Soins psychiatriques : Article 13

Soins psychiatriques : Article 13

debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 3824-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’une demande d’admission en soins psychiatriques sans le consentement de la personne malade a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 3212-1 ou lorsqu’un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du II du même article, le représentant de l’État prend, en vue de l’admission en soins psychiatriques de la personne malade, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d’un établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable. » ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « constante », sont insérés les mots : « ou régulière ».
II. – L’article L. 3824-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « d’hospitalisation sur demande d’un tiers » sont remplacés par les mots : « de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent » ;
2° Au II, les mots : « d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « d’admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l’État ».
III. – L’article L. 3824-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 3212-1 dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le directeur de l’établissement d’accueil en avise l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, l’auteur de la demande. » ;
2° Au II, les mots : « d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « d’admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l’État ».

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)