Gestion effective du risque de submersion marine : Article 17
debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-3 du même code, les mots : « par l’autorité administrative dans la limite de 12 % » sont remplacés par les mots : « à 14 % ».
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous me permettrez, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir un instant sur le vote qui vient d’avoir lieu : ceux d’entre vous qui, sur certaines travées de cet hémicycle, doutaient que la réforme constitutionnelle ait apporté des pouvoirs nouveaux au Parlement ont eu une démonstration flagrante que les parlementaires prennent réellement en charge leurs responsabilités, en l’occurrence au détriment du Gouvernement. Au moins, maintenant, il existe un équilibre des pouvoirs dans notre pays ! (Sourires.)
Mme Évelyne Didier : On se console comme on peut !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous le concède, madame la sénatrice ! (Nouveaux sourires.)
J’en viens maintenant à ce nouvel amendement de suppression présenté par le Gouvernement.
L’article 17 prévoit de porter le prélèvement maximal opéré sur les primes d’assurance pour alimenter le fonds Barnier de 12 % à 14 %. Aujourd’hui, ce fonds a largement de quoi subvenir à ses besoins et il dispose d’une trésorerie.
Je vous rappelle qu’il y a eu une avance de l’État et un prélèvement exceptionnel auprès de la Caisse centrale de réassurance pour un montant de 100 millions d’euros. Les ressources annuelles – 165 millions d’euros – permettent de financer les différentes composantes de notre politique de prévention des risques, y compris, bien évidemment, la politique de rachat liée à la tempête Xynthia.
Bref, le Gouvernement peut assumer financièrement l’ensemble des dépenses qui lui incombent en la matière sans avoir besoin de ressources supplémentaires au titre du fonds Barnier.
Porter de 12 % à 14 % le maximum du prélèvement sur le produit des primes d’assurance se traduirait en outre par une augmentation à due concurrence du tarif desdites primes. Par conséquent, cette mesure pèserait sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau : Je veux d’abord féliciter M. le secrétaire d’État de son esprit sportif…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aurai-je droit à une deuxième statue ? (Sourires.)
M. Bruno Retailleau : Il s’agirait alors d’une statue équestre ! (Nouveaux sourires.)
Pour la commission, il s’agissait là d’une disposition d’appel : nous voulions simplement recevoir du Gouvernement l’assurance que le fonds Barnier prend bien en compte les dépenses courantes, le plan Digues et l’acquisition des maisons situées en zone de solidarité. Puisque vous nous avez affirmé, monsieur le secrétaire d'État, que le fonds disposait d’une trésorerie suffisante, j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Comment peut-on affirmer que l’on dispose de fonds suffisants pour les zones sinistrées ? Ne faudrait-il pas financer, par exemple, l’acquisition des habitations situées dans des zones de grave danger avant qu’une catastrophe ne se produise ? Qui peut prévoir de quoi demain sera fait, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 est supprimé.