Régulation du système de distribution de la presse : Article 4
debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II de la même loi est complété par seize articles 18-1 à 18-13 ter ainsi rédigés :
« Art. 18-1. – L’Autorité de régulation de la distribution de la presse exerce les missions définies aux articles 18-10, 18-11, 18-12, 18-13, 18-13 bis et 18-13 ter. Elle comprend trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :
« 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Une personnalité indépendante désignée par le président de l’Autorité de la concurrence à raison de sa compétence en matière de droit de la concurrence.
« Le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est élu en son sein.
« Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est de quatre ans. Il n’est ni révocable ni renouvelable.
« À l’expiration de leur mandat, les membres de l’autorité restent en fonction jusqu’à la première réunion de celle-ci dans sa nouvelle composition.
« Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre de l’autorité qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.
« En cas de vacance d’un siège de membre de l’autorité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant une durée inférieure à deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de non renouvellement du mandat.
« Les fonctions de membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur des messageries de presse et avec l’exercice de fonctions ou la détention d’un mandat ou d’intérêts dans une entreprise du secteur de la presse. Le non respect de cette règle entraîne la cessation d’office des fonctions de membre de l’autorité, par décision des deux autres membres de l’autorité.
« Art. 18-2. – Le Conseil supérieur des messageries de presse ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
« L’Autorité de régulation de la distribution de la presse ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
« Le conseil et l’autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Leurs présidents ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Art. 18-3. – Les membres et les personnels du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ainsi que les experts consultés par ces organismes sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse restent tenus à cette obligation de confidentialité pendant une durée d’un an après la fin de leur mandat.
« Les membres du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur les délibérations de ces organismes.
« Art. 18-4. – Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la communication pour siéger auprès du Conseil supérieur des messageries de presse avec voix consultative.
« Il peut faire inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil toute question intéressant la distribution de la presse. L’examen de cette question est de droit.
« Dans le cas où il estime qu’une décision du Conseil supérieur des messageries de presse est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la présente loi, il peut demander une nouvelle délibération.
« Art. 18-5. – Les frais afférents au fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ainsi que les sommes que ces organismes pourraient être condamnés à verser sont à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la présente loi.
« Le conseil et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur.
« Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ont qualité pour agir en justice.
« Art. 18-6. – Pour l’exécution de ses missions, le Conseil supérieur des messageries de presse :
« 1° Détermine les conditions et les moyens propres à garantir une distribution optimale de la presse d’information politique et générale, dans le respect des articles 1er et 2 ;
« 2° Fixe pour les autres catégories de presse, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, les conditions d’assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente ;
« 3° Définit les conditions d’une distribution non exclusive par une messagerie de presse, dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse, et les conditions d’une distribution directe par le réseau des dépositaires centraux de presse sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse ;
« 4° Fixe le schéma directeur, les règles d’organisation et les missions du réseau des dépositaires centraux de presse et des diffuseurs de presse répondant à l’efficience économique et à l’efficacité commerciale ;
« 5° Établit un cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l’accès aux informations relatives à l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le schéma d’organisation des flux financiers dans l’ensemble de la chaîne de distribution et les conditions de leur sécurisation ;
« 6° Décide, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l’implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de chalandise. À ce titre, il pourra s’appuyer sur les travaux et les propositions d’une commission spécialisée composée d’éditeurs ;
« 7° Délivre un certificat d’inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse déclarés ;
« 8° Homologue les contrats-types des agents de la vente de presse au regard des dispositions de la présente loi et des règles qu’il a lui-même édictées ;
« 9° Fixe les conditions de rémunération des agents de la vente de presse, après consultation de leurs organisations professionnelles ;
« 10° Exerce le contrôle comptable des sociétés coopératives de messageries de presse, conformément aux dispositions de l’article 16. Il s’assure, en particulier, que les sociétés coopératives de messageries de presse bénéficiant d’aides publiques au titre de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale opèrent une distinction claire, le cas échéant dans le cadre d’une comptabilité par branche, entre la distribution des quotidiens et celle des magazines. Tous les documents utiles à cette fin lui sont adressés sans délai après leur approbation par leur assemblée générale. Il peut également demander communication, en tant que de besoin, des comptes prévisionnels des sociétés coopératives de messageries de presse ;
« 11° Dispose d’un droit d’opposition sur les décisions des sociétés coopératives de messageries de presse susceptibles d’altérer leur caractère coopératif ou de compromettre leur équilibre financier, ainsi que sur celles des entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 dans lesquelles les coopératives de messageries de presse auraient une participation majoritaire, qui auraient pour conséquence d’altérer le caractère coopératif de ces dernières ou de compromettre leur équilibre financier. Ce droit d’opposition est exercé auprès des sociétés coopératives de messageries de presse ou des entreprises commerciales mentionnées à l’article 4, à l’initiative du Conseil supérieur des messageries de presse, par le commissaire du Gouvernement mentionné à l’article 18-4 ;
« 12° (Supprimé)
« 13° Définit, après consultation des acteurs de la distribution de la presse et notamment des organisations professionnelles représentatives des agents de la vente de presse, les bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse vendue au numéro.
« Pour l’application des 7°, 8°, 9° et 13°, sont considérés comme agents de la vente de presse les concessionnaires globaux, les dépositaires centraux, les diffuseurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse.
« Art. 18-6 bis (nouveau). – Lorsque, dans le cadre des dispositions de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, il rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille, dans le cadre d’une consultation publique d’une durée maximale d’un mois, les observations qui sont faites à leur sujet.
« Les résultats d’une consultation sont rendus publics par le Conseil supérieur des messageries de presse, à l’exclusion des informations couvertes par le secret des affaires.
« Art. 18-7. – Les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent l’Autorité de la concurrence de faits dont ils ont connaissance et susceptibles de contrevenir aux dispositions des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Ils peuvent également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, pour avis, de toute question relative au secteur de la distribution de la presse.
« Art. 18-8. – Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi dont ils ont connaissance.
« Art. 18-9. – Le Conseil supérieur des messageries de presse établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité et de l’application de la présente loi en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire.
« Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement avant la fin du premier semestre de chaque année.
« Le Conseil supérieur des messageries de presse peut être saisi par le Gouvernement et par le Parlement de demandes d’avis ou d’études pour les activités relevant de sa compétence.
« Art. 18-10. – Tout différend relatif au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l’organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l’exécution des contrats des agents de la vente de presse est soumis par l’une des parties, avant tout recours contentieux, à une procédure de conciliation, transparente, impartiale et contradictoire, devant le Conseil supérieur des messageries de presse, selon des modalités prévues par son règlement intérieur.
« En cas de conciliation, même partielle, les parties peuvent demander la reconnaissance de l’accord par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
« Art. 18-11. – I. – Si la procédure de conciliation n’a pas abouti à un règlement amiable dans un délai de deux mois, le différend peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou à la juridiction compétente. À défaut de saisine par les parties de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou d’une juridiction compétente à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échec de la procédure de conciliation, le président du Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
« L’autorité se prononce, au regard des règles et des principes de la présente loi, dans un délai de deux mois, qu’elle peut porter à quatre mois si elle l’estime utile, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête et mis les parties à même de présenter leurs observations. Elle prend en considération les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse qu’elle a rendues exécutoires. Dans le respect des secrets protégés par la loi, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile au règlement du différend.
« La décision de l’autorité est motivée et précise les conditions de règlement du différend. Elle est notifiée aux parties et rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
« En cas de méconnaissance de la décision par l’une des parties, le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peut saisir le juge afin qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à cette décision. La demande est portée, en fonction de l’objet du différend, soit devant le président du tribunal de grande instance de Paris, soit devant le président du tribunal de commerce de Paris. Il statue en référé et sa décision est immédiatement exécutoire.
« II. – Lorsque les faits à l’origine du différend sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce, le délai prévu au deuxième alinéa du I du présent article est suspendu jusqu’à ce que l’Autorité de la concurrence, saisie par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, se soit prononcée sur sa compétence. Lorsque l’Autorité de la concurrence s’estime compétente, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est dessaisie.
« Les décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris, dans un délai d’un mois à compter de leur notification.
« Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l’arrêt de la cour d’appel est exercé dans un délai d’un mois suivant la notification de cet arrêt.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. 18-12. – Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° et 13° de l’article 18-6 sont transmises avec un rapport de présentation au président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
« Ces décisions deviennent exécutoires à défaut d’opposition formulée par l’autorité dans un délai de six semaines suivant leur réception. Le refus opposé par l’autorité doit être motivé.
« En cas de refus opposé par l’autorité, le président du Conseil supérieur des messageries de presse dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Dans les quinze jours suivant leur réception, l’autorité peut rendre exécutoires les décisions ou demander au Conseil supérieur des messageries de presse une nouvelle délibération, en lui adressant, le cas échéant, des recommandations.
« Sur proposition du président du Conseil supérieur des messageries de presse, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peut ne rendre exécutoires que certaines dispositions de la décision qui lui est soumise.
« Les décisions de portée générale rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.
« Les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent faire l’objet d’un recours, en fonction de leur objet, soit devant le tribunal de grande instance, soit devant le tribunal de commerce territorialement compétents.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. 18-13. – En cas de manquement constaté aux obligations résultant des décisions visées à l’article 18-12, le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou le président du Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir le juge afin qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ses obligations, de mettre fin aux manquements et d’en supprimer les effets.
« La demande est portée devant le premier président de la cour d’appel de Paris qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour s’assurer de l’exécution de son ordonnance.
« Art. 18-13 bis (nouveau). – L’Autorité de régulation de distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l’exécution par le Conseil supérieur des messageries de presse des missions qui lui sont confiées par l’article 16 et les 10° et 11° de l’article 18-6. Elle peut demander au Conseil supérieur des messageries de presse, aux sociétés coopératives de messageries de presse et aux entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 que lui soient adressés sans délai tous les documents utiles à cette fin. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
« Art. 18-13 ter (nouveau). – Après consultation du Conseil supérieur des messageries de presse, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l’évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. À cette fin, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Il s’agit là encore de faire échec à la mise sous tutelle du CSMP par l’ARDP, telle qu’elle est prévue à l’article 4.
Nous ne souscrivons pas à l’instauration d’une « régulation bicéphale », mesure qui contribuera à déséquilibrer le secteur en mettant à mal le système coopératif au travers de l’institution qui en est la garante, et même l’émanation.
L’ARDP se verrait confier des missions qui relevaient à l’origine du CSMP, sur des sujets aussi techniques et importants que l’évolution des tarifs des messageries de presse.
Les barèmes de distribution à des coûts accessibles à tous permettent pourtant d’assurer le fonctionnement du système coopératif issu de la loi Bichet. Ils rendent possible, par la mutualisation des moyens, la péréquation des charges.
Il convient de rééquilibrer les compétences entre le CSMP et l’ARDP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Il est nécessaire de maintenir cet article, précisément pour défendre le système coopératif de distribution de la presse. Notre objectif est bien de maintenir l’équité et le pluralisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Même motif, même peine : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Renar, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait que l’Autorité de régulation de la distribution de la presse soit composée d’un conseiller d’État, d’un magistrat à la Cour de cassation et d’un magistrat à la Cour des comptes. Par le biais de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur, ce dernier membre a été remplacé par « une personnalité indépendante désignée par le président de l’Autorité de la concurrence à raison de sa compétence en matière de droit de la concurrence ».
Je comprends que les enjeux concurrentiels que devra prendre en compte l’Autorité de régulation de la distribution de la presse aient pu conduire la commission à modifier sa composition, pour y intégrer un spécialiste des questions de concurrence.
Il m’apparaît cependant qu’une telle substitution aurait pour conséquence d’introduire de l’hétérogénéité dans la composition de l’autorité, au sein de laquelle siégeront par ailleurs des magistrats des hautes juridictions.
De plus, il peut paraître délicat qu’un membre d’une autorité indépendante soit désigné par le président d’une autre autorité indépendante.
Enfin, il semble tout à fait pertinent de prévoir qu’un magistrat de la Cour des comptes siège au sein de l’ARDP, qui aura notamment à connaître de questions financières.
Pour tous ces motifs, il me paraît préférable de revenir à la composition initialement prévue pour l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Lors de son audition par la commission, M. Lasserre avait souhaité qu’un membre de l’ARDP soit nommé par le président de l’Autorité de la concurrence, considérant qu’un magistrat de la Cour des comptes n’aurait pas forcément la même expertise. Dans la mesure où une telle requête, exclusivement motivée par un souci d’efficacité, ne déséquilibrait pas le dispositif, nous y avions fait droit.
Cela étant, je pense que la composition à laquelle vous proposez de revenir, monsieur le ministre, est plus cohérente. Une telle homogénéité accroîtra le crédit de l’ARDP, et l’on peut certainement trouver, à la Cour des comptes, un magistrat disposant d’une fine connaissance de ce secteur.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Compte tenu de l'harmonie qui règne en ce début de soirée, et puisque cette question ne semble pas essentielle, nous avons conseillé à M. le rapporteur d'émettre un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Nous demandons la suppression de l’alinéa 26 de l’article 3, car il remet en cause le contrat d’exclusivité et, partant, le système coopératif.
Le CSMP, dont les décisions devront impérativement être validées par l’ARDP, aura désormais pour mission de définir les conditions de distribution non exclusive par une messagerie de presse, ainsi que les conditions d’une distribution directe par le réseau des dépositaires de presse sans adhésion à une coopérative.
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, l’éditeur d’une publication pourrait ainsi confier aux messageries la distribution dans des zones où elle est coûteuse, par exemple dans des secteurs ruraux et peu accessibles, cependant qu’il assurerait par ses propres moyens ou en faisant appel à une société non coopérative la distribution dans les grandes villes, où elle est nettement moins onéreuse.
Or l’équilibre financier des coopératives repose sur une péréquation entre activités de distribution rentables et moins rentables. Quand on connaît la gravité de la situation financière des messageries de presse, y compris Presstalis, on ne peut, dès lors, que douter de leur survie dans de telles conditions, et donc de celle du système coopératif.
Encore une fois, il s’agit d’une atteinte à la loi Bichet, d’une mise en concurrence pure et simple, d’une destruction de l’esprit de coopération, lequel permet pourtant la mutualisation des moyens et l’égalité de traitement entre tous les éditeurs.
Il importe donc de supprimer cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Là encore, mon cher collègue, on ne saurait prétendre que notre objectif est de mettre à bas les principes de la loi Bichet, laquelle permet déjà, d’ailleurs, des dérogations.
J’ajoute que la rédaction initiale de la proposition de loi, dont vous êtes un partisan, faisait pourtant référence à « une distribution non exclusive par une messagerie de presse » et à « une distribution directe par le réseau des dépositaires centraux de presse sans adhésion à une société coopérative de messagerie de presse ».
C’est à la suite de certaines auditions auxquelles nous avons procédé que nous avons voulu bien encadrer les choses, en précisant que toute dérogation à l'exclusivité du groupage au bénéfice d'une messagerie de presse ne pourra être aménagée que « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Il s’agissait ainsi de protéger le système coopératif, ce qui va tout à fait dans le sens que vous souhaitez.
Par conséquent, je ne comprends pas votre proposition de supprimer l’alinéa 26, car elle va à l’encontre de cet objectif d’encadrer autant que faire se peut les dérogations, lesquelles, je le répète, existent déjà dans le dispositif actuel de la loi Bichet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Je me rallie à la position de M. le rapporteur.
La définition des conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse et d'une distribution directe par le réseau des dépositaires sans faire appel à une société coopérative sera l’une des compétences du CSMP.
Ainsi, loin de remettre en cause les contrats d'exclusivité dans la distribution, ainsi que le redoutent les auteurs de cet amendement, cette compétence s'exercera « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ».
Il est en effet indispensable d'accompagner les évolutions du système de distribution de la presse vers plus d'efficacité et de permettre la mise en place de nouvelles organisations de la distribution qui soient compatibles avec les contrats d'exclusivité et qui demeurent conformes aux principes fondateurs de la distribution de la presse.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Renar, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar : Effectivement, monsieur le rapporteur, nous ne nous comprenons pas… Nous échangeons des pétitions de principe, mais vous ne répondez pas à mes questions et vous n'apaisez pas mes inquiétudes. Cela étant, la discussion ne s’achèvera pas ce soir.
Il s’agit d’un débat difficile, car les questions techniques masquent parfois des enjeux politiques de fond, qui mériteraient un meilleur éclairage.
Mais comme le dirait M. le président de la commission, qui fut maire de la cité de Fénelon, « tout est dans tout, et le reste dans Télémaque » ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Remplacer le mot : « Décide » par les mots : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider » ;
2° Supprimer la seconde phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : Il convient de clarifier, dans la loi, les responsabilités de l’actuelle commission du réseau du CSMP, dont les décisions, qui doivent être suffisamment en phase avec l’évolution du réseau, n’obéissent pas au même rythme que l’assemblée générale du Conseil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il s’assure en particulier que les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 qui distribuent des quotidiens d’information politique et générale opèrent une distinction claire, le cas échéant dans le cadre d’une comptabilité par branche, entre la distribution de ces quotidiens et celle des autres publications.
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : La formulation proposée permet de viser l’entreprise Presstalis, entreprise commerciale au sens de l’article 4 de la loi Bichet, de tenir compte du fait que les aides publiques à la distribution des quotidiens sont versées aux entreprises éditrices, et non aux messageries, et de remplacer le terme « magazine », notion non définie juridiquement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce droit d'opposition ne s'exerce pas si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 18–4 émet un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le droit d'opposition prévu par l'article 21 de la loi du 2 avril 1947 est exercé par le représentant de l'État ayant qualité de commissaire, après avis du CSMP. Ce commissaire veille ainsi au respect des principes consacrés par la loi.
Aux termes de la présente proposition de loi, cette compétence relèvera désormais du CSMP, instance professionnelle qui veille, comme le rappelle l'article 17, au « respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse ».
Je trouve cette nouvelle orientation tout à fait pertinente ; elle va dans le sens de la responsabilisation de la profession.
Il est apparu nécessaire à la commission de confier au commissaire du Gouvernement le soin d'exercer effectivement le droit d'opposition du CSMP. Je comprends cette démarche. Toutefois, dans la rédaction proposée par la commission, le commissaire du Gouvernement apparaît comme l'instrument juridique du CSMP, au nom duquel il serait donc dans l'obligation d'exercer son droit d'opposition lorsque ce dernier le lui demanderait.
Retenir cette solution placerait le commissaire du Gouvernement dans une position délicate, ne lui permettant pas de jouer, dans des cas qui resteront très exceptionnels, son rôle d'ultime garant du respect des principes fondamentaux de la loi.
Aussi me paraît-il préférable de placer le commissaire du Gouvernement en situation de pouvoir émettre un avis défavorable, lorsqu'il l'estime fondé, sur l'exercice du droit d'opposition du CSMP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Cette rédaction est bienvenue, car elle apporte une garantie supplémentaire en s'appuyant sur la vigilance du commissaire du Gouvernement s’agissant de la bonne mise en œuvre, par le CSMP, de sa mission de contrôle comptable et de préservation des équilibres coopératifs et financiers des sociétés de messageries de presse.
L’exercice de cette mission de contrôle comptable a fait l'objet d'un débat en commission. Nous avons voulu que ce soit le CSMP, et non l'autorité de régulation, qui l’exerce, afin d’éviter toute forme de tutelle de celle-ci sur celui-là. Cela étant, il convient que le commissaire du Gouvernement puisse jouer pleinement son rôle et ne soit pas réduit à être l'instrument juridique du CSMP en la matière.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : On comprend parfaitement la démarche qui a conduit le rapporteur à introduire, par voie d’amendement en commission, cet article 18-6 bis, qui prévoit que le CSMP organise une consultation publique avant de prendre toute mesure « ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse ». Je partage sa préoccupation de permettre à l’ensemble des acteurs concernés de s’exprimer avant toute décision du CSMP susceptible d’avoir un impact important sur la filière.
Toutefois, il convient de rappeler que le CSMP est composé de professionnels qui ne peuvent se réunir trop fréquemment. Or l’organisation d’une consultation publique imposée par la loi, et donc soumise à un certain formalisme, supposerait, pour chacune des décisions concernées, que le CSMP se réunisse deux fois, avant et après la consultation publique. Cela ne pourrait que ralentir les travaux du CSMP, qui doit pourtant conserver une certaine réactivité.
De plus, nous devons avoir à l'esprit que la notion d’« incidence importante » risque de susciter des difficultés d’interprétation et d’entraîner du contentieux.
Donner un caractère obligatoire à cette consultation publique m’apparaît donc devoir être source de difficultés. Le CSMP consulte très fréquemment la profession, y compris les organisations professionnelles qui n'y siègent pas. Il me semble donc préférable de faire confiance au CSMP pour organiser les concertations appropriées, sans l’y contraindre par la loi.
C'est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer cette consultation obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Cette fois-ci, monsieur le ministre, je ne vous suivrai pas.
Dans la mesure où cela ne perturbait pas l’équilibre délicat obtenu, la commission a souhaité prendre en compte les observations de chacun des acteurs du secteur de la distribution de la presse.
Dans cet esprit, nous avons été amenés à écarter de nombreuses demandes dont la satisfaction aurait à nos yeux déséquilibré le dispositif. La suppression des alinéas en question en fait partie. La rédaction que nous avons adoptée, qui ne vise que les mesures « ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse », nous semble suffisamment restrictive pour éviter que le fonctionnement du CSMP ne soit entravé, d’autant que la durée de la consultation publique ne pourra excéder un mois.
La procédure prévue permettra en revanche de renforcer la transparence et d’améliorer la concertation. Nous jugeons donc souhaitable de maintenir en l’état le texte de la commission. Nous nous sommes inspirés de la procédure de consultation publique mise en œuvre par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a fait la preuve de son efficacité.
Concrètement, l’assemblée générale du CSMP déterminera les cas dans lesquels le recours à une consultation publique est justifié au regard de la loi. Dans l’hypothèse où il n’aurait pas été procédé à une telle consultation alors que l’importance de la mesure prise l’exigeait, il reviendra à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, au cours de son examen des décisions du CSMP, de demander à ce dernier une nouvelle délibération, assortie de la mise en œuvre d’une consultation publique. Le cas sera probablement très rare. En tout état de cause, grâce au mécanisme que nous avons mis en place, il n’y a pas de risque de contentieux.
Monsieur le ministre, je vous prie instamment de vous rendre aux arguments de la commission et de retirer votre amendement. Nous nous sommes montrés ouverts à vos suggestions, mais, en l’occurrence, les motifs que vous invoquez ne sont pas suffisants pour que nous fassions machine arrière.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, je joins ma voix à celle du rapporteur pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
Le CSMP, auquel nous attachons une grande importance, a un rôle essentiel à jouer dans le processus de production normative, qui ne saurait être entaché d’un quelconque manque de clarté. La plus grande transparence s’impose, c’est pourquoi nous souhaitons le maintien de ces alinéas.
M. le président : Monsieur le ministre, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Dans un souci d’apaisement et de maintien du consensus qui préside, pour l’essentiel, à notre discussion, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 41, première phrase
Après le mot :
presse
insérer les mots :
pour avis
La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Cet amendement d’ordre formel vise à clarifier les relations entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
En effet, il paraît important de préciser dans la loi que lorsque l’Autorité de la concurrence communiquera à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse les saisines intervenant dans le secteur de la distribution de la presse, cette communication devra donner lieu à un avis de l’ARDP. Il ne s’agit d’une simple communication pour information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Cet amendement de précision permet d’indiquer expressément que lorsque l’Autorité de la concurrence communiquera des saisines à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, cette dernière émettra un avis sur ces dernières.
Cette précision est bienvenue, eu égard au rôle que nous entendons confier à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)