Bioéthique : Articles additionnels après l'article 24

Bioéthique : Articles additionnels après l'article 24

debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, après les mots : « des sciences humaines et sociales », sont insérés les mots : « représentant toutes les disciplines susceptibles d'être concernées ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 146 rectifié ter.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par Mme Payet et M. Détraigne, et ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des représentants de la société civile choisis de manière à représenter la société dans sa diversité ».
Veuillez poursuivre, madame Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Nous souhaitons élargir la composition actuelle du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, car elle ne permet pas toujours de faire émerger une diversité d’opinions.
Par conséquent, il est important d’associer à ce conseil des personnes représentant toutes les disciplines qui relèvent des sciences humaines et sociales, ainsi que des représentants de la société civile pour renforcer la participation citoyenne de cette instance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 145 rectifié vise à préciser la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Actuellement, ce conseil est composé de vingt-cinq personnes, dont un président et vingt-quatre autres membres répartis en quatre collèges égaux.
L’un de ces collèges comporte « des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d’activité de l’agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ».
Mme Payet souhaite que les personnalités qualifiées soient issues « de toutes les disciplines susceptibles d’être concernées ».
Le nombre des membres étant limité, il paraît difficile que toutes les disciplines des sciences humaines et sociales soient représentées au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Toutefois, comme c’est le ministre chargé de la santé qui nomme ces différentes personnes par arrêté, peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, rassurer Mme Payet en lui indiquant que le nombre de disciplines représentées sera étendu lors du prochain renouvellement de ce conseil ?
En attendant, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 146 rectifié ter a pour objet de créer, au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, un nouveau collège destiné à représenter la société civile dans sa diversité.
Au sein de ce conseil sont déjà présents six représentants des associations de malades et d’usagers du système de santé, ainsi qu’un certain nombre de personnalités qualifiées chargées de représenter la société civile.
Est-il nécessaire de leur adjoindre des représentants de la société civile en tant que tels ? Comment pourraient-ils être choisis, surtout si l’on exige qu’ils représentent la société dans sa diversité ?
Le projet de loi prévoit déjà l’organisation régulière de débats publics sous forme d’états généraux rassemblant des conférences de citoyens. Selon la commission des affaires sociales, ce type d’enceinte paraît préférable au conseil de l’Agence de la biomédecine, qui prend des décisions exclusivement dans le cadre fixé par la loi.
La commission n’a donc pas suivi Mme Payet et a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, car il est hostile à cette modification de la répartition des personnalités qui siègent au sein de l’Agence de la biomédecine.
Quant à la formation aux questions de bioéthique, je la comprends, mais peut-on parler d’une obligation de formation pour les membres du conseil ? Franchement, je ne le crois pas.

Mme la présidente : Madame Anne-Marie Payet, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le ministre, la version rectifiée de l’amendement n° 146 ne comporte plus de condition de formation !
Madame la présidente, je maintiens les deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et Rozier et MM. Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier, Mayet et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical, ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (iPS).
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : On l’a constaté dans le rapport d’information sur le potentiel thérapeutique des cellules souches extraites du sang de cordon ombilical, les pistes de financement pour les différents types de cellules souches ne sont pas très claires.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les financements accordés à tel ou tel type de cellules souche.
Aujourd’hui, nous prenons du retard dans les différentes recherches, y compris celles dans lesquelles la France était pionnière. Nous prenons également du retard sur les autres équipes qui travaillent sur ce type de recherche depuis 2007.
Par conséquent, il est logique que des fonds publics puissent être engagés en faveur de ces recherches et il est important, en vue d’une meilleure lisibilité, que nous obtenions une clarification des financements accordés à tel ou tel type de recherche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement a pour objet, comme l’a dit Marie-Thérèse Hermange, de prévoir le dépôt, un an après la publication de la présente loi, d’un rapport sur les pistes de financement et de promotion de la recherche menée en France et relative aux cellules souches issues du cordon ombilical et aux cellules iPS.
Or cette disposition a été introduite par la commission à l’article 24 quater du projet de loi.
Ainsi, tous les ans, et non pas une fois seulement après la publication de la loi, l’Agence de la biomédecine devra faire le point, dans son rapport d’activité, sur l’ensemble des recherches menées en France et à l’étranger sur toutes les catégories de cellules souches.
Dans ces conditions, est-il utile de prévoir un rapport ponctuel supplémentaire ? La commission, qui a répondu à cette question par la négative, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Si j’émets par principe de nombreuses réserves sur le dépôt d’un énième rapport, je comprends que celui-ci, en particulier, puisse être considéré comme utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Titre VII bis
NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE