Bioéthique : Article 24 quinquies
debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 2151-7 du même code, il est inséré un article L. 2151-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-7-1. – Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu’il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n’est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l’article L. 2151-5. »
Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement concerne la clause de conscience.
Selon nous, l’article 24 quinquies s’inscrit dans le droit-fil des tentatives de délégitimation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Il s’agit de laisser entendre que les problèmes moraux posés sont tels que la loi ne saurait être une réponse acceptable. Rien de moins ! Il faudrait alors protéger les chercheurs d’une obligation à laquelle ils ne pourraient se soustraire.
Le problème est que cet article ne correspond à aucune réalité en la matière. La recherche est une démarche volontaire, engagée. Nul ne peut être forcé de participer à un programme de recherches contre son gré.
Dès lors, quel sens pouvons-nous donner à l’introduction d’une telle clause de conscience ? C’est soit une concession de pure forme consentie aux représentants les plus réfractaires à la recherche sur les cellules souches embryonnaires soit un message de défiance envoyé à nos scientifiques !
Dans l’absolu, une telle clause de conscience est d’ailleurs à manipuler avec précaution. Au nom de quoi, seuls les professionnels de santé et les journalistes y auraient-ils droit ? Pourquoi quelques métiers privilégiés jouiraient-ils d’un tel privilège quand l’exercice de la conscience pour tous les autres passe par la prise de risque personnel et a souvent un coût très lourd, celui de la démission ?
En donnant aux médecins le droit d’estimer qu’une norme juridique peut ne pas être respectée si elle entre en conflit avec leurs convictions, on a ouvert un précédent fâcheux.
Je souhaite attirer votre attention sur ce point : si nous votons une telle clause de conscience, au nom de quoi dénier ensuite à une femme refusant d’être examinée par un homme à l’hôpital le droit d’en appeler à sa propre clause de conscience ? Au nom de quoi pourrons-nous alors nous opposer à des témoins de Jéhovah qui refuseraient que leurs enfants fassent l’objet de transfusions sanguines ?
À mon sens, un tel article n’a pas lieu d’être. N’importe quel chercheur qui ne voudrait pas s’engager sur une recherche du fait de ses convictions personnelles peut s’orienter vers autre chose : les champs de la recherche sont vastes.
Cette clause de conscience aura donc, me semble-t-il, des effets pervers. Je vous en ai donné deux illustrations, mais nous pourrions en trouver d’autres.
Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à y réfléchir et à supprimer cette clause de conscience.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article 24 quinquies, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, a pour objet de prévoir la clause de conscience pour toute personne amenée, de manière directe ou indirecte, à participer à une recherche sur l’embryon ou les cellules souches embryonnaires.
La commission a souhaité maintenir le texte de l’Assemblée nationale, qui lui paraît logique, et a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement de suppression.
Nous nous étonnons d’ailleurs qu’une telle disposition figure dans le projet de loi, à moins qu’il ne s’agisse d’une démonstration de plus de la frilosité des auteurs du projet de loi sur la question de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines.
En effet, l’idée d’une clause de conscience contribuerait encore une fois à donner l’impression que ces recherches, bien qu’autorisées, sont incommodes, embarrassantes. Nous sommes bien sûr attachés à la liberté de conscience des individus, et ce même si la clause de conscience en matière médicale nous paraît tout à fait déplacée, puisqu’elle peut de fait priver la femme de l’exercice de son droit en matière d’interruption volontaire de grossesse, par exemple.
Nous considérons que les chercheurs ne devraient pas disposer d’une clause de conscience effective sur la recherche embryonnaire, surtout que cette clause va au-delà de la liberté de ne pas participer à des recherches.
Pourquoi ajouter à une autorisation encadrée, qui respecte au maximum les convictions les plus profondes de chacun d’entre nous, une clause de conscience qui viendrait de facto effacer notre travail ?
Quel serait l’intérêt de voter une autorisation encadrée si on l’accompagnait de la possibilité qu’un chercheur en refuse l’exercice par convenance personnelle ? N’y a-t-il pas là un léger décalage avec le principe selon lequel l’application de la loi doit être générale ?
C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement qui vient d’être présenté par notre collègue Raymonde Le Texier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 quinquies.
(L'article 24 quinquies est adopté.)