Régulation du système de distribution de la presse : Article 2
debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 17. – Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau.
« L’Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends mentionnés à l’article 18-10 et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.
« Le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse veillent, dans leur champ de compétences, au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution. Ils sont garants du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement n’a rien d’outrancier… Il ne vise pas à contester le principe d’une réforme du CSMP que, bien au contraire, nous jugeons utile et nécessaire, tant du point de vue de sa composition que de celui de ses compétences, qui doivent être renforcées.
Nous ne sommes pas davantage opposés à la mise en place d’une autorité indépendante de régulation de la distribution de la presse qui aurait vocation à régler les différends. Cependant, nous n’acceptons pas que le CSMP soit en quelque sorte placé sous la tutelle de l’ARDP, comme le prévoit cette proposition de loi. C’est bien des compétences respectives de chacune de ces deux instances qu’il s’agit ici.
Le CSMP est le garant du respect de l’esprit de la loi Bichet, fondée sur la liberté des éditeurs, assurée au travers d’un système coopératif reposant sur la péréquation. Il garantit que la presse ne soit pas considérée comme une marchandise ordinaire et que ses spécificités soient bien prises en compte, notamment la nécessité de préserver sa liberté et son pluralisme.
Le législateur de 1947 a confié aux éditeurs la maîtrise du réseau de distribution, partant du principe que la liberté de la presse devait être assurée par la liberté de sa distribution.
Institution professionnelle, le CSMP se verrait soumis, aux termes de la proposition de loi, à la tutelle et au contrôle d’une autorité administrative indépendante, l’ARDP, constituée de trois membres et chargée de rendre exécutoires toutes les décisions du CSMP.
Nous pensons que la mise en place d’une telle « distribution administrée » serait gravement préjudiciable à l’ensemble du secteur professionnel de la distribution. C’est une attaque qui ne dit pas son nom – j’ai le droit de le penser –contre les principes de la loi Bichet, qui seuls ont permis d’assurer la régulation de ce secteur selon des règles ne relevant pas de la sphère marchande.
Nous sommes donc opposés à la définition des compétences respectives des deux instances prévue à cet article.
Notre analyse n’est nullement outrancière. D’ailleurs, je crois que l’avenir nous donnera raison.
J’ajoute que la version initiale de la proposition de loi, qui réservait le pouvoir décisionnel au CSMP et les fonctions d’arbitrage des conflits et de mise en exécution des décisions à l’ARDP, nous semblait plus conforme aux intérêts de la profession, de la presse, et par conséquent de la société tout entière, que celle qui résulte des travaux de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Ce qui est outrancier, c’est de prétendre que la mise en œuvre du dispositif de cette proposition de loi mettrait à bas le système coopératif et ruinerait les fondements de la loi Bichet. Je n’ai pas dit autre chose.
Comment pouvez-vous être favorable au principe de la mise en place d’une autorité de régulation indépendante et proposer la suppression de l’article qui la crée ?
Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s’agit nullement d’instituer une tutelle de cette autorité de régulation indépendante sur le CSMP. À cet égard, je ne comprends pas non plus comment vous pouvez préférer la rédaction initiale de la proposition de loi au texte de la commission. Nous entendons instaurer une collaboration harmonieuse entre les deux organismes. L’ARDP n’aura aucun pouvoir de blocage ; son intervention renforcera la légitimité des décisions du CSMP.
Dès lors que seuls des professionnels siégeront désormais au sein du CSMP, cela nous impose d’aménager des garanties en vue de prévenir tout risque d’entente, de pratiques concertées ou de conflits d’intérêts. La création d’une autorité de régulation indépendante, appelée notamment à valider les décisions du CSMP, permet précisément d’assurer l’effectivité des principes de transparence, d’indépendance et d’impartialité dans la régulation sectorielle.
En tout état de cause, le CSMP demeurera le seul détenteur du pouvoir normatif, puisque c’est à lui qu’il reviendra d’élaborer les règles applicables à l’ensemble du secteur.
Nous avons voulu mettre en place un dispositif équilibré, en conservant d’une part toute sa réactivité et sa fonctionnalité, afin de permettre la mise en œuvre de réformes urgentes, et en prévoyant d’autre part des garanties de transparence, d’indépendance et d’impartialité propres à rassurer les niveaux 2 et 3 de la distribution de la presse, dont les représentant sont minoritaires au sein du CSMP.
Très sincèrement, monsieur Renar, le dispositif de la proposition de loi ne recèle pas les dangers que vous dénoncez. J’espère que la suite du débat permettra de rapprocher les points de vue. Quoi qu’il en soit, je pense que l’avenir nous donnera raison.
En conclusion, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur Ivan Renar, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
En effet, la suppression de l’article créant l’Autorité de régulation de la distribution de la presse conduirait à rompre l’équilibre instauré par le nouveau dispositif, qui résulte d’une très large concertation entre tous les acteurs de la distribution de la presse.
La mise en place d’une procédure de régulation reposant sur deux instances complémentaires n’est pas de nature à porter atteinte à l’esprit de la loi Bichet, ni aux grands principes d’égalité et de solidarité qui la fondent.
En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Renar, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar : Oui, monsieur le président, car cet amendement, dans son imperfection, vise à sonner l’alarme. Il faut y voir le soupir de la créature accablée (Sourires), mais aussi son cri de protestation…
Tout en reconnaissant le travail accompli par la commission, notamment par le rapporteur et par le président Legendre, j’estime que la navette me donnera raison.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)