Soins psychiatriques : Article additionnel après l'article 14

Soins psychiatriques : Article additionnel après l'article 14

debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 259, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fait l'objet d'une évaluation, dont les conclusions sont transmises au Parlement avant le 1er octobre 2012.
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement tend à prévoir une évaluation rapide de la loi, avant le 1er octobre 2012. En effet, il paraît indispensable de vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes.
Le contrôle juridictionnel constitue pour l’ensemble de la société la garantie de pouvoir assurer la protection des administrés. Par là même, il confère la possibilité pour tout citoyen de poursuivre l’administration devant les tribunaux pour la contraindre au respect du droit.
Ce texte apporte des modifications aux règles de droit ou à des situations juridiques existantes. Au-delà de la dimension sanitaire, il est aussi question de libertés et de respect des droits fondamentaux. Il convient d’ajouter la situation dans laquelle se trouve la justice dans notre pays qui, rappelons-le, n’y consacre que 0,19 % de son PIB, ce qui la place au trente-septième rang européen, avec dix magistrats pour 100 000 habitants contre le double en moyenne en Europe.
Ce sont autant d’arguments pour qu’un bilan soit dressé rapidement. C’est à cette condition que nous pourrons au plus vite réorienter la politique définie en la matière.

M. le président : L'amendement n° 502 rectifié, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer l’article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi est réalisée dans les trois années qui suivent sa promulgation et soumise au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 502 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 259.

M. Jean-Louis Lorrain : Une évaluation de la loi est nécessaire, mais le délai prévu par l'amendement n° 259 nous semble trop court.
La commission propose, pour sa part, un délai de trois ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 259 de M. Le Menn, au profit de l’amendement n° 502 rectifié de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.