement » et, à la deuxième phrase, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
2° L’article L. 1112-3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier l’instruction de la demande à la commission prévue à l’article L. 3222-5. » ;
b) (nouveau) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1121-6, les mots : « hospitalisées sans consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1221-8-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques » ;
5° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 1511-6, le mot : « hospitalisations » est remplacé, deux fois, par le mot : « soins » ;
6° (nouveau) Au 3° de l’article L. 1521-2, au 14° de l’article L. 1527-1 et au 3° de l’article L. 1531-3, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
7° (nouveau) À l’article L. 1522-6, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques » ;
8° (nouveau) Au 11° de l’article L. 6112-1, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques ». – (Adopté.)