Gestion effective du risque de submersion marine : Articles additionnels après l'article 19

Gestion effective du risque de submersion marine : Articles additionnels après l'article 19

debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
17° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique grave et où, en raison des caractéristiques et de la gravité dudit risque, aucune construction ni aucun ouvrage ne peut être implanté ;
18° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique sérieux, et où aucune habitation ne peut être réalisée ;
19° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique modéré ; le règlement détermine alors les conditions dans lesquelles des habitations peuvent y être implantées ou occupées.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : L’article 19 permet l’intégration de la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer et dans les SCOT. Dans le prolongement de notre vote, il nous paraît souhaitable que le même dispositif soit applicable aux PLU.
À l’article 5, une discussion s’est engagée sur le fait que le PLU, document de synthèse de la gestion au quotidien des sols, doit être mis en conformité avec les plans de prévention des risques naturels. La même logique s’applique en l’espèce.
Par le biais de l’amendement n° 31, nous proposons de conforter le PLU en tant qu’outil de prévention des risques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau : L’amendement n° 31 n’apporte rien au regard de la problématique envisagée ; au contraire, il pourrait être source d’alourdissement du dispositif applicable.
Les importants groupes de travail mis en place par M. le secrétaire d'État dans le cadre d’une grande réforme nationale – pour ne pas dire européenne – de l’urbanisme de projet ont montré que l’un des facteurs bloquants résidait dans une trop forte complexité des PLU. Or la mesure proposée accroîtrait cette dernière.
Je comprends parfaitement votre intention, mon cher collègue, mais l’amendement n° 31 est satisfait par l’ensemble du dispositif qui va lier encore plus étroitement urbanisme et risque. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement semble être source d’une grande complexité en ajoutant des zonages aux zonages.
Comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, la volonté est de simplifier le droit de l’urbanisme. À cette fin, dans quelques semaines, le Gouvernement, habilité par le Parlement à légiférer par ordonnance, présentera une réforme. Il a constitué un groupe miroir regroupant un certain nombre de sénateurs représentant toutes les sensibilités de cet hémicycle. Il souhaite profondément faire évoluer les PLU, en accord avec l’ensemble des représentants des collectivités locales.
Aujourd’hui, il ne me semble pas judicieux de complexifier à outrance le PLU, qui est déjà une source de contentieux considérable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 31.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge : Je m’attendais à ces explications, qui, malheureusement, ne m’ont convaincu pour une raison très simple : on ne peut pas, pendant deux heures de débat, expliquer que les difficultés dues à la tempête Xynthia étaient précisément liées au fait que les documents d’urbanisme n’étaient pas en harmonie les uns avec les autres, puis, lors de l’examen de l’article 19, soutenir qu’il n’est pas grave du tout que le SCOT et les schémas d’aménagement de la mer ne soient pas compatibles avec le PLU.
À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous réaffirmiez de façon très claire que, pour le Gouvernement, en matière d’urbanisme, le document opérationnel est le PLU et non le SCOT.
Par ailleurs, j’observe que les SCOT recouvrent en général plusieurs communes, alors que le PLU peut, lui, être communal.
L’amendement que je défends au nom de la commission des lois a toute sa logique par rapport au débat que nous venons d’avoir. Toutefois, par magnanimité, et bien que n’étant pas sûr d’être approuvé par mes collègues de la commission des lois, je suis prêt à le retirer si j’obtiens une assurance de votre part, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite rappeler que, dans le cadre du Grenelle 2, nous avons réorganisé la hiérarchie des documents d’urbanisme.
Nous étions confrontés à la difficulté suivante : jusqu’alors, un permis de construire, par exemple, devait être conforme à un PLU, à un SCOT, à un SDRIF en Île-de-France, bref, à toute une série de documents d’urbanisme existants. Dans un souci de simplification, nous avons souhaité prévoir une conformité non plus horizontale, mais verticale. Autrement dit, le permis de construire doit être conforme au PLU, qui doit lui-même être conforme au SCOT, etc. Chaque document de rang inférieur doit être compatible avec celui de rang supérieur, ce qui, me semble-t-il, répond à votre demande, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Alors, je retire l’amendement n° 31, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le financement des mesures de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article 20, qui a été supprimé par la commission, permettait d’instaurer un droit de délaissement dans les secteurs présentant un danger grave pour la vie humaine, en raison de risques importants de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de la manière dont il était rédigé, ce dispositif exposait les communes à supporter seules le coût d’acquisition de ces constructions.
Nous proposons donc que le Gouvernement présente au Parlement, après un an d’application de la loi, un rapport sur le financement des mesures de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce serait un rapport de plus alors que le texte en prévoit déjà un certain nombre… Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19.