Droit de la chasse : Article additionnel après l’article 4

Droit de la chasse : Article additionnel après l’article 4

debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 426-3 du code de l’environnement, les mots : « à un minimum fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l’îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Je me suis attardé, lors de la discussion générale, sur la problématique que pose cet amendement, relatif aux dégâts de gros gibier. Je voudrais apporter quelques précisions, car Mme la ministre ne m’a pas alors paru encline à admettre la validité de mes arguments en ce qui concerne les techniques d’agrainage.
Nous disposons de plusieurs méthodes pour réguler les populations de gibier. Mais lorsque le nombre de chasseurs décroît et que leur âge s’accroît,… lorsque l’intérêt de ces chasseurs pour certaines pratiques cynégétiques décroît et que le nombre de gros gibiers s’accroît (Sourires.), on rencontre quelques difficultés pour réguler les espèces. (Mme la ministre s’exclame.)
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre – votre cabinet doit le savoir –, la Fédération départementale des chasseurs des Landes a demandé une dérogation pour utiliser la chevrotine et pour faire des tirs sur les points d’agrainage, afin de réguler les populations de sangliers.
Donc, je maintiens que, dans le sud de la France et notamment dans les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, on recourt à l’agrainage non pour maintenir ou protéger le gibier, en prenant le risque d’accroître les populations, mais bien pour le réguler.
S’agissant du présent amendement, j’ai parfaitement compris qu’il était très difficile de l’introduire dans le corps de cette proposition de loi dont l’esprit me paraît juste.
Aussi, je demande à Mme la ministre, à M. le président de la commission et à M. le rapporteur de prendre l’engagement de créer une structure ou une instance qui travaillerait sur cette question des dégâts de gros gibier et de leur indemnisation.
Je le dis avec beaucoup de solennité : si nous n’y prenons garde, nous allons décourager les pratiquants de la chasse dans nos fédérations, et nous n’aurons plus ni les moyens de réguler ni les moyens d’indemniser. Nous serons donc dans une situation assez catastrophique par rapport à nos amis agriculteurs.
Je conçois que cet amendement ferait peser sur eux une contrainte financière certainement trop lourde, mais j’espère obtenir des garanties qui ne soient pas un chèque en blanc, comme celui qui m’avait été fait pour les tables rondes auxquelles nous n’avions pas été associés. De telles réunions sont utiles, car elles nous permettront de délibérer sur ce sujet.

M. le président : Si j’ai bien compris, mon cher collègue, outre cet amendement, vous demandez des assurances.

M. Jean-Louis Carrère : Voilà !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, je vais demander à notre collègue Jean-Louis Carrère de retirer son amendement, mais je soutiens totalement sa demande, parce que son objet, qui consiste à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation pour les dégâts de gibier, répond à un problème qui ne se pose pas seulement dans le département des Landes.
Sont également concernés nombre d’autres départements, en tout cas beaucoup de fédérations qui rencontrent des difficultés pour traiter les multiples dossiers concernant des dégâts de gibier minimes ou des petites parcelles. Quand les dégâts sont importants mais que la propriété est toute petite, il faut tout de même trouver une solution.
J’ai apprécié la manière dont Jean-Louis Carrère a défendu son amendement : il a bien dit que ce n’est pas à nous, parlementaires, d’aider le monde de la chasse à régler un problème sur le dos des agriculteurs notamment. Ces derniers doivent être associés à la discussion. (M. Jean-Louis Carrère opine.)
C’est la raison pour laquelle notre collègue s’est adressé au Gouvernement et à la commission. Je suis entièrement d’accord avec lui : il faut se mettre autour d’une table pour trouver une solution, parce que ce problème existe dans de nombreux endroits.
Le déclenchement qui est aujourd’hui prévu par un décret, à partir d’un seuil de dégâts de 76 euros, n’est pas une bonne solution. La proposition de notre collègue de déclencher l’examen lorsque 3 % de la surface a été abimée n’est pas non plus satisfaisante. Mais il faut trouver une solution.
C’est pourquoi je lui demande de retirer son amendement, tout en précisant que je soutiens la demande qu’il a formulée à l’intention de Mme la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement le point de vue de M. le rapporteur : 76 euros, c’est peu pour une exploitation de plus de 200 hectares, mais c’est beaucoup pour une exploitation de 50 hectares ou une exploitation d’élevage.
Par conséquent, je m’engage ici à conduire une réflexion avec tous les acteurs concernés. Mais vous comprenez bien que « le dispositif à 3 % » est un peu compliqué.
Je profite de cette occasion pour dire que j’invite M. Carrère à lire la circulaire dont je parlais tout à l’heure. On y distingue deux types d’agrainage : l’agrainage dissuasif pour les cultures – son fonctionnement est expliqué en annexe – et l’agrainage de nourrissage, qui, lui, est problématique – j’insiste sur ce point.

M. le président : Monsieur Carrère, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère : Je ne suis pas totalement satisfait, tant s’en faut !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Jean-Louis Carrère : Madame la ministre, je vous remercie vraiment d’aller dans le bon sens, mais j’ai été tellement échaudé… Si l’on se réfère au compte rendu des débats et au Bulletin Quotidien, on peut tout à fait vérifier qu’un membre du Gouvernement, l’un de vos prédécesseurs, s’était engagé à ce que la représentation au sein de la table ronde sur la chasse soit équilibrée. Elle ne l’a pas été. Moi, je considère que c’est une parole non tenue ! (Mme la ministre s’exclame.) Je ne vous l’impute pas, madame la ministre !
Si j’ai l’assurance que tout le monde va dans le même sens – je l’ai de votre part et de la part de M. le rapporteur –, que cette question pourra être débattue à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte, je suis prêt à retirer mon amendement.
J’ai tout à fait conscience que le dispositif des 3 % que je propose est un peu artificiel et ne peut pas constituer une solution. Donc, je le répète, je suis prêt à retirer mon amendement.
Dans le même temps, je tiens tout de même à vous dire que c’est une assurance bénévole, gratuite, payée par des gens qui sont parmi les moins aisés de toutes les zones rurales. Pour les assureurs, on fait preuve d’un peu plus de mansuétude quand il s’agit de dégâts occasionnés sur les véhicules, puisqu’ils appliquent des franchises.
Il faut arrêter de prendre les chasseurs très populaires pour des vaches à lait. Il faut que nous trouvions une vraie solution !
En tout état de cause, je remercie M. le rapporteur et vous-même, madame la ministre. Cela étant, j’espère que nous allons dans la bonne direction et que la mise en place de cette structure de réflexion sera assez rapide.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié est retiré.