Droit de la chasse : Article 7

Droit de la chasse : Article 7

debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 423–19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette validation peut ouvrir droit à une validation de un jour dans un autre département. » ;
2° Le huitième alinéa de l'article L. 423–21–1 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention de son titre permanent. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Patriat et Carrère, Mme Herviaux, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : En commission de l’économie, notre groupe s’est opposé – d’ailleurs, comme notre rapporteur – à l’adoption de l’amendement qui a modifié l’article 7 de la proposition de loi.
Nous vous proposons donc aujourd’hui un amendement visant à supprimer les alinéas adoptés en commission qui ouvrent la possibilité de chasser une journée dans un autre département – j’ai entendu les interventions des uns et des autres à ce sujet.
En effet, la validation du permis de chasser départemental prévue à l’article L. 423–19 du code de l’environnement est déjà possible pour trois jours, deux fois par campagne cynégétique ou neuf jours consécutifs, une seule fois. Ces validations de courte durée donnent lieu au paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale, et il est prévu qu’elles ne soient pas cumulables : il s’agit de 15,30 euros pour trois jours,…

M. Rémy Pointereau : Non, 50 euros !

M. François Patriat (Parti socialiste) : … et de 23,40 pour neuf jours.
En revanche, la nouvelle disposition n’a pas du tout été encadrée, et les conséquences sur les fédérations d’une pratique « nomade » de la chasse – si je puis m’exprimer ainsi – n’ont pas été évaluées : en effet, dans l’état actuel, le coût ne serait pas compensé pour les fédérations, et ce droit pourrait être utilisé plusieurs fois pendant la même campagne ou dans plusieurs départements différents.
Au travers de l’amendement n° 5, la commission semble proposer des encadrements. Donc, nous serons peut-être amenés à retirer notre amendement. Mais nous souhaitons d’abord obtenir des précisions sur ce sujet, monsieur le rapporteur.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois dans l’année et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski : Je ferai tout d’abord une petite explication chronologique.
Cet amendement que Rémy Pointereau a déposé était un amendement « pratique », qui tendait à permettre à tout chasseur – lors de sa présentation, notre collègue avait parlé seulement des jeunes chasseurs, mais ce dispositif est valable pour tous les chasseurs –, dès lors qu’un permis lui a été délivré dans un département, de pouvoir, sans coût supplémentaire, chasser un jour – et une fois – dans un autre département. Logiquement, la chasse aura lieu dans le département voisin et ne visera pas seulement le gros gibier.
Des gabions existent sur ma commune, en bordure du Calvados. Les gabionneurs appartiennent à une famille de gens modestes, je tiens à le dire, qui, depuis plusieurs générations, se saignent aux quatre veines et dépensent tout ce qu’ils ont afin de pouvoir louer un gabion et, parfois, je les juge sévèrement, au point de ne pas emmener leur famille en vacances.
Les gabions sont situés le long de la Seine, dans l’Eure et dans le Calvados, et sont très souvent occupés par des chasseurs qui s’invitent mutuellement, ne serait-ce qu’une fois de temps à autre, parce que la chasse est une activité conviviale.
Nous avons tous été sensibles au fait de permettre, comme le souhaitait Rémy Pointereau au travers de son amendement, à tout chasseur de chasser un jour de plus. Mais le groupe socialiste, à travers votre intervention, monsieur Patriat, et moi-même avons estimé que, tel qu’il était rédigé, cet amendement n’était pas satisfaisant et qu’il fallait absolument encadrer différemment ce droit de chasse.
Voilà pourquoi hier matin, en commission, j’ai proposé un encadrement très simple. Vous le voyez, madame la ministre, je vous ai bien entendue. La demande devra être formulée à un seul endroit – ce sera la seule condition –, sa fédération de chasse, afin d’éviter le nomadisme que dénonçait à juste titre François Patriat.
L’objectif est d’éviter que des petits malins ne se rendent dans cinq ou six endroits et parviennent à chasser partout en payant une seule fois pour un permis départemental. Le chasseur ne pourra obtenir le droit de chasser qu’en s’adressant à sa fédération.
Le système est simple et ne coûte pas grand-chose. Dans la mesure où tous les chasseurs sont inscrits sur le site informatique de la fédération qui leur délivre leur permis, ils ne pourront pas user de ce nouveau droit plus d’une fois. Cet encadrement est facile à contrôler et permettra à tout chasseur d’aller chasser au moins une fois en dehors de son département.
Cela n’a rien à voir avec la mesure que nous avions adoptée dans la loi de 2003, le fameux permis de trois jours, qui, souvenez-vous, avait été créé pour aider notamment les expatriés qui reviennent occasionnellement en France, en leur permettant de chasser trois jours. Il ne s’agit donc pas du même problème ni des mêmes chasseurs.
En l’occurrence, nous faisons un petit clin d’œil chaleureux – mais c’est un petit plus – au monde de la chasse.
Voilà pourquoi je vous propose d’adopter l’amendement n° 5. Ainsi, l’amendement n° 10 rectifié serait satisfait.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’est pas enthousiaste sur cette proposition, qui entraînera des frais de dossiers et compliquera la situation.
Certes, la rédaction de la commission simplifie le dispositif. Cela dit, dans ce cas-là, il vaudrait mieux remplacer les termes « une seule fois dans l’année » par les termes « une seule fois par campagne cynégétique », parce que c’est la formule qui est reprise pour le permis de trois jours et le permis de neuf jours. Sinon, nous serons confrontés à des difficultés de recoupement entre les deux dispositifs.

M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. Ladislas Poniatowski : Je rectifie volontiers mon amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Qu’advient-il de l’amendement n° 10 rectifié ?

M. Jean-Louis Carrère : Je suis sensible à l’argument de Mme la ministre, selon lequel nous allons vers une complexification administrative.
C’est pourquoi je me demande si nous n’aurions pas pu, de manière un peu plus réaliste, minorer le prix du permis de trois jours. Qui peut le plus peut le moins ! Celui qui ne chasse qu’une journée paierait tout de même les trois jours si le prix est inférieur. Ainsi, les choses ne seraient pas plus complexes, me semble-t-il…
Si cette suggestion n’est pas retenue, je me range à l’avis de la commission sans aucun problème.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° 10 rectifié !

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 5 rectifié.

M. Rémy Pointereau : Il faut savoir ce que l’on veut ! On se plaint d’avoir de moins en moins de chasseurs, mais aujourd’hui, à moins d’être fils d’agriculteur, de chasseur ou de propriétaire forestier, un jeune qui a peu de moyens ne peut pas aller à la chasse, à moins de participer à des chasses communales.
L’amendement qui a été déposé est très bien, mais il nous faut encourager encore plus les jeunes, parce que, compte tenu du prix d’une action de chasse et de tous les frais annexes, demain nous n’aurons plus de jeunes ! Il faut donc donner un signal fort à ces derniers.
C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur cette disposition permettant aux chasseurs de pouvoir aller chasser une journée dans un autre département de notre pays, où les jeunes sont souvent invités par leur famille ou leurs amis. Cela me paraît important. Le coût pour trois jours, c’est non pas 15 euros, mais 50 euros ; et pour neuf jours, c’est 90 euros.

M. Jean-Louis Carrère : En le minorant !

M. Rémy Pointereau : Il faut parler des bons chiffres.
Si l’on pouvait octroyer deux ou trois jours avec le permis départemental, ce serait parfait, mais je ne sais pas si nous pourrons aller jusque-là.
À défaut de pouvoir accorder ce droit à tous nos chasseurs, essayons au moins d’en faire bénéficier les plus jeunes d’entre eux, qui se font de plus en plus rares.
L'encadrement prévu par M. le rapporteur est sans doute positif, mais il nous faut persévérer dans la voie de la diminution du prix du permis de chasser, afin de faciliter l'accès des jeunes à cette activité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)