Soins psychiatriques : Article additionnel après l'article 13
debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (6°) de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré est un mineur qui requiert des soins et un accompagnement par une structure visée au 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou par une structure de type « centre médico-psycho-pédagogique » rattachée au 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les frais couverts au titre du 2° de l’article L. 321-1. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Les frais de transport des enfants accueillis en centre d’action médico-sociale précoce, CAMSP, et en centre médico-psycho-pédagogique, CMPP, ne sont pas inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement parler des établissements d’éducation spécialisée, au sens de l’article L. 242-12 du code de l’action sociale et des familles, avec ses implications en termes de réponse aux nécessités de transport.
En dépit du moratoire mis en place en 2007 par les pouvoirs publics, confirmé en 2009 par une lettre ministérielle afin d’assurer l’accès aux soins et l’intervention de l’assurance maladie, ces frais peuvent ne faire l’objet d’aucun remboursement par des caisses primaires d’assurance maladie, qui décident dans certaines régions de cesser leur prise en charge.
Ce problème a pourtant fait l’objet de nombreuses questions de parlementaires auxquelles les ministres ont régulièrement apporté une réponse rassurante sur l’engagement de l’assurance maladie. Cependant, ces réponses ministérielles sont restées sans effet sur la direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, comme sur certaines caisses primaires d’assurance maladie, notamment en Aquitaine.
Les frais restent donc à la charge des familles, qui ne peuvent bénéficier d’aides telles que la prestation de compensation du handicap, leur enfant n’étant pas toujours reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées et risquant par conséquent de se trouver en situation de rupture de prises en charge.
Le Médiateur de la République a reconnu cet état de fait tout à fait anormal et en a fait état, au mois de janvier 2011, dans Le Journal du Médiateur de la République.
Le présent amendement a pour objet de corriger cette situation et de permettre une prise en charge individuelle intégrale des frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP, par le biais de l’entente préalable auprès du médecin conseil de l’assurance maladie.
Le dispositif d’entente préalable est une garantie de la qualité des indications et prévient les demandes de remboursement abusives.
Cette prise en charge résoudrait les inégalités de traitement relevées dans certaines régions, et soutiendrait la mission essentielle de prévention exercée par les CAMSP et les CMPP auprès des enfants, de la naissance à l’âge de dix-huit ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain : Nous connaissons ce problème. Néanmoins, il n’a aucun rapport avec le présent projet de loi ; c’est pourquoi nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Je comprends le bien-fondé de la disposition que vous proposez, madame Payet. Cependant, nous discutons d’un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et la question du remboursement des frais de transport des personnes handicapées relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le présent texte ne me semble donc pas être le bon levier législatif.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 436 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Ce n’est pas la première fois que l’on nous fait cette réponse et que rien n’est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : Il s’agit sans doute d’un cavalier législatif, mais le problème n’en demeure pas moins tout à fait réel.
Dans mon département, où les frais de transport vers les CAMSP ne sont pas remboursés, ce sont des bénévoles qui assurent ce service, généralement des femmes à la retraite qui utilisent leur propre voiture, avec leur essence, et sans assurance spécifique !
Mme Anne-Marie Payet : C’est vrai !
M. le président : Madame la secrétaire d’État, quelle est finalement votre position ?
Mme Nora Berra : Je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : Nous savons que les CAMSP sont financés par l’État et le département. Nous ne pouvons pas engager les finances de l’État sur un tel amendement !
M. le président : Je vous ai tendu la perche, madame la secrétaire d’État…
Mme Muguette Dini : La commission des finances n’a pas opposé l’article 40 de la Constitution.
Mme Anne-Marie Payet : J’ai parlé avec le président de la commission des finances, qui ne voyait aucun inconvénient à cet amendement.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES