Gestion effective du risque de submersion marine : Article 15
debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Compensation de pertes de bases
« Art. L. 2335-17. – Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’éligibilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée par décret en Conseil d’État. Cette compensation, partielle et temporaire, ne peut porter que sur ces trois taxes directes locales.
« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d’une attribution égale :
« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,
« - la deuxième année, à 75 % de l’attribution reçue l’année précédente,
« - la troisième année, à 50 % de l’attribution reçue la première année,
« - la quatrième année, à 50 % de l’attribution reçue l’année précédente. »
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À ce stade, le Gouvernement n'est pas favorable à l’adoption de l’article 15, qui prévoit la compensation partielle et temporaire des diminutions de recettes fiscales des communes et EPCI liées à des délocalisations consécutives à des catastrophes naturelles, à l’exemple de celles qui ont suivi la tempête Xynthia.
En effet, nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les finances publiques de la mesure préconisée, étude qui pourrait être réalisée d’ici à l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.
J’ajoute que des aides sont déjà apportées. Ainsi, le fonds Barnier indemnise les occupants. Même si j’entends bien qu’il ne s’agit pas d’une disposition fiscale, c’est déjà une mise en œuvre de la solidarité nationale.
De la même façon, les collectivités locales bénéficient d’aides pour compenser les dommages non assurables, ainsi que de subventions pour les aider à réduire la vulnérabilité.
Certes, les dispositions de l’article 15 ne se situent pas tout à fait sur le même registre, mais je suggère de ne pas les adopter avant de disposer de l’étude d’impact ; d’où cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau : Le dispositif proposé à l’article 15 a été copié sur le dispositif applicable en matière de taxe professionnelle ou, désormais, de contribution économique territoriale : en cas de liquidation judiciaire et donc de perte brutale de produit fiscal pour une commune, l’État a prévu un mécanisme de « lissage » dans les comptes de la commune, dispositif sur quatre ans, dégressif, « en sifflet », qui crée une sorte de sas destiné à permettre à la commune d’amortir progressivement la perte de produit fiscal.
Nous avions présenté notre proposition à Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, qui nous en avait dit beaucoup de bien.
Le dispositif s’appliquerait en l’espèce aux délocalisations dans les zones de solidarité. À titre d’exemple, les communes de L’Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-sur-Mer vont perdre une part très importante de leurs recettes au titre de la taxe d’habitation puisque plusieurs centaines de maisons vont être détruites, ce qui entraîne une diminution brutale de l’assiette fiscale.
Certes, monsieur le secrétaire d'État, le programme 122 permet au ministère de l’intérieur de prendre en charge des réparations sur des biens communaux non assurables, et cet élément est à prendre en compte.
Je serais prêt à m’en remettre à la sagesse sur cet amendement, mais j’ai quelques craintes, car cela fait plus d’une année que nous « cheminons » sans que rien nous ait été proposé. Peut-on laisser les communes, notamment des communes qui comptent moins de 2 000 ou de 2 500 habitants et qui, souvent, ne disposent pas des terrains nécessaires pour procéder à des relogements, sans solution face à une perte brutale de recettes fiscales ? Ce serait donc un avis de « sagesse peu favorable ».
J’attends donc de voir quelles réactions suscite cet amendement chez nos collègues…
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : En effet, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles permet d’attribuer des subventions aux communes pour la réalisation ou la réhabilitation de biens communaux non assurables ou encore pour des travaux de voiries.
Cependant, il n’existe aucun mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales – taxe d’habitation, taxe foncière, etc.
M. le rapporteur a déjà rappelé que M. Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, avait déclaré, lors de son audition par la mission, qu’il appuierait une telle demande.
Je tiens à souligner qu’il s’agit non pas de délocalisations, comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, mais bien de la démolition des maisons situées dans les zones dangereuses, délimitées par l’État, et ayant fait l’objet d’une acquisition amiable par ce dernier, eu égard au danger auquel leurs habitants sont exposés.
Les pertes de recettes fiscales ne sont pas négligeables pour les communes touchées par la tempête Xynthia, et qui, du fait de la catastrophe, vont pourtant devoir étudier une nouvelle fois leurs projets d’aménagement et financer de nouveaux espaces d’urbanisation. Elles devront aussi aménager ces espaces inconstructibles rendus à leur état naturel.
Les pertes, évaluées à 1,8 million d’euros, sont énormes pour ces communes, mais finalement modiques pour l’État, garant de la solidarité nationale. Or la solidarité nationale consiste aussi à faire en sorte que les communes durement touchées par les catastrophes naturelles puissent se relever, envisager l’avenir, sans que les habitants ayant choisi d’y rester supportent la hausse d’impôts locaux qui sera inévitable à défaut de compensation.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste sont résolument opposés à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : J’ai bien pris note de l’étude d’impact proposée par M. le secrétaire d’État. Cependant, je regrette que l’article 15, qui suscite la pleine et entière adhésion des membres du groupe CRC-SPG, fasse l’objet d’un amendement de suppression.
N’oublions pas que les citoyens des communes sinistrées qui subiront la hausse inévitable des impôts locaux à la suite d’importantes baisses des bases d’imposition dans ces communes auront aussi été les victimes du sinistre en question.
Si nous adoptions l’amendement n° 4, nous pénaliserions les habitants déjà frappés par une catastrophe naturelle. La mesure transitoire de compensation décroissante dans le temps est un point fort de la présente proposition de loi. Par conséquent, nous estimons nécessaire de maintenir l’article 15.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)