Bioéthique : Article 24 quater

Bioéthique : Article 24 quater

debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 1418-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »
2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Après le même article L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1418-1-1. – L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
« Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.
« Il comporte également :
« 1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l’article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d’orientation ;
« 2° Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale ;
« 3° (Supprimé)
« 4° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;
« 5° Un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics. »

Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’autoriser le protocole d’évaluation de toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique. » ;
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L’assistance médicale à la procréation est marquée par un double mouvement : un développement croissant et l’augmentation notable des réussites.
Cela est naturellement dû à la qualité des process mis en œuvre par les équipes médicales, mais résulte également des progrès considérables réalisés en la matière.
Or les innovations ou les découvertes scientifiques ne sont pas toujours sans risques et il arrive même, parfois, que certains protocoles soient appliqués aux humains avant que l’on ne dispose du recul suffisant quant à leurs effets sur les animaux.
L’utilisation de nouveaux protocoles peut donc présenter de réels risques sanitaires sur les enfants à naître conçus par cette technique innovante. Il nous semble qu’il s’agit là d’un risque qu’il faut connaître, mesurer et, pour être franc, tenter le plus possible de réduire.
Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de confier une mission supplémentaire à l’Agence de la biomédecine, celle de mettre en œuvre le principe de précaution transposé à l’assistance médicale à la procréation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à confier à l’Agence de la biomédecine l’autorisation de protocoles concernant toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation. Cette compétence, monsieur le sénateur, ne peut pas être confiée à cette instance, car elle relève des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il n’y a pas lieu de modifier cette répartition de compétences.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cet amendement est déjà satisfait par les articles 19 et 23 du projet de loi, qui répondent à vos préoccupations, monsieur le sénateur.
Vous le savez, les critères éthiques et scientifiques en fonction desquels sont autorisés les procédés sont fixés par un décret en Conseil d’État. Ceux-ci une fois autorisés, les informations remontent systématiquement vers l’Agence de la biomédecine, laquelle s’assure que ces procédés ne présentent aucun danger pour les patientes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je partage les interrogations de Guy Fischer. Je considère, moi aussi, que, pour leur sécurité, les enfants issus de la procréation médicalement assistée doivent faire l’objet d’un suivi.
Quoi qu’en dise le Gouvernement, je ne suis pas certaine que cette compétence relève de l’Agence de la biomédecine. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu hier un amendement visant à rendre effectif le suivi de ces enfants par l’Agence, mission dont elle ne s’est jamais acquittée, bien que celle-ci lui soit impartie.
Madame la secrétaire d'État, la procréation médicalement assistée implique un certain nombre de procédés qui, même s’ils sont aujourd’hui contrôlés par l’AFSSAPS, doivent être vraiment surveillés. Je pense en particulier aux produits thérapeutiques annexes, aux produits thérapeutiques innovants et à l’ensemble des produits – gel et autres – qui sont nécessaires à la fécondation in vitro, aussi bien ceux qui sont utilisés pour la congélation que ceux qui sont employés pour pratiquer l’extraction ovocytaire sur une femme.
Le principe de précaution et la sécurité sanitaire imposent donc d’exercer ces contrôles.
Aussi, je voterai cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Ce projet de loi élargit considérablement les missions de l’Agence de la biomédecine. Celle-ci est née de la fusion de l’Établissement français des greffes et de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. Installée en 2005, et ne comptant à l’origine que 140 agents, elle reste une tout petite agence d’État, même si son importance s’est accrue à mesure que de nouvelles missions lui étaient attribuées par décret.
Ses 280 collaborateurs actuels présentent des profils variés : des médecins et des biostatisticiens, qui l’aident dans sa mission d’évaluation de la qualité des activités de santé ; des informaticiens, l’informatique étant un outil indispensable pour l’attribution des greffons, mais aussi pour d’autres secteurs d’activité ; enfin, des spécialistes de la communication, la promotion du don d’organes étant l’une des missions importantes de l’Agence.
D’un montant d’environ 70 millions d’euros, son budget pour 2010 n’est pas considérable. Il le sera d’autant moins que sa dotation a été encore réduite de 5 % en 2011, comme celui de toutes les agences d’État.
À cela, il convient de retrancher une vingtaine de millions d’euros, mobilisés par la gestion des greffes de cellules souches hématopoïétiques destinées au traitement des pathologies hématologiques, où l’Agence ne joue qu’un rôle d’intermédiaire.
Aussi, je m’interroge sur la pertinence des moyens qui lui sont attribués pour lui permettre de mener à bien ces nouvelles missions. Récemment, une réforme de la branche qualification du sang, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, a été mise en œuvre. Elle s’est traduite par le regroupement forcé des laboratoires régionaux existant sur le territoire.
On le voit donc, l’Agence de la biomédecine n’est pas à l’abri de ce type de réforme. Avec l’approfondissement de ces missions, nous nous inquiétons des risques que ce texte de loi ferait courir à cette instance, en termes de qualité des services rendus.
Aussi, cet amendement vise à ce qu’un rapport soit rendu public sur les moyens dont elle dispose pour remplir ses nouvelles missions. Il s’agit ici d’être vigilant sur le contenu du rapport annuel d’activité de l’Agence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Prévoir un rapport du Gouvernement sur les moyens de l’Agence de la biomédecine compte tenu de ses nouvelles attributions n’a pas semblé se justifier auprès de la commission, tout simplement parce que ce travail, selon elle, doit être fait par les rapporteurs budgétaires dans le cadre de leurs travaux annuels.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 quater.
(L'article 24 quater est adopté.)