Droit de la chasse : Articles additionnels après l'article 7

Droit de la chasse : Articles additionnels après l'article 7

debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Houpert et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter » sont supprimés.
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Cet amendement de bon sens, sans être révolutionnaire, tend à supprimer l'exigence de présenter un certificat médical pour l'obtention du permis de chasser.
En effet, cette formalité est déjà satisfaite à l’occasion de l'acquisition d'une arme, ainsi que le rappellent nos collègues Jean-Patrick Courtois et Ladislas Poniatowski dans la proposition de loi n° 369 relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes, actuellement examinée par la commission des lois du Sénat.
Avec cet amendement, nous voulons aussi épargner des dépenses supplémentaires aux jeunes qui passent le permis de chasser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Une personne qui achète une arme doit, en effet, fournir un certificat médical. Nous ne devons pas remettre en cause ce principe, au risque pour le Parlement de donner une image catastrophique – je vous renvoie, mes chers collègues, au débat important que nous avons eu sur cette question en 2003.
Toutefois, parmi les chasseurs qui passent leur permis, certains ne sont pas propriétaires d’une arme, et ils doivent aussi être couverts. C’est pourquoi un certificat est également exigé à cette occasion.
Ceux qui ont déjà demandé un certificat médical à l’occasion de l’achat d’une arme pourront utiliser le même document. Quant aux autres, on exige qu’ils fournissent un certificat médical une fois dans leur vie, au moment de passer le permis. Ce système fonctionne parfaitement depuis cinq ans, et personne ne songe à le remettre en cause.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Houpert, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Houpert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du permis de chasser à l'issue de l'examen. »
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Certaines fédérations obligent aujourd’hui les candidats au permis de chasser à adhérer à l’issue de l’examen, ou à passer l’examen dans un certain délai, à travers des mécanismes de caution. Ce comportement excède la mission de service public qui leur incombe et contribue à diminuer le nombre de jeunes chasseurs, en imposant à ces derniers des formalités ou des surcoûts.
Les jeunes passent souvent le permis de chasser là où ils travaillent ou font leurs études. Mais il leur arrive ensuite fréquemment d’aller chasser dans un autre département, là où réside leur famille. Nous voulons donc, à travers cet amendement, leur faire réaliser des économies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Vous avez raison sur un point, mon cher collègue : faute d’inspecteurs, le nombre de sessions de permis est insuffisant.
Les futurs chasseurs s’inscrivent donc dans plusieurs fédérations et, lorsque celles-ci organisent les épreuves, elles ont la désagréable surprise de constater qu’une partie seulement des candidats inscrits se présentent, les autres ayant entre-temps passé leur examen dans d’autres départements. Les fédérations dépensent par conséquent du temps et des moyens pour rien.
Il faudrait tenter de remédier à ce nomadisme. Mais ce n'est pas à la loi de régler ce problème. Il s'agit d'abord d'un problème interne aux fédérations départementales, et c’est à la Fédération nationale des chasseurs qu’il revient en premier lieu de prendre des initiatives.
Je signale d’ailleurs à mon collègue Alain Houpert que sa fédération de la Côte-d'Or a résolu le problème, en augmentant le nombre de sessions, tout simplement. C’est l’une des solutions possibles. Une autre consisterait pour la Fédération nationale des chasseurs à faire la police parmi les différentes fédérations départementales de chasseurs. Quoi qu'il en soit, les parlementaires n’ont pas à régler ce problème.
En conséquence, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Houpert, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Alain Houpert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.